313 Droit pénal administratif
3 actes
Actes
- RS 313.0DPAen vigueur le 1 janvier 1975Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
- RS 313.041OSIP-OFDFen vigueur le 1 novembre 2013Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF)
- RS 313.32en vigueur le 1 janvier 1975Ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative