282 Procédures spéciales dans la poursuite pour dettes et de faillite
2 actes
Actes
- RS 282.11en vigueur le 1 janvier 1949Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
- RS 282.111en vigueur le 20 octobre 1948Ordonnance du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal