Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)

RS 0.946.31 · Traité international multilatéral · du 15 juin 2011 · en vigueur depuis le 1 janvier 2012 · État le 1er janvier 2025

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 0.946.31 · État le 1er janvier 2025

0.946.31

 RO 2012 117

Traduction

Convention régionale
sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes

Conclue à Bruxelles le 15 juin 2011

Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 28 novembre 2011

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012

(État le 1er janvier 2025)

L’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse,

ci-après dénommés «les États de l’AELE»,

la République algérienne démocratique et populaire, la République arabe d’Égypte, l’État d’Israël, le Royaume hachémite de Jordanie, la République libanaise, le Royaume du Maroc, l’Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, la République arabe syrienne, la République tunisienne, et la République de Turquie,

ci-après dénommés «les participants au processus de Barcelone»,

la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la République de Serbie, ainsi que le Kosovo (au sens de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies),

ci-après dénommés «les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne»,

le Royaume du Danemark en ce qui concerne les Îles Féroé,

ci-après dénommé «les Îles Féroé»,

ci-après ensemble dénommés «Parties contractantes»,

vu le système paneuroméditerranéen de cumul de l’origine, qui est constitué d’un ensemble d’accords de libre-échange et prévoit des règles d’origine identiques permettant d’appliquer le cumul diagonal,

vu la possibilité d’un futur élargissement de la zone géographique du cumul diagonal aux pays et territoires voisins,

considérant que, compte tenu des difficultés rencontrées entre les pays ou territoires de la zone paneuroméditerranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles bilatéraux relatifs aux règles d’origine, il est souhaitable de transposer dans un cadre multilatéral les systèmes bilatéraux existants concernant les règles d’origine, sans préjudice des principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord bilatéral pertinent,

considérant que toute modification d’un protocole relatif aux règles d’origine existant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone,

considérant que les règles d’origine devront être modifiées afin de mieux tenir compte de la réalité économique,

vu l’idée de faire reposer le cumul de l’origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d’une convention régionale relative aux règles d’origine préférentielles, à laquelle les accords de libre-échange individuels en vigueur entre les pays de la zone feraient référence,

considérant que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une situation moins favorable que celle qui existait précédemment entre les partenaires de libre‑échange qui appliquent le cumul paneuropéen ou paneuroméditerranéen,

considérant que l’idée d’une convention régionale relative aux règles d’origine préférentielles pour les pays de la zone paneuroméditerranéenne a reçu le soutien des ministres euroméditerranéens du commerce lorsqu’ils se sont réunis à Lisbonne le 21 octobre 2007,

considérant qu’un des objectifs essentiels d’une convention régionale unique est d’évoluer vers l’application de règles d’origine identiques aux fins du cumul de l’origine pour les marchandises faisant l’objet d’échanges entre toutes les Parties contractantes,

ont décidé de conclure la convention suivante:

Partie I Dispositions générales

Art. 11

1. La présente convention arrête les dispositions concernant l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange pertinents conclus entre les parties contractantes.

2. La notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont définies dans les appendices de la présente convention.

L’appendice I énonce les règles générales relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

L’appendice II établit les dispositions particulières qui avaient été convenues avant le 1er janvier 2019 et sont applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions figurant à l’appendice I.

Les dispositions particulières applicables entre certaines parties contractantes par dérogation aux dispositions figurant à l’appendice I, convenues avant le 1er janvier 2019 mais ne figurant pas dans l’appendice II, restent valables.

3. Pour les dérogations convenues après le 1er janvier 2019:

a)

les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions figurant à l’appendice I, pour autant que ces dispositions particulières soient conformes à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)2;

b)

les parties contractantes communiquent au président du comité mixte une version anglaise ou française de l’accord pertinent conclu entre les parties contractantes qui contient les dispositions visées au point a) ainsi qu’une lettre d’accompagnement, rédigée en anglais ou en français, indiquant les dispositions de la présente convention auxquelles ledit accord pertinent déroge;

c)

les dispositions particulières visées au point a) ne peuvent pas entrer en vigueur avant la fin du mois calendaire suivant celui au cours duquel les parties contractantes ont remis au président du comité mixte les informations visées au point b);

d)

le président du comité mixte notifie les informations visées au point b) aux autres parties contractantes et informe les parties contractantes visées au point b) de cette notification.

4. Sont parties contractantes à la présente convention:

–

l’Union européenne;

–

les États de l’AELE énumérés dans le préambule;

–

le Royaume de Danemark, en ce qui concerne les Îles Féroé;

–

les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule;

–

les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne énumérés dans le préambule, à l’exception de la Croatie à la suite de son adhésion à l’Union européenne;

–

la République de Moldavie;

–

la Géorgie;

–

l’Ukraine.

5. Toute partie tierce devenue partie contractante conformément à l’article 5 est automatiquement ajoutée à la liste figurant au paragraphe 4 du présent article.

2 RS 0.632.20 annexe 1A.1

1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la D no 1/2023 du Comité mixte du 7 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 283).

Art. 2

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

1)3

«partie contractante»: toute partie contractante mentionnée à l’article 1er, paragraphe 4;

2)

«partie tierce»: tout pays ou territoire voisin qui n’est pas Partie contractante;

3)

«accord pertinent»: un accord de libre-échange entre deux ou plusieurs Parties contractantes qui se réfère à la présente Convention.

3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la D no 1/2023 du Comité mixte du 7 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 283).

Partie II Le Comité mixte

Art. 3

1. Il est établi un comité mixte au sein duquel toutes les Parties contractantes sont représentées.

2. Le comité mixte statue à l’unanimité, sans préjudice de l’art. 5, par. 4.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion.

4. Le comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocation des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

5. Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 4

1. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne mise en œuvre de la présente Convention. À cette fin, les Parties contractantes l’informent régulièrement de l’expérience qu’elles ont acquise dans l’application de la convention. Le comité mixte formule des recommandations et, dans les cas prévus au par. 3, arrête des décisions.

2. Le comité mixte formule notamment à l’intention des Parties contractantes des recommandations portant sur:

a)

des notes explicatives et des lignes directrices en vue de l’application uniforme de la présente Convention;

b)

toute autre mesure requise pour son application.

3. Le comité mixte arrête par voie de décision:

a)4

les modifications à apporter à la présente convention;

b)

les invitations à adhérer à la présente Convention adressées aux parties tierces conformément à l’art. 5;

c)

les mesures transitoires requises en cas d’adhésion de nouvelles Parties contractantes.

Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les Parties contractantes conformément à leur législation propre.

4. Si le représentant d’une Partie contractante au sein du comité mixte a accepté une décision sous réserve du respect d’exigences juridiques fondamentales, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique, le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve.

4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la D no 1/2023 du Comité mixte du 7 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 283).

Partie III Adhésion de parties tierces

Art. 5

1. Une partie tierce peut devenir Partie contractante à la présente Convention, pour autant qu’il existe entre le pays ou territoire candidat et au moins une des Parties contractantes un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d’origine préférentielles.

2. Une partie tierce introduit, par écrit, une demande d’adhésion auprès du dépositaire.

3. Le dépositaire soumet la demande à l’appréciation du comité mixte.

4. La décision du comité mixte invitant une tierce partie à adhérer à la présente Convention est transmise au dépositaire, qui la communique dans un délai de deux mois à la partie tierce requérante avec un texte de la convention en vigueur à cette date. Une seule Partie contractante ne peut pas s’opposer à cette décision.

5. Une partie tierce invitée à devenir Partie contractante à la présente Convention dépose, à cet effet, un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Ledit instrument est accompagné d’une traduction de la convention dans la ou les langues officielles de la partie tierce en voie d’adhésion.

6. L’adhésion prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de l’instrument d’adhésion.

7. Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes la date de dépôt de l’instrument d’adhésion ainsi que la date à laquelle l’adhésion prend effet.

8. Les recommandations et décisions visées à l’art. 4, par. 2 et 3, qui sont adoptées par le comité mixte entre la date de dépôt de la demande visée au par. 2 du présent article et la date à laquelle une adhésion prend effet sont également communiquées à la partie tierce adhérant par l’intermédiaire du dépositaire.

Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit dans l’instrument d’adhésion, soit dans un instrument séparé déposé auprès du dépositaire dans un délai de six mois suivant la communication. Si cette déclaration n’est pas déposée dans ce délai, l’adhésion est considérée comme nulle.

9. À partir de la date de la décision du comité mixte visée au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut être représentée en qualité d’observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.5

5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la D no 1/2023 du Comité mixte du 7 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 283).

Partie IV Dispositions diverses et dispositions finales

Art. 6

Chaque Partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la présente Convention, en tenant compte de la nécessité de résoudre, à la satisfaction mutuelle, les difficultés pouvant résulter de son application.

Art. 7

Les Parties contractantes s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du dépositaire, des dispositions qu’elles prennent en vue de la mise en œuvre de la présente Convention.

Art. 8

Les appendices de la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.

Art. 9

Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres Parties contractantes.

Art. 10

1. La présente Convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour les Parties contractantes qui, à cette date, ont déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire, pour autant qu’au moins deux Parties contractantes aient déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 2010.

2. Si la présente Convention n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2011, elle entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt du dernier instrument d’acceptation par au moins deux Parties contractantes.

3. En ce qui concerne les Parties contractantes autres que celles visées aux par. 1 et 2, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt de leur instrument d’acceptation.

4. Le dépositaire notifie aux Parties contractantes la date de dépôt de l’instrument d’acceptation de chaque Partie contractante et la date d’entrée en vigueur de la présente Convention en publiant cette information au Journal officiel de l’Union européenne (série C).

Art. 11

Le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente Convention.

Signatures

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 11 mai 20206

6 RO 2012 117, 3927; 2014 401, 2165; 2017 741; 2020 1879. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty .

États parties · Ratification
Adhésion (A) · Entrée en vigueur

Albanie · 5 mars · 2012 · 1er mai · 2012

Algérie · 27 janvier · 2017 · 1er mars · 2017

Bosnie et Herzégovine · 26 septembre · 2014 · 1er novembre · 2014

Croatie a · 20 janvier · 2012 · 1er mars · 2012

Danemark-Îles Féroé · 9 septembre · 2013 · 1er novembre · 2013

Égypte · 23 avril · 2014 · 1er juin · 2014

Géorgie · 17 mai · 2017 A · 1er juillet · 2017

Islande · 12 mars · 2012 · 1er mai · 2012

Israël · 28 août · 2014 · 1er octobre · 2014

Jordanie · 16 août · 2013 · 1er octobre · 2013

Liban · 25 octobre · 2017 · 1er décembre · 2017

Liechtenstein · 28 novembre · 2011 · 1er janvier · 2012

Macédoine du Nord · 14 juin · 2012 · 1er août · 2012

Maroc · 6 mai · 2019 · 1er juillet · 2019

Moldova · 31 juillet · 2015 A · 1er septembre · 2015

Monténégro · 2 juillet · 2012 · 1er septembre · 2012

Norvège · 9 novembre · 2011 · 1er janvier · 2012

Palestine · 27 mai · 2014 · 1er juillet · 2014

Serbie · 1er juillet · 2013 · 1er septembre · 2013

Suisse · 28 novembre · 2011 · 1er janvier · 2012

Tunisie · 21 novembre · 2014 · 1er janvier · 2015

Turquie* · 4 décembre · 2013 · 1er février · 2014

Ukraine · 19 décembre · 2017 A · 1er février · 2018

Union européenne · 26 mars · 2012 · 1er mai · 2012

* Réserves et déclarations.Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Union européenne: www.consilium.europa.eu/ > fr > Documents et publications > Effectuer une recherche dans la base de données des Traités et Accords ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.a Membre de l’UE à partir du 1er juillet 2013.

Appendice I7

7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la D no 1/2023 du Comité mixte du 7 déc. 2023 (RO 2024 283, 414). Mis à jour par l’annexe de la D no 2/2024 du Comité mixte du 12 déc. 2024 (RO 2025 10) et l’annexe de la D no 1/2024 du Comité mixte du 12 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 59).

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative

Table des matières

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Titre II Définition de la notion de «produits originaires»

Art. 2 Conditions générales

Art. 3 Produits entièrement obtenus

Art. 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes

Art. 5 Règle de tolérance

Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Art. 7 Cumul de l’origine

Art. 8 Conditions d’application du cumul de l’origine

Art. 9 Unité à prendre en considération

Art. 10 Assortiments

Art. 11 Éléments neutres

Art. 12 Séparation comptable

Titre III Conditions territoriales

Art. 13 Principe de territorialité

Art. 14 Non-modification

Art. 15 Expositions

Titre IV Ristournes ou exonérations

Art. 16 Ristournes ou exonérations des droits de douane

Titre V Preuve de l’origine

Art. 17 Conditions générales

Art. 18 Conditions d’établissement d’une déclaration d’origine

Art. 19 Exportateur agréé

Art. 20 Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Art. 21 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Art. 22 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Art. 23 Validité de la preuve de l’origine

Art. 24 Zones franches

Art. 25 Exigences à l’importation

Art. 26 Importation par envois échelonnés

Art. 27 Exemption de la preuve de l’origine

Art. 28 Discordances et erreurs formelles

Art. 29 Déclarations du fournisseur

Art. 30 Montants exprimés en euros

Titre VI Principes de coopération et pièces justificatives

Art. 31 Pièces justificatives, conservation des preuves de l’origine et des documents probants

Art. 32 Règlement des différends

Titre VII Coopération administrative

Art. 33 Communication et coopération

Art. 34 Contrôle de la preuve de l’origine

Art. 35 Contrôle des déclarations du fournisseur

Art. 36 Sanctions

Titre VIII Application de l’appendice I

Art. 37 Espace économique européen

Art. 38 Liechtenstein

Art. 39 République de Saint-Marin

Art. 40 Principauté d’Andorre

Art. 41 Ceuta et Melilla

Art. 42 Dispositions transitoires

Liste des annexes

Annexe I Notes introductives à la liste de l’annexe II

Annexe II Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Annexe III Texte de la déclaration d’origine

Annexe IV Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1

Annexe V Conditions particulières relatives aux produits originaires de Ceuta et Melilla

Annexe VI Déclaration du fournisseur

Annexe VII Déclaration à long terme du fournisseur

Annexe VIII Liste des parties contractantes ayant décidé d’étendre l’application de l’article 7, paragraphe 3, à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Définitions

Aux fins de la présente convention, on entend par:

a)

«chapitres», «positions» et «sous-positions», les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «système harmonisé»), assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

b)

«classé», le terme faisant référence au classement de marchandises dans une position ou une sous-position spécifique du système harmonisé;

c)

«envoi», les produits qui sont:

i)

envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire, ou

ii)

transportés de l’exportateur au destinataire sous le couvert d’un document de transport unique ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique;

d)

«autorités douanières de la partie contractante», en ce qui concerne l’Union européenne, toute autorité douanière des États membres de l’Union européenne;

e)

«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord sur la valeur en douane de l’Organisation mondiale du commerce)8;

f)

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la partie contractante dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté. Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» désigne l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie contractante, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g)

«matières fongibles» ou «produits fongibles», des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;

h)

«marchandises», les matières et les produits;

i)

«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

j)

«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

k)

«proportion maximale de matières non originaires», la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

l)

«produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

m)

«territoire», le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d’une partie contractante;

n)

«valeur ajoutée», le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières incorporées qui sont originaires des autres parties contractantes avec lesquelles le cumul est applicable ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice;

o)

«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie contractante exportatrice. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, le présent point est appliqué mutatis mutandis.

8 RS 0.632.20 annexe 1A.9

Titre II Définition de la notion de «produits originaires»

Art. 2 Conditions générales

Aux fins de la mise en œuvre de l’accord pertinent, les produits suivants sont considérés comme originaires d’une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:

a)

les produits entièrement obtenus dans la partie contractante au sens de l’article 3;

b)

les produits obtenus dans la partie contractante et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans cette partie contractante, d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 4.

Art. 3 Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante:

a)

les produits minéraux et l’eau naturelle extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b)

les végétaux, y compris les plantes aquatiques, et produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)

les produits de l’aquaculture, si les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques y sont nés ou y ont été élevés à partir d’œufs, de larves, d’alevins ou de juvéniles;

h)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

i)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point h);

j)

les articles usagés qui y sont collectés et ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;

k)

les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

l)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant qu’elle ait des droits exclusifs d’exploitation;

m)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits mentionnés aux points a) à l).

2. Au paragraphe 1, points h) et i), les termes «ses navires» et «ses navires-usines» ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines qui satisfont à chacune des conditions suivantes:

a)

ils sont immatriculés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice;

b)

ils battent pavillon de la partie contractante exportatrice ou importatrice;

c)

ils remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

ils appartiennent, à au moins 50 %, à des ressortissants de la partie contractante exportatrice ou importatrice, ou

ii)

ils appartiennent à des sociétés:

–

dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans la partie contractante exportatrice ou importatrice, et

–

qui sont détenues au moins à 50 % par la partie contractante exportatrice ou importatrice ou par des collectivités publiques ou des ressortissants de ces parties.

3. Aux fins du paragraphe 2, lorsque la partie contractante exportatrice ou importatrice est l’Union européenne, les conditions se réfèrent aux États membres de l’Union européenne.

4. Aux fins du paragraphe 2, les États de l’AELE sont considérés comme une seule partie contractante.

Art. 4 Ouvraisons ou transformations suffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 6, les produits non entièrement obtenus dans une partie contractante sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l’annexe II pour les marchandises concernées sont remplies.

2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie contractante conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit.

Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d’une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties contractantes peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4. Dans le cas mentionné au paragraphe 3, deuxième alinéa, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l’année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l’année fiscale précédente telle qu’elle est définie dans la partie contractante exportatrice; si l’on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève, qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.

5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode au long de l’année suivant l’année fiscale de référence ou, le cas échéant, au long de l’année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires.

Art. 5 Règle de tolérance

1. Par dérogation à l’article 4, et sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste de l’annexe II, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication d’un produit déterminé peuvent néanmoins l’être, à condition que leur poids net total ou la valeur évaluée pour le produit en question ne dépasse pas:

a)

15 % du poids net du produit relevant des chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés du chapitre 16;

b)

15 % du prix départ usine du produit pour les produits autres que ceux visés au point a).

Le présent paragraphe ne s’applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe I.

2. Le paragraphe 1 du présent article n’autorise aucun dépassement du ou des pourcentages correspondant à la proportion maximale de matières non originaires indiquée dans les règles fixées dans la liste de l’annexe II.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui sont entièrement obtenus dans une partie contractante au sens de l’article 3. Toutefois, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 9, paragraphe 1, la tolérance prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’applique néanmoins au produit pour lequel la règle fixée dans la liste de l’annexe II exige que les matières qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit soient entièrement obtenues.

Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 4 soient ou non remplies:

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)

les divisions et réunions de colis;

c)

le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)

le repassage ou le pressage des textiles;

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

f)

le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, ou la fixation sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes;

n)

le mélange de sucre à toute autre matière;

o)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

p)

le simple assemblage9 de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

q)

l’abattage des animaux;

r)

le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à q).

2. Toutes les opérations effectuées dans la partie contractante exportatrice sur un produit déterminé sont prises en considération pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.

9 Une définition de la notion de «simple assemblage» sera établie par les parties contractantes dans les notes explicatives.

Art. 7 Cumul de l’origine

1. Sans préjudice de l’article 2, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu’ils sont exportés vers une autre partie contractante s’ils y sont obtenus par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la partie contractante exportatrice, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 6, le produit obtenu par incorporation de matières originaires d’une autre partie contractante est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée qui y a été apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de plusieurs autres parties contractantes. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la partie contractante exportatrice.

3. Sans préjudice de l’article 2, et à l’exclusion des produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’une des parties contractantes autres que la partie contractante exportatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits obtenus font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice.

4. Sans préjudice de l’article 2, en ce qui concerne les produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé, et uniquement dans le cadre du commerce bilatéral entre deux parties contractantes, les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante importatrice sont considérées comme ayant été effectuées dans la partie contractante exportatrice si les produits font ensuite l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans ladite partie contractante exportatrice.

Aux fins du présent paragraphe, les participants au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne et la République de Moldavie doivent être considérés comme une seule partie contractante.

5. Les parties contractantes peuvent décider d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé de manière unilatérale. La partie contractante qui décide d’étendre l’application du paragraphe 3 du présent article informe le comité mixte de cette décision ainsi que des éventuelles modifications qui y sont apportées. L’annexe VIII contient la liste des parties contractantes qui ont étendu l’application du paragraphe 3 du présent article à l’importation de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. La liste des parties contractantes est mise à jour rapidement dès qu’une partie contractante cesse d’appliquer l’extension. Chaque partie contractante publie un avis accompagné de la liste des parties contractantes figurant à l’annexe VIII, conformément à ses procédures internes.

6. Aux fins du cumul au sens des paragraphes 3 à 5 du présent article, les produits originaires ne sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice que s’ils y ont fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 6.

7. Les produits originaires d’une des parties contractantes visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés vers l’une des autres parties contractantes.

Art. 8 Cumul de l’origine – conditions d’application

1. Le cumul prévu à l’article 7 ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a)

un accord commercial préférentiel conforme à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)10 est applicable entre les parties contractantes participant à l’acquisition du caractère originaire et la partie contractante de destination, et

b)

les marchandises ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans la présente convention.

1bis. Le cumul prévu à l’art. 7 peut être appliqué aux marchandises classées dans les chapitres 1, 3, 16 (pour les produits de la pêche transformés) et 25 à 97 du système harmonisé qui ont acquis leur caractère originaire par l’application des règles d’origine figurant à l’art. 42, par. 1, et aux dispositions pertinentes de l’appendice II, ainsi que par l’application des règles d’origine figurant dans les protocoles relatifs à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative qui sont antérieurs à la convention, à condition que les matières et produits soient originaires des parties contractantes pour lesquelles le cumul est possible, comme notifié dans la «communication de la Commission concernant l’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes de cette convention», publiée en dernier lieu au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent paragraphe s’applique pour la période prévue à l’art. 31, par. 1, aux marchandises couvertes par les preuves de l’origine mentionnées à l’art. 42, par. 4 et 5.

2. Des avis précisant que les conditions nécessaires à l’application du cumul sont remplies sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et dans les parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, selon leurs propres procédures.

Le cumul prévu à l’article 7 s’applique à partir de la date indiquée dans ces avis.

Les parties contractantes communiquent aux autres parties contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d’entrée en vigueur, appliqués avec les autres parties contractantes.

3. La preuve de l’origine porte la mention en anglais «CUMULATION APPLIED WITH (nom du ou des pays en anglais)» lorsque les produits ont acquis le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par application du cumul de l’origine conformément à l’article 7.

Lorsqu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est utilisé comme preuve d’origine, cette mention est inscrite dans la case 7.

4. Les parties contractantes peuvent décider, pour les produits exportés vers elles ayant acquis le caractère originaire dans la partie contractante exportatrice par l’application du cumul de l’origine conformément à l’article 7, de déroger à l’obligation d’inclure la déclaration visée au paragraphe 3 du présent article sur la preuve de l’origine.

Les parties contractantes notifient au comité mixte leur décision de faire usage de cette possibilité. Des avis où figure la liste actualisée des parties contractantes qui ont fait usage de cette possibilité sont publiés par les parties contractantes selon leurs propres procédures.

10 RS 0.632.20 annexe 1A.1

Art. 9 Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application de la présente convention est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

a)

lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé dans une seule position aux termes du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b)

lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, chacun de ces produits doit être pris en considération lors de l’application de la présente convention.

2. Lorsque, en application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

3. Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Art. 10 Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires lorsque tous les articles entrant dans leur composition sont originaires.

Toutefois, lorsqu’un assortiment est composé de produits originaires et non originaires, l’ensemble de l’assortiment est réputé être originaire, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Art. 11 Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants qui sont susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

a)

énergie et combustibles;

b)

installations et équipements;

c)

machines et outils;

d)

toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

Art. 12 Séparation comptable

1. Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans l’ouvraison ou la transformation d’un produit, les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion de matières en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les matières dans des stocks séparés.

2. Les opérateurs économiques peuvent assurer la gestion des produits fongibles originaires et non originaires de la position 1701 en utilisant la méthode de la séparation comptable, sans conserver les produits dans des stocks séparés.

3. Les parties contractantes peuvent exiger que l’application de la séparation comptable soit soumise à l’autorisation préalable des autorités douanières. Les autorités douanières peuvent soumettre l’octroi de l’autorisation au respect de toutes conditions qu’elles estiment appropriées et doivent surveiller l’utilisation qui est faite de l’autorisation. Les autorités douanières peuvent retirer l’autorisation lorsque le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent appendice.

Le recours à la séparation comptable n’est permis que s’il est garanti qu’à tout moment, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires de la partie contractante exportatrice» n’est pas supérieur au nombre qui aurait été obtenu sur la base d’une méthode de séparation physique des stocks.

La méthode est appliquée et son utilisation enregistrée conformément aux principes comptables généralement admis qui sont applicables dans la partie contractante exportatrice.

4. Le bénéficiaire de la méthode visée aux paragraphes 1 et 2 doit établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

Titre III Conditions territoriales

Art. 13 Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées dans le titre II sont remplies sans interruption dans la partie contractante concernée.

2. Si des marchandises originaires exportées d’une partie contractante vers un autre pays y sont retournées, elles sont considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré, à la satisfaction des autorités douanières:

a)

que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et

b)

qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles se trouvaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

3. L’acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la partie contractante exportatrice sur des matières exportées de cette partie contractante et ultérieurement réimportées, à condition que:

a)

ces matières soient entièrement obtenues dans la partie contractante exportatrice ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations énumérées à l’article 6 avant leur exportation, et

b)

qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

i)

que les produits réimportés résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées, et

ii)

que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la partie contractante exportatrice par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4. Aux fins de l’application du paragraphe 3 du présent article, les conditions énumérées au titre II concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou aux transformations effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes les matières non originaires incorporées est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires incorporées sur le territoire de la partie contractante exportatrice, conjuguée à la valeur ajoutée totale acquise en dehors de ladite partie contractante par application du présent article, ne doit pas excéder le pourcentage indiqué.

5. Aux fins de l’application des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend par «valeur ajoutée totale» l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la partie contractante exportatrice, y compris la valeur des matières qui y sont incorporées.

6. Les paragraphes 3 et 4 du présent article ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés que si la tolérance générale visée à l’article 5 est appliquée.

7. Les ouvraisons ou transformations relevant du présent article qui sont effectuées en dehors de la partie contractante exportatrice sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.

Art. 14 Non-modification

1. Le régime préférentiel prévu par l’accord pertinent s’applique uniquement aux produits remplissant les conditions de la présente convention et déclarés à l’importation dans une des parties contractantes, pour autant que ces produits soient les mêmes que ceux exportés depuis la partie contractante exportatrice. Ils doivent n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou toute autre documentation spécifique pour garantir le respect des exigences nationales de la partie contractante importatrice effectuées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit ou de fractionnement, avant d’être déclarés en vue de leur mise en libre pratique.

2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de transit.

3. Sans préjudice des dispositions du titre V du présent appendice, il est possible de procéder au fractionnement des envois, à condition que ceux‑ci restent sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays tiers de fractionnement.

4. En cas de doute, la partie contractante importatrice peut demander à l’importateur ou à son représentant de présenter à tout moment tous les documents appropriés pour apporter la preuve de la conformité au présent article, qui peut être fournie par tout document justificatif, et notamment:

a)

des documents de transport contractuels tels que des connaissements maritimes;

b)

des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages;

c)

un certificat de non-manipulation fourni par les autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement ou tout autre document prouvant que les marchandises sont restées sous la surveillance des autorités douanières du ou des pays de transit ou de fractionnement, ou

d)

toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

Art. 15 Expositions

1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 7 et 8 avec lesquels le cumul est applicable et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie contractante, bénéficient à l’importation des dispositions de l’accord pertinent, pour autant qu’il soit démontré, à la satisfaction des autorités douanières:

a)

qu’un exportateur a expédié les produits d’une partie contractante vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

b)

que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une autre partie contractante;

c)

que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été envoyés en vue de l’exposition, et

d)

que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2. Une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice et produite selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie contractante importatrice. La désignation et l’adresse de l’exposition y sont indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.

3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous le contrôle de la douane.

Titre IV Ristournes ou exonérations

Art. 16 Ristourne ou exonération des droits de douane

1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé originaires d’une partie contractante et pour lesquels une preuve de l’origine est délivrée ou établie conformément au titre V du présent appendice ne bénéficient pas, dans la partie contractante exportatrice, d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou des taxes d’effet équivalent applicables dans la partie contractante exportatrice aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non‑paiement s’applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir de ces matières sont exportés et non lorsqu’ils sont destinés à la consommation nationale.

3. L’exportateur de produits couverts par une preuve de l’origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu’aucune ristourne n’a été obtenue pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d’effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4. L’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux échanges entre les parties contractantes pour les produits qui ont acquis le caractère originaire par application du cumul de l’origine couvert par l’article 7, paragraphe 4 ou 5.

5. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre, d’une part, la Suisse (y compris le Liechtenstein), l’Islande, la Norvège, la Turquie ou l’Union européenne et, d’autre part, tout participant au processus de Barcelone, autre que la Turquie et Israël, si les produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice ou importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.

6. L’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux échanges bilatéraux entre les parties contractantes qui sont des pays parties à l’accord créant une zone de libre-échange entre les pays arabes méditerranéens (accord d’Agadir), si les produits sont considérés comme originaires d’un de ces pays, sans application du cumul avec des matières originaires de l’une des autres parties contractantes.