312 Procédure pénale
10 actes
Actes
- RS 312.0CPPen vigueur le 1 janvier 2011Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
- RS 312.057en vigueur le 1 janvier 2011Ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées
- RS 312.1PPMinen vigueur le 1 janvier 2011Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)
- RS 312.2Ltémen vigueur le 1 janvier 2013Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
- RS 312.21OTémen vigueur le 1 janvier 2013Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)
- RS 312.3en vigueur le 1 janvier 2005Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
- RS 312.4LVPCen vigueur le 1 août 2004Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
- RS 312.5LAVIen vigueur le 1 janvier 2009Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)
- RS 312.51OAVIen vigueur le 1 janvier 2009Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)
- RS 312.81OISecen vigueur le 1 janvier 2005Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'investigation secrète (OISec)