Code civil suisse du 10 décembre 1907
RS 210 · CC · Loi fédérale · du 10 décembre 1907 · en vigueur depuis le 1 janvier 1912 · État le 1er juillet 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 210 · État le 1er juillet 2026
Livre troisième: Des successions
Première partie: Des héritiers
Titre treizième: Des héritiers légaux
A. Les parents
I. Les descendants
Art. 457
Arrêts1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2 Les enfants succèdent par tête.
3 Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
II. La parentèle des père et mère
Art. 458
Arrêts1 Les héritiers du défunt qui n’a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
2 Ils succèdent par tête.
3 Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4 À défaut d’héritiers dans l’une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre.
III. La parentèle des grands-parents
Art. 459
Arrêts1 Les héritiers du défunt qui n’a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d’eux, sont les grands-parents.
2 Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.
3 Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4 En cas de décès sans postérité d’un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.
5 En cas de décès sans postérité des grands-parents d’une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l’autre.
IV. Derniers héritiers
Art. 460482
Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.
482 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
Art. 461483
Arrêts483 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Voir toutefois l’art. 12a du tit. fin.
B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant484
484 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Art. 462485
ArrêtsLe conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:486
- 1.
en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;
- 2.
en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;
- 3.
à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.
486 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
485 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
Art. 463 et 464487
487 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
C. …
Art. 465488
Arrêts488 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, avec effet au 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
D. Canton et commune
Art. 466489
ArrêtsÀ défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.
489 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort
Chapitre I: De la capacité de disposer
A. Par testament
Art. 467
ArrêtsToute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
B. Dans un pacte successoral
Art. 468490
Arrêts1 Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.
2 Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.
490 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
C. Dispositions nulles
Art. 469
Arrêts1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence.
2 Elles sont toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après qu’il a découvert le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la violence.
3 En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
Chapitre II: De la quotité disponible
A. Quotité disponible
I. Son étendue
Art. 470
Arrêts1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.491
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
491 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
II. Réserve
Art. 471492
ArrêtsLa réserve est de la moitié du droit de succession.
492 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce
Art. 472493
Arrêts1 Le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que:
- 1.
la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune, ou
- 2.
les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins.
2 Dans un tel cas, les réserves se calculent comme si le défunt n’avait pas été marié.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure de dissolution du partenariat enregistré.
493 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
IV. Usufruit
Art. 473494
Arrêts1 Quel que soit l’usage qu’il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l’usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.
2 Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession.
3 Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, son usufruit cesse de grever pour l’avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n’aurait pas pu être l’objet du legs d’usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s’applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant conclut un nouveau partenariat enregistré ou se marie.
494 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
V. Calcul de la quotité disponible
1. Déduction des dettes
Art. 474
Arrêts1 La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.
2 Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.
2. Libéralités entre vifs
Art. 475
ArrêtsLes libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.
3. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 476495
Arrêts1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont ajoutées à la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort.
2 Sont également ajoutées à la succession les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fondation bancaire.
495 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
B. Exhérédation
I. Causes
Art. 477
ArrêtsL’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
- 1.496
lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
- 2.
lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
496 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).
II. Effets
Art. 478
Arrêts1 L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.
2 Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.
3 Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.
III. Fardeau de la preuve
Art. 479
Arrêts1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.
2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.
3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.
IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 480
Arrêts1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.
2 L’exhérédation devient caduque à la demande de l’exhérédé si, lors de l’ouverture de la succession, il n’existe plus d’actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n’excède pas le quart de son droit héréditaire.
Chapitre III: Des modes de disposer
A. En général
Art. 481
Arrêts1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2 Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.
B. Charges et conditions
Art. 482
Arrêts1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l’exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.
2 Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.
3 Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n’ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.
4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée.497
497 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
C. Institution d’héritier
Art. 483
Arrêts1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2 Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
D. Legs
I. Objet
Art. 484
Arrêts1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n’emportent pas d’institution d’héritier.
2 Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l’usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d’une personne ou à la libérer d’une obligation.
3 Le débiteur du legs d’une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.
II. Délivrance
Art. 485
Arrêts1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l’ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges.
2 Le débiteur du legs a les droits et les obligations d’un gérant d’affaires pour impenses et détériorations postérieures à l’ouverture de la succession.
III. Rapport entre legs et succession
Art. 486
1 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement.
2 Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.
3 L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.
E. Substitutions vulgaires
Art. 487
ArrêtsLe disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
F. Substitutions fidéicommissaires
I. Désignation des appelés
Art. 488
Arrêts1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.
2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé.
3 Ces règles s’appliquent aux legs.
II. Ouverture de la substitution
Art. 489
Arrêts1 La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.
2 Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.
3 La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’accomplir en faveur de l’appelé.
III. Sûretés
Art. 490
1 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.
2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.
3 Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.
IV. Effets de la substitution
1. Envers le grevé
Art. 491
Arrêts1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.
2 Il devient propriétaire, à charge de restitution.
2. Envers l’appelé
Art. 492
Arrêts1 La substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la charge de restitution.
2 En cas de prédécès de l’appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé.
3 L’appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.
V. Descendants incapables de discernement
Art. 492a498
1 Si un descendant est durablement incapable de discernement et qu’il ne laisse ni descendant ni conjoint, le disposant peut ordonner une substitution fidéicommissaire pour le surplus.
2 La substitution s’éteint de plein droit si le descendant, contre toute attente, devient capable de discernement.
498 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
G. Fondations
Art. 493
Arrêts1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
H. Pactes successoraux
I. Institution d’héritier et legs
Art. 494
Arrêts1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.
2 Il continue à disposer librement de ses biens.
3 Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure:
- 1.
où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avantages résultant de ce dernier, et
- 2.
où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte.499
499 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
II. Pacte de renonciation
1. Portée
Art. 495
Arrêts1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers.
2 Le renonçant perd sa qualité d’héritier.
3 Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.
2. Loyale échute
Art. 496
1 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l’acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession.
2 La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n’avoir d’effet qu’à l’égard des héritiers de l’ordre formé par les descendants de l’auteur commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloignés.
3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 497
ArrêtsLe renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au moment où elle s’ouvre et si les héritiers du défunt n’en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu’à concurrence des biens qu’ils ont reçus en vertu du pacte successoral au cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se trouvent encore enrichis lors de la dévolution.
Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
A. Testaments
I. Formes
1. En général
Art. 498
ArrêtsLes testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la forme olographe, soit dans la forme orale.
2. Testament public
a. Rédaction de l’acte
Art. 499
ArrêtsLe testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal.
b. Concours de l’officier public
Art. 500
Arrêts1 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur.
2 L’acte sera signé du disposant.
3 Il sera en outre daté et signé par l’officier public.
c. Concours des témoins
Art. 501
Arrêts1 Aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2 Par une attestation signée d’eux et ajoutée à l’acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3 Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l’acte aux témoins.
d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 502
Arrêts1 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l’acte contient ses dernières volontés.
2 Les témoins certifient, par une attestation signée d’eux, non seulement que le testateur leur a fait la déclaration ci-dessus et leur a paru capable de disposer, mais que l’acte lui a été lu en leur présence par l’officier public.
e. Personnes concourant à l’acte
Art. 503
Arrêts1 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques500 par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire; ne peuvent non plus y concourir les descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints et le conjoint du testateur même.
2 L’officier public instrumentant et les témoins, de même que leurs descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoints, ne peuvent recevoir de libéralités dans le testament.
500 La privation des droits civiques en vertu d’un jugement pénal est abolie (voir RO 1971 777; FF 1965 I 569 et RO 1975 55; FF 1974 I 1397).
f. Dépôt de l’acte
Art. 504
ArrêtsLes cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu’ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin.
3. Forme olographe
Art. 505
Arrêts1 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l’année, du mois et du jour où l’acte a été dressé.501
2 Les cantons pourvoient à ce que l’acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt.
501 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).
4. Forme orale
a. Les dernières dispositions
Art. 506
Arrêts1 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de communications interceptées, d’épidémie ou de guerre.
2 Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu’il charge d’en dresser ou faire dresser acte.
3 Les causes d’incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testament public.
b. Mesures subséquentes
Art. 507
Arrêts1 L’un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues.
2 Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par l’autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.
3 Si les dernières dispositions émanent d’un militaire au service, un officier du rang de capitaine ou d’un rang supérieur peut remplacer l’autorité judiciaire.
c. Caducité
Art. 508
Le testament oral cesse d’être valable, lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d’employer l’une des autres formes.
II. Révocation et suppression
1. Révocation
Art. 509
Arrêts1 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester.
2 La révocation peut être totale ou partielle.
2. Suppression de l’acte
Art. 510
Arrêts1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte.
2 Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés.
3. Acte postérieur
Art. 511
Arrêts1 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n’en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires.
2 Le legs d’une chose déterminée est caduc, lorsqu’il est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette chose.
B. Pacte successoral
I. Forme
Art. 512
Arrêts1 Le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme du testament public.
2 Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l’officier public; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux témoins.
II. Résiliation et annulation
1. Entre vifs
a. Par contrat ou dans la forme d’un testament
Art. 513
Arrêts1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.
2 Le disposant peut annuler de son chef l’institution d’héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l’héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d’un acte qui serait une cause d’exhérédation.
3 Cette annulation se fait dans l’une des formes prescrites pour les testaments.
b. Pour cause d’inexécution
Art. 514
ArrêtsCelui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon ce qu’il avait été convenu.
2. En cas de survie du disposant
Art. 515
Arrêts1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
2 Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.
C. Quotité disponible réduite
Art. 516
ArrêtsLes libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.
Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires
A. Désignation
Art. 517
Arrêts1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils.
2 Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’accepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3 Ils ont droit à une indemnité équitable.
B. Étendue des pouvoirs
Art. 518
Arrêts1 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une succession.
2 Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
3 Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.
Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt
A. De l’action en nullité
I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 519
Arrêts1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
- 1.
lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;
- 2.
lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;
- 3.
lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
II. Vices de forme
1. En général502
502 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).
Art. 520
Arrêts1 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
2 Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.
3 L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.
2. En cas de testament olographe
Art. 520a503
ArrêtsLorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.
503 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).
III. Prescription
Art. 521
Arrêts1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur.
3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
B. De l’action en réduction
I. Conditions
1. En général
Art. 522504
Arrêts1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
- 1.
les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
- 2.
les libéralités pour cause de mort, et
- 3.
les libéralités entre vifs.
2 Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
504 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
2. Réservataires
Art. 523505
Les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi et les libéralités pour cause de mort dont bénéficient les héritiers réservataires sont réductibles proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.
505 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
3. Droit des créanciers d’un héritier
Art. 524
Arrêts1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.
2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.
II. Effets
1. En général
Art. 525
1 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
2 Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.
2. Legs d’une chose déterminée
Art. 526
ArrêtsLorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, soit de réclamer le disponible.
3. À l’égard des libéralités entre vifs
a. Cas
Art. 527
ArrêtsSont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:
- 1.
les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
- 2.
celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
- 3.
les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
- 4.
les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.
b. Restitution
Art. 528
Arrêts1 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.
2 Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.
4. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 529506
Arrêts1 Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt, y compris dans le cadre de la prévoyance individuelle liée, qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.
2 Sont également sujettes à réduction les prétentions des bénéficiaires résultant de la prévoyance individuelle liée du défunt auprès d’une fondation bancaire.
506 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 530
ArrêtsLes héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire jusqu’à due concurrence ou de se libérer par l’abandon du disponible.
6. En cas de substitution
Art. 531507
ArrêtsToutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée.
507 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
III. De l’ordre des réductions
Art. 532508
Arrêts1 La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:
- 1.
sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
- 2.
sur les libéralités pour cause de mort;
- 3.
sur les libéralités entre vifs.
2 Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:
- 1.
les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
- 2.
les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
- 3.
les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
508 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).
IV. Prescription
Art. 533
Arrêts1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2 Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux
A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 534
1 L’héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d’un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique.
2 Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s’il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s’étend, toutes clauses contraires réservées, qu’aux biens dont le transfert a eu lieu.
3 Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l’héritier institué.
B. Réduction et restitution
I. Réduction
Art. 535
Arrêts1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.
2 N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.
3 Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.
II. Restitution
Art. 536
Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier cas, il intervient au partage comme s’il n’avait pas renoncé.
Deuxième partie: De la dévolution
Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
A. Cause de l’ouverture
Art. 537
Arrêts1 La succession s’ouvre par la mort.
2 Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
B. Lieu de l’ouverture509
509 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Art. 538
Arrêts1 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.
2 …510
510 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
C. Effets de l’ouverture
I. Capacité de recevoir
1. Jouissance des droits civils
Art. 539
1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.
2 Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.
2. Indignité
a. Causes
Art. 540
Arrêts1 Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort:
- 1.
celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;
- 2.
celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester;
- 3.
celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché;
- 4.
celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire.
2 Le pardon fait cesser l’indignité.
b. Effets à l’égard des descendants
Art. 541
Arrêts1 L’indignité est personnelle.
2 Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.
II. Le point de survie
1. Les héritiers
Art. 542
1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2 Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.
2. Les légataires
Art. 543
Arrêts1 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder.
2 S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter, à moins que la preuve ne soit faite qu’une intention contraire du disposant résulte de l’acte.
3. Les enfants conçus
Art. 544
1 L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant.
1bis Si la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur.511
2 L’enfant mort-né ne succède pas.
511 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4. En cas de substitution
Art. 545
Arrêts1 L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.
2 Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.
D. Déclaration d’absence
I. Succession d’un absent
1. Envoi en possession et sûretés
Art. 546
1 Lorsqu’une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties, avant l’envoi en possession, pour assurer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayant des droits préférables, soit à l’absent lui-même.
2 Ces garanties sont fournies, en cas de disparition de l’absent dans un danger de mort, pour cinq ans, en cas de disparition sans nouvelles, pour quinze ans, et, au plus, jusqu’à l’époque où l’absent aurait atteint l’âge de 100 ans.
3 Les cinq ans courent dès l’envoi en possession, les quinze ans dès les dernières nouvelles.
2. Restitution
Art. 547
1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre cas.
2 S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition d’hérédité.
II. Droit de succession d’un absent
Art. 548
1 Il y a lieu de faire administrer d’office la part de l’héritier absent dont ni l’existence ni la mort au jour de l’ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.
2 Ceux auxquels la part de l’héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l’événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu’il prononce la déclaration d’absence et ensuite l’envoi en possession.
3 Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l’envoi en possession des héritiers d’un absent.
III. Corrélation entre les deux cas
Art. 549
1 Lorsque les héritiers d’un absent ont obtenu l’envoi en possession de ses biens et qu’une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d’absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus.
2 Les héritiers de l’absent peuvent de même invoquer le bénéfice d’une déclaration d’absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.
IV. Procédure d’office
Art. 550
1 La déclaration d’absence est prononcée d’office, à la requête de l’autorité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d’office pendant dix ans, ou lorsque cette personne aurait atteint l’âge de 100 ans.
2 Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai de la sommation, les biens passent au canton ou à la commune qui succéderait à défaut d’héritiers, ou, si l’absent n’a jamais été domicilié en Suisse, à son canton d’origine.
3 Le canton ou la commune en demeure responsable envers l’absent ou les tiers ayant des droits préférables, selon les mêmes règles que les envoyés en possession.
Titre seizième: Des effets de la dévolution
Chapitre I: Des mesures de sûreté
A. En général
Art. 551
Arrêts1 L’autorité compétente est tenue de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité.512
2 Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposition des scellés, l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments.
3 …513
512 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
513 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
B. Apposition des scellés
Art. 552
ArrêtsLes scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.
C. Inventaire
Art. 553
Arrêts1 L’autorité fait dresser un inventaire:
- 1.
lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;
- 2.
en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant;
- 3.
à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte;
- 4.
lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être.514
2 L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.
3 La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas.
514 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
D. Administration d’office de la succession
I. En général
Art. 554
Arrêts1 L’autorité ordonne l’administration d’office de la succession:
- 1.
en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent;
- 2.
lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier;
- 3.
lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
- 4.
dans les autres cas prévus par la loi.
2 S’il y a un exécuteur testamentaire désigné, l’administration de l’hérédité lui est remise.
3 Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.515
515 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 555
Arrêts1 Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d’héritier dans l’année.
2 La succession passe au canton ou à la commune, si l’autorité ne reçoit aucune déclaration dans ce délai et s’il n’y a pas d’héritiers connus d’elle; l’action en pétition d’hérédité demeure réservée.
E. Ouverture des testaments
I. Obligation de les communiquer
Art. 556
Arrêts1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité.
2 Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l’officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3 Après la remise du testament, l’autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l’administration d’office; si possible, les intéressés seront entendus.
II. Ouverture
Art. 557
Arrêts1 Le testament est ouvert par l’autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l’acte.
2 Les héritiers connus de l’autorité sont appelés à l’ouverture.
3 Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l’autorité et celle-ci procède à leur ouverture.
III. Communication aux ayants droit
Art. 558
Arrêts1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
2 Ceux qui n’ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.
IV. Délivrance des biens
Art. 559
Arrêts1 Après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées.
2 Le cas échéant, l’administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
Chapitre II: De l’acquisition de la succession
A. Acquisition
I. Héritiers
Art. 560
Arrêts1 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2 Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3 L’effet de l’acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
II …
Art. 561516
516 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
III. Légataires
1. Acquisition du legs
Art. 562
Arrêts1 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués.
2 Cette action leur appartient, si une intention contraire ne résulte pas du testament, dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier.
3 Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en dommages-intérêts si le legs consiste dans l’exécution d’un acte quelconque.
2. Objet du legs
Art. 563
1 Sauf disposition contraire, les legs d’usufruits, de même que les legs de rentes ou d’autres prestations périodiques, sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations.
2 Lorsque le legs consiste dans une assurance en cas de décès constituée sur la tête du disposant, le légataire peut faire valoir directement ses droits.
3. Droits des créanciers
Art. 564
1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
4. Réduction
Art. 565
1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.
2 Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.
B. Répudiation
I. Déclaration à cet effet
1. Faculté de répudier
Art. 566
Arrêts1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
2 La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
2. Délai
a. En général
Art. 567
Arrêts1 Le délai pour répudier est de trois mois.
2 Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu’ils ne prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.
b. En cas d’inventaire
Art. 568
ArrêtsLorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.
3. Transmission du droit de répudier
Art. 569
1 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe à ses héritiers.
2 Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession.
3 Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n’y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.
4. Forme
Art. 570
Arrêts1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3 L’autorité tient un registre des répudiations.
II. Déchéance du droit de répudier
Art. 571
Arrêts1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement.
2 Est déchu de la faculté de répudier l’héritier qui, avant l’expiration du délai, s’immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l’hérédité.
III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 572
1 Lorsque le défunt n’a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l’un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s’il n’avait pas survécu.
2 S’il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l’héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
1. En général
Art. 573
Arrêts1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.
2. Droit du conjoint survivant
Art. 574
ArrêtsLorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.
3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 575
1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.
2 En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.
V. Prorogation des délais
Art. 576
ArrêtsL’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.
VI. Répudiation du legs
Art. 577
La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 578
Arrêts1 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2 Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3 L’excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 579
Arrêts1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.
2 Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction.
3 Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.
Chapitre III: Du bénéfice d’inventaire
A. Conditions
Art. 580
Arrêts1 L’héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire.
2 Sa requête sera présentée à l’autorité compétente dans le délai d’un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.
3 La requête de l’un des héritiers profite aux autres.
B. Procédure
I. Inventaire
Art. 581
Arrêts1 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2 Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l’autorité, si elle l’en requiert.
3 Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues.
II. Sommation publique
Art. 582
Arrêts1 L’autorité chargée de l’inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.
2 Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.
3 Le délai est d’un mois au moins à partir de la première publication.
III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 583
Arrêts1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office.
2 Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l’inventaire.
IV. Résultat
Art. 584
Arrêts1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.
2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.
C. Situation des héritiers pendant l’inventaire
I. Administration
Art. 585
Arrêts1 Ne seront faits, pendant l’inventaire, que les actes nécessaires d’administration.
2 Si l’autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l’un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.
II. Poursuites et procès; prescription
Art. 586
Arrêts1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 …517
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
517 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
D. Effets
I. Délai pour prendre parti
Art. 587
Arrêts1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.
2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
II. Déclaration de l’héritier
Art. 588
Arrêts1 L’héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou de l’accepter purement et simplement.
2 Son silence équivaut à l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire
1. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 589
Arrêts1 En cas d’acceptation bénéficiaire, la succession passe à l’héritier avec les dettes constatées par l’inventaire.
2 Les effets de ce transfert remontent au jour de l’ouverture de la succession.
3 L’héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l’inventaire.
2. Responsabilité au delà de l’inventaire
Art. 590
Arrêts1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2 L’héritier demeure toutefois obligé, jusqu’à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées à l’inventaire.
3 Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 591
Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l’inventaire; les héritiers n’en répondent, même s’ils ont accepté purement et simplement, que jusqu’à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.
F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 592
Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à concurrence de son émolument.
Chapitre IV: De la liquidation officielle
A. Conditions
I. À la requête d’un héritier
Art. 593
Arrêts1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2 Il n’est pas fait droit à cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 594
Arrêts1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu’ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l’ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n’obtiennent pas des sûretés.
2 Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
B. Procédure
I. Administration
Art. 595
Arrêts1 La liquidation officielle est faite par l’autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.
2 Elle s’ouvre par un inventaire, avec sommation publique.
3 L’administrateur est placé sous le contrôle de l’autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.
II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 596
Arrêts1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l’exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l’acquittement des legs dans la mesure de l’actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.
2 La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d’accord qu’elle ait lieu de gré à gré.
3 Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.
III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 597
ArrêtsLa liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
Chapitre V: De l’action en pétition d’hérédité
A. Conditions
Art. 598
Arrêts1 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
2 …518
518 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
B. Effets
Art. 599
Arrêts1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
C. Prescription
Art. 600
Arrêts1 L’action en pétition d’hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l’ouverture du testament.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.
D. Action du légataire
Art. 601
ArrêtsL’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.
Titre dix-septième: Du partage
Chapitre I: De la succession avant le partage
A. Effets de l’ouverture de la succession
I. Communauté héréditaire
Art. 602
Arrêts1 S’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu’au partage.
2 Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d’administration réservés par le contrat ou la loi.
3 À la demande de l’un des héritiers, l’autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au moment du partage.
II. Responsabilité des héritiers
Art. 603
Arrêts1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.
2 Pour autant qu’elle n’excède pas les possibilités de la succession, l’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu’ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.519
519 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).
B. Action en partage
Art. 604
Arrêts1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision.
2 À la requête d’un héritier, le juge peut ordonner qu’il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
3 Les cohéritiers d’un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
C. Ajournement du partage
Art. 605
1 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’à la naissance.
2 En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle à la jouissance des biens indivis.
D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 606
ArrêtsLes héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.
Chapitre II: Du mode de partage
A. En général
Art. 607
Arrêts1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
B. Règles de partage
I. Dispositions du défunt
Art. 608
Arrêts1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l’égalité des lots à laquelle le disposant n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte.
3 L’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
II. Concours de l’autorité
Art. 609
Arrêts1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.
C. Mode du partage
I. Égalité des droits des héritiers
Art. 610
Arrêts1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
II. Composition des lots
Art. 611
Arrêts1 Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes.
2 Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.
3 Les héritiers conviennent de l’attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.
III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612
Arrêts1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers.
2 Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3 La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers.
IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 612a520
Arrêts1 Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation.
3 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.521
521 Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
520 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).