Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)
RS 331 · OCJ · Ordonnance du Conseil fédéral · du 19 octobre 2022 · en vigueur depuis le 23 janvier 2023 · État le 1er janvier 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 331 · État le 1er janvier 2026
Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits
Art. 38 Élimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire
(art. 30 LCJ)
1 Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après sont éliminés au terme des délais suivants:
a. les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte: · 15 ans à partir de leur entrée en force;
b. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse: · 15 ans à partir de leur entrée en force;
c. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse: · 8 ans à partir de leur entrée en force.
2 Une prolongation du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en raison d’un autre jugement qui ne doit pas encore être éliminé est réservée.
Art. 39 Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités
(art. 38, al. 3 à 5, LCJ)
Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après cessent de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités au terme des délais suivants:
a. les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte: · 10 ans à partir de leur entrée en force;
b. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse: · 10 ans à partir de leur entrée en force;
c. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse: · 5 ans à partir de leur entrée en force.
Art. 40 Calcul des délais en cas de jugement portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble
(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)
Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte le jugement dans lequel cette peine est prononcée sont déterminantes pour le calcul des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.
Art. 41 Élimination des données à l’âge de 100 ans
(art. 29, al. 1, LCJ)
Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.
Art. 42 Élimination des avis générés par le système, des recherches à des fins d’analyse des données et d’autres communications
1 Les données suivantes sont automatiquement éliminées deux semaines après que l’autorité compétente les a marquées comme traitées:
- a.
les avis générés par le système visés à l’art. 25;
- b.
les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31;
- c.
les communications visées aux art. 56, 58 et 61.
2 Elles sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur création.
Art. 43 Demandes visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement
(art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ)
1 La personne qui fait une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ doit présenter les documents suivants:
- a.
une preuve de son identité;
- b.
un document attestant que la nationalité suisse lui a été octroyée depuis au moins 8 ans.
2 Si la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ est approuvée, le Service du casier judiciaire en fait mention dans VOSTRA selon l’annexe 2, ch. 3.4.5.5. La mention est éliminée dès que VOSTRA ne contient plus de données pénales relatives à la personne concernée.
3 Le Service du casier judiciaire conserve le dossier de demande dans une banque de données à part. Il le détruit lorsque la personne concernée n’est plus inscrite dans VOSTRA.
Art. 44 Fixation d’une date théorique de fin de l’exécution
1 Le Service du casier judiciaire peut fixer une date de fin de l’exécution théorique appropriée, d’office ou à la demande de la personne concernée, et l’enregistrer dans VOSTRA, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
l’enregistrement de la fin effective de l’exécution serait nécessaire pour le calcul des délais au terme desquels le jugement sera éliminé ou cessera de figurer sur les extraits;
- b.
la fin effective de l’exécution n’est pas enregistrée dans VOSTRA;
- c.
il est très invraisemblable que la fin effective de l’exécution soit jamais enregistrée:
- 1.
parce qu’elle n’a pas été arrêtée dans une décision ultérieure devant être saisie, ou
- 2.
parce que l’autorité compétente n’est pas prête à informer le Service du casier judiciaire, à sa demande, des données qui doivent être saisies relatives à une décision ultérieure dans laquelle la fin de l’exécution serait arrêtée;
- d.
la sanction visée n’est manifestement plus en cours d’exécution.
2 La date théorique de fin de l’exécution est fixée compte tenu des données disponibles concernant le cas considéré. Elle sert exclusivement au calcul des délais et n’a pas d’incidence sur la durée effective de l’exécution de la sanction.
3 S’il peut déterminer le lieu où réside la personne concernée, le Service du casier judiciaire lui notifie la date théorique de fin de l’exécution sous la forme d’une décision sujette à recours. Cette décision est saisie dans VOSTRA après son entrée en force de la même manière qu’une décision ultérieure.
4 Si le Service du casier judiciaire ne peut pas déterminer le lieu où réside la personne concernée, il renonce à notifier sa décision. Celle-ci est immédiatement saisie dans VOSTRA de la même manière qu’une décision ultérieure. La personne concernée peut exiger, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la décision, qu’une décision sujette à recours lui soit notifiée.
5 La décision fixant une date théorique de fin de l’exécution est éliminée de VOSTRA dès qu’y est saisie une décision attestant la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.
Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire
Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales
Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne
(art. 35, al. 2, LCJ)
1 Les données du casier judiciaire qui figurent sur l’extrait imprimé et celles qui figurent sur l’extrait consulté en ligne sont énumérées aux annexes 1 à 4.
2 Les extraits imprimés contiennent en outre les données suivantes:
- a.
l’extrait destiné aux autorités:
- 1.
la désignation de l’extrait,
- 2.
l’autorité au nom de laquelle il est établi,
- 3.
le but dans lequel il est établi,
- 4.
les nom et prénoms de l’utilisateur qui l’établit,
- 5.
la date et l’heure d’établissement,
- 6.
le nombre de pages,
- 7.
le numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait est requis, s’il a été enregistré manuellement au préalable;
- b.
l’extrait destiné aux particuliers ou l’extrait spécial:
- 1.
la désignation de l’extrait,
- 2.
les nom et prénoms et l’adresse de la personne à qui l’extrait est destiné,
- 3.
la date et l’heure d’établissement,
- 4.
un numéro d’ordre,
- 5.
si l’extrait comprend des données pénales, une mention concernant le calcul des délais au terme desquels le jugement n’y figurera plus;
- c.
l’extrait spécial:
- 1.
le nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente pour lequel l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ est établie,
- 2.
les nom, prénoms et coordonnées du collaborateur responsable de l’établissement de l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ.
Art. 46 Extraits imprimés vierges
(art. 35, al. 2, LCJ)
1 Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, l’extrait imprimé contient les mentions suivantes concernant les données pénales:
- a.
l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers: l’indication que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire;
- b.
l’extrait spécial: l’indication qu’il n’existe à l’encontre de la personne concernée aucune interdiction d’exercer une profession ou une activité, aucune interdiction de contact ou géographique visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables, ni aucune interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients;
- c.
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: la mention de la possibilité de valider l’extrait au sens de l’art. 49.
2 Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, mais que cette personne est inscrite dans la base de données UPI (Unique Personal Identifier Database) de la CdC, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:
- a.
l’extrait destiné aux autorités: les attributs principaux de la personne concernée tirés de l’UPI et énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS;
- b.
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.
3 Si la personne recherchée n’est inscrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:
- a.
l’extrait destiné aux autorités:
- 1.
les données indiquées pour la recherche, soit les nom et prénoms et la date de naissance de la personne recherchée,
- 2.
une indication concernant la présence ou l’absence de résultats proposés par le système;
- b.
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.
Art. 47 Données système qui peuvent être consultées
(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)
Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.
Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une signature électronique
Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial peut exiger, au lieu d’un extrait imprimé, un extrait muni d’une signature électronique règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique33.
33 RS 943.03
Art. 49 Validation des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux vierges
1 Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.
2 Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être vérifié.
Section 2 Droit de consultation des autorités
Art. 50 Précisions concernant certains buts de la consultation par les services cantonaux des migrations et par le Secrétariat d’État aux migrations
(art. 46, let. f, ch. 2 et 3, et h, et art. 62, al. 2, LCJ)
1 Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)34 et en application de l’art. 46, let. f, ch. 2, et h, LCJ, les services cantonaux des migrations et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peuvent utiliser les données du casier judiciaire dans les buts suivants:
- a.
pour examiner les conditions d’entrée en Suisse et l’octroi de visas;
- b.
pour examiner l’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations de séjour de courte durée, des autorisations de séjour, des autorisations d’établissement et des autorisations pour les frontaliers;
- c.
pour examiner les autorisations soumises à l’approbation du SEM;
- d.
pour octroyer l’autorisation d’exercer une activité lucrative ou de participer à un programme d’occupation pour les requérants d’asile;
- e.
pour examiner le prononcé ou la suspension de l’interdiction d’entrée en Suisse;
- f.
pour examiner le prononcé ou la levée de l’admission provisoire;
- g.
pour exécuter les renvois et les expulsions au sens de l’art. 68 LEI ainsi que les expulsions au sens des art. 66a ou 66abis CP35 ou 49a ou 49abis CPM36, et notamment pour examiner les mesures de contrainte;
- h.
pour examiner les demandes d’établissement de documents de voyage et d’octroi de visas de retour.
2 Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile37 et en application de l’art. 46, let. f, ch. 3, LCJ, le SEM peut utiliser les données du casier judiciaire dans les buts suivants:
- a.
pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de l’asile ou de la qualité de réfugié;
- b.
pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de la protection provisoire;
- c.
pour examiner le droit à une aide au retour dans le cadre d’un retour volontaire ou d’un retour conforme aux obligations légales.
3 Les communications visées à l’art. 62, al. 2, LCJ peuvent être traitées dans les buts mentionnés aux al. 1 et 2.
34 RS 142.20
35 RS 311.0
36 RS 321.0
37 RS 142.31
Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger
(art. 49, al. 2, LCJ)
1 Une autorité raccordée peut vérifier, en saisissant dans VOSTRA une demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger conformément à l’art. 49, al. 1, LCJ, si, d’expérience, pour ce type d’autorité et ce but:
- a.
l’État concerné fournit des extraits du casier judiciaire;
- b.
le traitement de la demande est susceptible de prendre plus de temps car l’État concerné n’a encore jamais reçu de demande d’extrait, ou
- c.
l’État concerné ne fournit pas d’extrait du casier judiciaire.
2 Si l’autorité compétente d’un État étranger refuse de fournir un extrait du casier judiciaire à l’intention d’un certain type d’autorité et dans un but donné, aucune nouvelle demande au sens de l’art. 49, al. 1, LCJ émanant d’une autorité de ce type et visant ce but ne peut plus être saisie pendant 3 ans.
Section 3 Droit de consultation des particuliers
Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
(art. 54 et 55 LCJ)
1 Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un fournisseur de prestations actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.
2 Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passeports, les cartes d’identité et les titres de séjour. Dans le cas d’une demande en ligne, sont également admises les e-ID reconnues et les copies des documents d’identité.
3 À défaut du document d’identité requis, il est possible de demander un extrait en ligne si le service des migrations compétent complète le formulaire de demande en confirmant:
- a.
que l’extrait doit être remis à une autorité;
- b.
que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC);
- c.
que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.
4 En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.
Art. 53 Contenu, durée de validité et contrôle de l’attestation prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ
(art. 55, al. 4, LCJ)
1 L’attestation, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, que doit présenter l’employeur, l’organisation ou l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir les données suivantes:
- a.
le nom et l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;
- b.
les nom et prénoms, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et la signature d’un collaborateur de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente ayant part à la procédure d’engagement;
- c.
la date d’établissement de l’attestation;
- d.
les nom et prénoms et la date de naissance du particulier;
- e.
la description de l’activité pour laquelle l’extrait spécial est demandé selon l’art. 55, al. 1 ou 1bis, LCJ.
2 L’attestation est valable 3 mois à compter de son établissement.
3 Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage le contenu des attestations.
Art. 54 Émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux
(art. 56, al. 2, LCJ)
1 Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments de 17 francs pour l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial.
2 Si plusieurs extraits sont demandés pour la même personne, les émoluments sont de 17 francs par extrait.
3 Les émoluments sont majorés:
- a.
en cas d’envoi recommandé: de 5 francs par envoi;
- b.
en cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger: de 40 francs par envoi;
- c.
en cas de légalisation de l’extrait par la Chancellerie fédérale: pour chaque extrait, des émoluments prévus à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative38.
4 Tous les autres débours sont inclus dans le montant des émoluments, notamment les frais afférents aux prestations de tiers, ceux liés au trafic des paiements et au recouvrement, les frais de transmission et de communication et le coût de l’exécution des demandes.
5 Les émoluments versés ne sont pas remboursés.
6 Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments39 s’appliquent au demeurant.
38 RS 172.041.0
39 RS 172.041.1
Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités
Art. 55 Communication au Groupement Défense
(art. 59 LCJ)
1 Le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) communique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste actualisée des numéros AVS des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à la protection civile.
2 Sur la base de cette liste, VOSTRA signale chaque jour au SIPA via l’interface, sous forme de données structurées, les jugements, décisions ultérieures et procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modifiés qui doivent être communiqués en vertu de l’art. 59, al. 1, LCJ, soit les données suivantes:
- a.
pour les jugements: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 2, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2);
- b.
pour les décisions ultérieures: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 3, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 3, ch. 1.6) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 3, ch. 1.7.2);
- c.
pour les procédures pénales en cours: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 4, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3).
3 La personne concernée est identifiée uniquement par son numéro AVS dans les communications au SIPA.
Art. 56 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière
(art. 60 LCJ)
1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements suisses dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP40 ou de l’art. 50e CPM41, lorsque cette interdiction est nouvellement saisie ou modifiée.
2 La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système visés à l’art. 25.
3 Elle comprend les données suivantes:
- a.
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
- b.
les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 3 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.3) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2.1).
4 Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile de la personne sous le coup d’une interdiction de conduire.
5 Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, il transmet la communication:
- a.
lorsque le jugement a été rendu par une autorité civile de droit pénal: aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton où est située cette autorité;
- b.
lorsque le jugement a été rendu par une autorité militaire de droit pénal: à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est situé le service de coordination de la justice militaire.
40 RS 311.0
41 RS 321.0
Art. 57 Communication des confiscations
(art. 61 LCJ)
1 VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les confiscations nouvellement saisies par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.
2 Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.
Art. 58 Communication aux services cantonaux des migrations
(art. 62, al. 1, LCJ)
1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et procédures pénales en cours suisses nouvellement saisis à l’encontre d’un étranger domicilié en Suisse.
2 La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système au sens de l’art. 25.
3 Elle est au format PDF et comprend les données suivantes:
- a.
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
- b.
le numéro AVS;
- c.
pour les jugements: les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.2);
- d.
pour les procédures pénales en cours: les données relatives aux procédures concernées qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 4).
4 Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai au service des migrations du canton de domicile de la personne concernée.
Art. 59 Communication au SEM
(art. 62, al. 1bis, LCJ)
VOSTRA communique chaque jour au SYMIC, via une interface électronique, les données suivantes concernant les étrangers, sous forme de données structurées:
- a.
pour tout jugement suisse nouvellement saisi ou modifié au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. a et f, LCJ: les données relatives au jugement concerné selon l’annexe 2 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9);
- b.
pour toute procédure pénale en cours nouvellement saisie ou modifiée au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. b et f, LCJ: les données relatives à la procédure pénale en cours concernée selon l’annexe 4 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3);
- c.
pour toute donnée nouvellement saisie ou modifiée relative à l’exécution d’une expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. c et f, LCJ: les données visées à l’annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3;
- d.
pour toute décision ultérieure nouvellement saisie ou modifiée relative à une expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. d, e et f, LCJ: les indications générales qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités (annexe 3, ch. 1.1 à 1.5);
- e.
le numéro AVS comme seule donnée d’identification concernant les communications visées aux let. a à d.
Art. 60 Communication aux offices cantonaux des armes
(art. 63 LCJ)
1 Le système d’information harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)42 communique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées, avec pour chacune de ces personnes le canton dont les offices des armes traitent des données la concernant.
2 VOSTRA signale chaque jour aux offices cantonaux des armes compétents, via une interface électronique avec leurs systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2, LArm, les jugements et les procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modifiés à l’encontre des personnes de la liste visée à l’al. 1, soit les données suivantes:
- a.
pour les jugements qui doivent être communiqués:
- 1.
sous forme de données structurées, les données au sens de l’annexe 2 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9), des données relatives au temps pendant lequel une interdiction ne court pas (annexe 2, ch. 3.4.4.2.3) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4),
- 2.
au format PDF, les données au sens de l’annexe 2 qui peuvent être consultées sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4);
- b.
pour les procédures pénales en cours qui doivent être communiquées:
- 1.
sous forme de données structurées, les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 4, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3),
- 2.
au format PDF, les données qui peuvent être consultées sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF au sens de l’annexe 4;
- c.
pour les données d’identification qui sont associées aux données visées aux let. a et b:
- 1.
sous forme de données structurées, le numéro AVS consultable en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1,
- 2.
au format PDF, les données qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF au sens de l’annexe 1, à l’exception des notes à usage interne (annexe 1, ch. 2), mais numéro AVS compris (annexe 1, ch. 1.1.1).
42 RS 514.54
Art. 61 Communication à l’État d’origine
(art. 64 LCJ)
1 VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et décisions ultérieures rendus en Suisse à l’encontre d’étrangers qui ont été saisis dans les deux semaines précédentes. Il émet une communication par jugement ou par décision ultérieure.
2 Toutes les communications du jour apparaissent dans VOSTRA dans un fichier unique au format PDF, classées par État, au même endroit que les avis générés par le système au sens de l’art. 25.
3 La communication comprend les données suivantes:
- a.
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
- b.
pour les jugements qui doivent être communiqués: les données au sens de l’annexe 2 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1), des copies électroniques (annexe 2, ch. 4.1) et des infractions qui ne doivent pas être communiquées selon l’art. 64, al. 2, LCJ;
- c.
pour les décisions ultérieures qui doivent être communiquées:
- 1.
les données au sens de l’annexe 3 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception des copies électroniques (annexe 3, ch. 1.7.1),
- 2.
les données visées à la let. b et relatives au jugement auquel se rapporte la nouvelle décision ultérieure,
- 3.
les données visées au ch. 1 et relatives aux autres décisions ultérieures qui ont déjà été saisies dans VOSTRA en rapport avec le jugement au sens du ch. 2.
4 L’autorité compétente de l’État d’origine peut indiquer si elle doit recevoir les communications en allemand, français ou italien.
5 Le Service du casier judiciaire transmet manuellement, chaque mois au moins, les communications à l’autorité compétente de l’État d’origine.
Art. 61a43 Communication à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce
(Art. 64a LCJ)
1 La base de données centrale des personnes visée à l’art. 928b du code des obligations44 communique tous les trois mois à VOSTRA, par l’intermédiaire d’une interface électronique, une liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées.
2 Sur la base de cette liste, VOSTRA communique le jour suivant, via la même interface, à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, les données suivantes, sous forme structurée:
- a.
les indications générales relatives à la communication:
- 1.
titre de la communication (annexe 5, ch. 1.2),
- 2.
tâche (annexe 5, ch. 1.3),
- 3.
date et heure d’établissement de la communication (annexe 5, ch. 1.4),
- 4.
destinataire de la communication (annexe 5, ch. 1.5.1);
- b.
les indications relatives à une interdiction d’exercer une activité en vigueur pour les personnes concernées:
- 1.
indications personnelles:
- –
no AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)
- –
ID du dossier (annexe 1, ch. 1.4.1),
- 2.
indications relatives au jugement ou à la décision ultérieure, dans le cadre desquels l’interdiction a été ordonnée:
- –
date du jugement (annexe 2, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 2, ch. 1.3), ou
- –
date de la décision (annexe 3, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 3, ch. 1.3),
- 3.
indications relatives à l’interdiction d’exercer une activité:
- –
désignation de l’interdiction (annexe 2, ch. 3.1, ou annexe 3, ch. 9.1)
- –
contenu en vigueur de l’interdiction selon le dispositif de la décision (annexe 2, ch. 3.4.4.1.2, ou annexe 3, ch. 9.2, 24.2 et 25.2)
- –
date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet (annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, ou annexe 3, ch. 9.2)
- –
date et heure de la première saisie de l’interdiction (annexe 2, ch. 1.9.1.1, ou annexe 3, ch. 1.6.1.1).
44 RS 220
43 Introduit par l’annexe de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 634).
Chapitre 7 Communication des décès à VOSTRA
(art. 66 LCJ)
Art. 62
1 Le registre de l’état civil communique les décès à VOSTRA via l’interface électronique entre l’UPI et VOSTRA.
2 La totalité du dossier de la personne concernée est éliminée automatiquement de VOSTRA après l’enregistrement automatique de la date du décès.
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 10.
Art. 64 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.
Annexe 1
(art. 15, 24, let. a, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données d’identification,
selon le profil de consultation (avec données pénales)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers
Extrait S = champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers
Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Données d’identification (art. 15) · Données système générées automatiquement (à partir d’autres données)
(art. 24, let. a) · Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne
(art. 45, al. 1) · Données figurant sur les extraits (imprimés)
au format PDF
(art. 45, al. 1)
1. Identité principale:
(identité attribuée à une personne, par laquelle elle est principalement identifiée)
1.1 Attributs principaux
(soit les attributs contenus dans l’UPI):
1.1.1 No AVS
ou statut de l’attribution du no AVS, soit: attribution demandée ou attribution refusée · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.1.2 Nom · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.1.3 Prénoms · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.1.4 Date de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.1.5 Sexe · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.6 Nationalité (principale) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(extraits P et S: telle qu’elle figure sur la demande)
1.1.7 Autre nationalité · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.8 Nom de célibataire · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.9 État de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.10 Lieu de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.11 Nom de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.12 Prénoms de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.13 Nom du père · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.1.14 Prénoms du père · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.2 Attributs complémentaires:
1.2.1 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.2.2 État de domicile · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.2.3 Lieu de domicile · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.2.4 Nationalité supplémentaire · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.2.5 Pour les non-ressortissants suisses: catégorie d’étranger · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.3 Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité principale):
1.3.1 Source de données manuelle · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.3.2 Source de données automatique · X · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
1.4 Informations complémentaires:
1.4.1 ID du dossier
et PSN repris de l’ancien système VOSTRA · X · Extraits 1 à 4 · ID du dossier: extraits 1 à 4
PSN: aucun extrait
1.4.2 Numéro attribué par le système à l’identité principale
et PSS de l’identité principale repris de l’ancien système VOSTRA · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.3 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’identité principale):
1.4.3.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.3.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.4 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité principale):
1.4.4.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.4.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.5 Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.4.6 Date probable de l’élimination des données de l’extrait 1
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.1)
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données seront éliminées dès que la personne concernée sera réputée décédée · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.1)
1.4.7 Autres données concernant le calcul des délais
(données visant à retracer les étapes du calcul)Liste des jugements
comprenant la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu, le numéro de dossier et les indications suivantes:
1.4.7.1 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur les extraits
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée:
1.4.7.1.1 Date à laquelle il cesserait de figurer sur l’extrait 1 s’il n’y avait que ce jugement («délai intermédiaire de l’extrait 1») · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.1.2 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 2
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.2) · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.2)
1.4.7.1.3 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 3
