25 Cartels
6 actes
Actes
- RS 251LCarten vigueur le 1 février 1996Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
- RS 251.1RI-COMCOen vigueur le 1 novembre 2015Règlement interne de la Commission de la concurrence du 25 septembre 2015 (Règlement interne COMCO, RI-COMCO)
- RS 251.2OEmol-LCarten vigueur le 1 avril 1998Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)
- RS 251.4en vigueur le 1 juillet 1996Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises
- RS 251.5OS LCarten vigueur le 1 avril 2004Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
- RS 251.6OAVAutoen vigueur le 1 janvier 2024Ordonnance du 29 novembre 2023 concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto)