0.946.3 Règles d'origine préférentielles
2 actes
Actes
- RS 0.946.31en vigueur le 1 janvier 2012Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (avec annexes)
- RS 0.946.312.763en vigueur le 1 novembre 2022Accord sous forme d’échange de lettres du 10 juillet 2020 entre la Confédération suisse et la République de Turquie sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences