CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/424
21 180 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant CC, les plus récents en premier.
Comme norme- 5A_898/202609.10.2026Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Intérêt digne de protection
- 5A_776/202601.10.2026Recours en matière civile (curatelle) · Exigence de motivation du recours · Principe d'allégation
- 5A_808/202630.09.2026Interdiction de voyager avec l'enfant · Protection de l'enfant · Bien de l'enfant
- 5A_254/202630.09.2026Revenu hypothétique · Jurisprudence sur les paliers scolaires · Contribution d'entretien durant les mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_805/202629.09.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant
- 5A_860/202628.09.2026Placement à des fins d'assistance · Placement ordonné par un médecin · Intérêt actuel à recourir
- 5D_37/202628.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Degré de la preuve
- 9C_119/202625.09.2026Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Distinction entre dépenses de conservation et de plus-value · Nouvelle construction de remplacement
- 5A_668/202624.09.2026certificat d'héritier · Valeur litigieuse · voie de droit
- 5A_660/202622.09.2026Exécution forcée · Plainte en matière de poursuite · Intérêt actuel à recourir
- 5A_662/202622.09.2026Intérêt digne de protection · Vente de sauvetage · revendication (procédure de contestation)
- 5A_655/202618.09.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation
- 5A_833/202618.09.2026Enlèvement international d'enfants · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
- 1C_257/202417.09.2026Qualité pour recourir · Communauté héréditaire et consorité nécessaire · Droit de préemption de la commune
- 5A_646/202617.09.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · Parts de prise en charge
- 5A_923/202517.09.2026entretien de l'enfant · Garde alternée · Parts de prise en charge
- 5A_689/202617.09.2026Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Décision incidente
- 2C_210/202617.09.2026Séjour provisoire durant la procédure · Autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage · Mariage obtenu par tromperie sur l'identité
- 7B_858/202616.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Séquestre
- 5A_652/202615.09.2026Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Exigences de motivation du recours
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_211/202614.09.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai d'inscription
- 2C_717/202511.09.2026Responsabilité de l'État · Application du droit cantonal et contrôle de l'arbitraire · Droit d'être entendu et administration des preuves
- 5D_7/202611.09.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · droit à une décision motivée
- 2C_391/202610.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans au moins · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 2C_224/202610.09.2026Libération du secret professionnel de l'avocat · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel · Recouvrement d'une créance d'honoraires comme motif de libération
- 9C_232/202610.09.2026Droit d'émission · Commerce de coquilles · Base de calcul
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Bien de l'enfant · capacité éducative
- 4A_316/202509.09.2026Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Gain manqué
- 5A_780/202608.09.2026Curatelle de coopération · Expertise psychiatrique · Force probante de l'expertise privée
- 5A_165/202608.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 7B_1277/202507.09.2026Report de l'expulsion · Qualité pour recourir · Modification des circonstances
- 1C_52/202604.09.2026Rapports de travail de droit public · Non-engagement à un poste de professeure · Qualité pour recourir
- 5A_806/202603.09.2026Exigence de motivation du recours · irrecevabilité du recours · Arbitraire
- 5A_334/202603.09.2026Droit d'être entendu · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable
- 5A_667/202603.09.2026Qualité pour recourir en matière de poursuite · Disparition de l'intérêt digne de protection · Vente de sauvetage
- 5A_670/202603.09.2026Plainte en matière de poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
- 7B_599/202603.09.2026recours en matière pénale · Partie plaignante · Qualité pour recourir
- 5A_539/202502.09.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Ratification de la convention de divorce · Absence d'effets de la convention non ratifiée
- 4A_100/202502.09.2026Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Partialité du tribunal arbitral
- 5A_942/202501.09.2026Notification par publication · Recherches raisonnablement exigibles sur le lieu de séjour · Nullité de la décision de notification
- 5A_367/202631.08.2026mesures provisionnelles · Attribution de la garde des enfants · Autorité parentale
- 5A_226/202631.08.2026Récusation · Apparence de partialité · Principe d'allégation
- 9C_92/202628.08.2026Conclusion en constatation de droit · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
- 9C_680/202527.08.2026Droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · imposition de la mise en place (correction d'impôt préalable)
- 6B_101/202527.08.2026Enlèvement de mineur · Droit de déterminer la résidence · Autorité parentale conjointe
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 5A_515/202627.08.2026Effet suspensif de l'appel · Pesée des intérêts · Droit aux relations personnelles
- 5A_1007/202525.08.2026Intervention accessoire · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Décision partielle