150 Droit à la vie et liberté personnelle
3 actes
Actes
- RS 150.1en vigueur le 1 janvier 2010Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture
- RS 150.2en vigueur le 1 janvier 2017Loi fédérale du 18 décembre 2015 relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- RS 150.21en vigueur le 1 janvier 2017Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées