196 Valeurs patrimoniales d'origine illicite
2 actes
Actes
- RS 196.1LVPen vigueur le 1 juillet 2016Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP)
- RS 196.127.85en vigueur le 5 janvier 2026Ordonnance du 5 janvier 2026 de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte du Venezuela (O-Venezuela)