195 Personnes et institutions suisses à l'étranger
2 actes
Actes
- RS 195.1LSEtren vigueur le 1 novembre 2015Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)
- RS 195.11OSEtren vigueur le 1 novembre 2015Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)