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.3) · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.3)
1.4.7.1.4 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait 4
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.4) · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.4)
1.4.7.1.5 Date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.5) · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.5)
1.4.7.1.6 Le cas échéant, date à laquelle il devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial
(identique à l’indication visée à l’annexe 2, ch. 5.6) · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.6)
1.4.7.2 Indication de la règle de calcul des délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits selon le ch. 1.4.7.1
avec référence au diagramme prévu par le concept du produit informatique:
1.4.7.2.1 Pour l’extrait 1 · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.2.2 Pour l’extrait 2 · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.2.3 Pour l’extrait 3 · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.2.4 Pour l’extrait 4 · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.2.5 Pour l’extrait destiné aux particuliers · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.2.6 Pour l’extrait spécial, si c’est possible · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.3 Liste des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques prononcées dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant au jugement, soit le type d’interdiction et les données suivantes:
1.4.7.3.1 Début de l’interdiction pertinent pour le calcul
soit la date d’entrée en force visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2
ou la nouvelle date pertinente pour le calcul visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.4 · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 et 3.4.4.2.4)
1.4.7.3.2 Temps pendant lequel l’interdiction ne court pas, visé à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.3
soit la date de début et de fin de l’exécution (le cas échéant) · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.4.7.3.3 Date probable de la fin de l’interdiction, visée à l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5
soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet compte tenu de toutes les informations disponibles · X · Extrait 1 · En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5)
2. Notes à usage interne concernant l’identification des personnes:
(visant à éviter des confusions entre personnes)
2.1 Mention standard · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
2.2 Ajout sous forme de champ de texte · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
2.3 Informations complémentaires:
2.3.1 Numéro attribué par le système aux notes à usage interne · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3.2 Indications sur la première saisie
(information sur le premier enregistrement de la note à usage interne):
2.3.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3.3 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la note à usage interne):
2.3.3.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3.3.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3.4 Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3. Anciennes identités:
(identités sous lesquelles la personne a été identifiée dans le passé)
3.1 Attributs de l’ancienne identité:
3.1.1 Nom · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
3.1.2 Prénoms · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
3.1.3 Date de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
3.1.4 Sexe · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.5. Nationalité (principale) · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.6 Autre nationalité · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.7 Nom de célibataire · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.8 État de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.9 Lieu de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.10 Nom de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.11 Prénoms de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.12 Nom du père · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.1.13 Prénoms du père · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.2 Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’ancienne identité):
3.2.1 Source de données manuelle · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.2.2 Source de données automatique · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3 Informations complémentaires:
3.3.1 Numéro attribué par le système à l’ancienne identité
et PSS repris de l’ancien système VOSTRA · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3.2 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’ancienne identité):
3.3.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3.3 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’ancienne identité):
3.3.3.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3.3.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.3.4 Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4. Identités secondaires:
(autres identités qui ne peuvent pas être classées parmi les identités définies aux ch. 1, 3 et 5)
4.1 Attributs de l’identité secondaire:
4.1.1 Nom · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
4.1.2 Prénoms · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
4.1.3 Date de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
4.1.4 Sexe · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.5 Nationalité (principale) · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.6 Autre nationalité · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.7 Nom de célibataire · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.8 État de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.9 Lieu de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.10 Nom de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.11 Prénoms de la mère · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.12 Nom du père · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.1.13 Prénoms du père · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.2. Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de l’identité secondaire):
4.2.1 Source de données manuelle · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.2.2 Source de données automatique · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3 Informations complémentaires:
4.3.1 Numéro attribué par le système à l’identité secondaire
et PSS de l’identité secondaire repris de l’ancien système VOSTRA · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3.2 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de l’identité secondaire):
4.3.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3.3 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de l’identité secondaire):
4.3.3.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3.3.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4.3.4 Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5. Fausses identités:
(identités fallacieuses que la personne a utilisées abusivement)
5.1 Attributs de la fausse identité:
5.1.1 Nom · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
5.1.2 Prénoms · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
5.1.3 Date de naissance · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
5.2 Source des données
(source d’où proviennent les principaux attributs de la fausse identité):
5.2.1 Source de données manuelle · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.2.2 Source de données automatique · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3. Informations complémentaires:
5.3.1 Numéro attribué par le système à la fausse identité
et PSS de la fausse identité repris de l’ancien système VOSTRA · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3.2 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement de la fausse identité):
5.3.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3.3 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la fausse identité):
5.3.3.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3.3.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphoneou code du système qui a déclenché le traitement de données · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5.3.4 Autorité ayant fait la première saisie
soit sa désignation · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
6. Numéros de contrôle de processus (PCN)
(soit les numéros utilisés pour marquer des données signalétiques lorsqu’un jugement ou une procédure pénale en cours est saisi dans VOSTRA) · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
Annexe 2
(art. 21, 24, let. b, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités
Extrait 3 = champ de données figurant sur l’extrait 3 destiné aux autorités
Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers
Extrait S = champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers
Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Jugements · Données système générées automatiquement (à partir d’autres données)
(art. 24, let. b) · Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne
(art. 45, al. 1) · Données figurant sur les extraits (imprimés)
au format PDF
(art. 45, al. 1)
1. Indications générales:
1.1 Date du jugement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.2 Autorité qui a rendu le jugement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.3 Numéro de dossier
(numéro associé au jugement par l’autorité qui l’a rendu) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.4 Date de notification · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.5 Date d’entrée en force · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.6 Pour les jugements de la justice militaire: canton d’exécution avec son abréviation · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.7 Indication «pas de type de procédure particulier» dans les cas autres que ceux visés au ch. 1.8 · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.8 En cas de révision et de nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure par défaut:
1.8.1 Révision · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.8.2 Nouveau jugement, reprise de la procédure ou relevé de défaut à la suite de la procédure par défaut · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.8.3 Indications sur le jugement annulé
soit date du jugement, autorité qui l’a rendu, date de notification et date d’entrée en force · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.9 Informations complémentaires:
1.9.1 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives au jugement):
1.9.1.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.9.1.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.9.2 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification des données structurées relatives au jugement):
1.9.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.9.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.10 Indication qu’un jugement qui remplit les critères de l’art. 25, al. 1, let. m et n, doit ou non figurer sur l’extrait 4 destiné aux autorités ou sur l’extrait destiné aux particuliers · — · —
(visible seulement pour le Service du casier judiciaire) · Aucun extrait
2. Infractions:
2.1 Données relatives à l’infraction elle-même
(données se référant à l’énoncé de fait légal):
2.1.1 Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2, servant à accélérer la saisie) · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.1.2 Référence légale
(référence exacte à la disposition normative) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.1.3 Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.1.4 Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.1.5 Données relatives aux jugements étrangers
(au lieu des données visées aux ch. 2.1.2 à 2.1.4 et 2.2):
2.1.5.1 Mention «infraction à une loi étrangère» ou «infractions à une loi étrangère»
avec renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger (ch. 4.2) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.1.5.2 Indication de la catégorie de référence au sens de l’art. 19, al. 3 à 5
(pour les jugements saisis après l’entrée en vigueur de la LCJ) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.2 Données relatives aux combinaisons possibles (sauf avec les données visées au ch. 2.1.5.1)
(par ex. tentative, complicité, commission répétée):
2.2.1 Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie) · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.2.2 Référence légale
(référence exacte à la disposition normative) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.2.3 Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.2.4 Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2.3 Dates de l’infraction
sous forme de date ou de plage de temps · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.4 Données sur le taux d’alcoolémie
(pour toutes les infractions au droit de la circulation punies en cas de conduite en état d’ébriété)
en ‰ ou en milligrammes · — · Extraits 1 à 4 · Extraits 1 à 4
3. Sanctions:
3.1 Désignation de la sanction
(expression désignant la sanction; avec la référence légale dans le cas des mesures) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.2 Données qui doivent être saisies sous «sanctions» au sens du ch. 3.1 lorsque l’autorité renonce explicitement à une sanction:
3.2.1 Indication «verdict de culpabilité sans peine»
avec la référence légale du motif de l’exemption de peine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.2.2 Exemption de toute peine complémentaire (voir ch. 3.6.1) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3 Données complémentaires relatives à des peines:
3.3.1 En cas de privation de liberté: durée totale
soit «à vie» ou nombre de jours, mois, années et heures · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.2 En cas de peine à caractère pécuniaire: montant total:
3.3.2.1 Dans le cas d’une amende, montant et devise · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.2.2 Dans le cas d’une peine pécuniaire, nombre de jours-amendes, montant du jour-amende et devise · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.3 Conditionnalité de l’exécution de la peine
soit ferme, avec sursis ou avec sursis partiel · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.4 En cas de sursis ou de sursis partiel: données relatives au délai d’épreuve:
3.3.4.1 Date de début et durée (en jours, mois et années) du délai d’épreuve
ou date de début et date de fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.4.2 Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.5 En cas de sursis partiel:
quotité de la partie de la peine avec sursis (comme aux ch. 3.3.1 et 3.3.2) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.6 En cas d’amende:
peine privative de liberté de substitution prononcée dans le jugement et sa durée totale au sens du ch. 3.3.1 · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.7 En cas de réprimande qualifiée au sens de l’art. 22, al. 1, DPMin45:
données relatives au délai d’épreuve au sens du ch. 3.3.4.1
et indication de la désignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.3.7 En cas d’interdiction d’exercer une profession ordonnée en application de l’art. 54, al. 1, CP dans la version du 5 octobre 195046:
données visées au ch. 3.4.4 · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4 Données complémentaires relatives à des mesures
(en plus des indications visées au ch. 3.1):
3.4.1 En cas de mesure thérapeutique ordonnée à l’encontre d’un adulte, d’internement au sens de l’art. 43, ch. 1, par. 2, CP dans la version du 18 mars 197147 ou de mesure ordonnée en application des art. 12 à 15 DPMin:
indication selon laquelle l’exécution de la peine est ou non suspendue au profit de la mesure · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.2 En cas de traitement ambulatoire:
indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.3 En cas d’interdiction de conduire:
durée de l’interdiction (en jours, mois et années) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.4 En cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact et d’interdiction géographique:
3.4.4.1 Spécification matérielle:
3.4.4.1.1 Indication selon laquelle l’interdiction vise ou non à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables ou à protéger les patients dans le domaine de la santé · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.4.4.1.2 Extrait du dispositif de la décision
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités contient la clef de décodage) · — · Extraits 1 à 4
(non anonymisé) · Tous les extraits
(anonymisé)
3.4.4.2 Données relatives à la durée de l’interdiction:
3.4.4.2.1 Durée initiale selon le dispositif du jugement
soit le nombre d’années, de mois, de semaines, de jours et d’heures, ou «à vie», ou «durée indéterminée» · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.4.2.2 Données relatives à la période de validité de l’interdiction
soit la date à laquelle l’interdiction entre en force
et la date jusqu’à laquelle elle aura effet selon le dispositif du jugement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.4.2.3 Le cas échéant, données relatives au temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM48
soit la date de début de l’exécution, la date de fin de l’exécution et l’autorité qui saisit les données · — · Extrait 1
(les dates pertinentes peuvent aussi être consultées dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.2) · Aucun extrait
3.4.4.2.4 Le cas échéant, nouvelle date fixée pour le début de l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP ou l’art. 50c, al. 3, CPM, si elle influe sur le calcul des délais · X · —
(peut être consultée dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.1) · Aucun extrait
3.4.4.2.5 Date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet
soit la date à laquelle l’interdiction n’aura plus effet selon les indications disponibles
ou l’indication selon laquelle la date de fin de l’interdiction ne peut pas être calculée · X · —
(peut être consultée dans la rubrique «Informations complémentaires» de l’identité principale selon l’annexe 1, ch. 1.4.7.3.3) · Tous les extraits
3.4.4.3 Autres mesures ordonnées (pendant la durée de l’interdiction)
soit l’indication de l’imposition d’une assistance de probation, de l’assignation d’une personne d’accompagnement ou de l’imposition de règles de conduite · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.5 En cas d’expulsion:
3.4.5.1 Durée selon le dispositif du jugement
soit «à vie» ou nombre d’années, de mois, de semaines et de jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.4.5.2 Début de la durée de l’expulsion: · — · Extrait 1 · Tous les extraits
3.4.5.2.1 Date de départ saisie a posteriori
(date effective de sortie du territoire ou, si elle n’est pas connue, date fixée par l’autorité d’exécution)
ou date d’entrée en vigueur de l’expulsion saisie a posteriori
(si le départ de Suisse a eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’expulsion) · — · Extrait 1 · Tous les extraits
3.4.5.2.2 Mention que la date de départ saisie n’est plus valable («pas de départ») · — · Extrait 1 · Tous les extraits
3.4.5.3 Raison du départ
soit expulsion, extradition, transfèrement en vue de l’exécution d’une sanction à l’étranger ou départ volontaire · — · Extrait 1 · Tous les extraits
3.4.5.4 Date à laquelle l’expulsion devrait cesser d’avoir effet
soit la date à laquelle l’expulsion n’aura plus effet
ou l’indication selon laquelle cette date ne peut pas être calculée · X · — · Tous les extraits
3.4.5.5 En cas de demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ, indication de l’approbation ou du rejet de la demande · — · —
(visible seulement pour le Service du casier judiciaire) · Aucun extrait
3.5 Motifs de la fixation de la peine
(hormis les indications enregistrées comme combinaisons possibles):
3.5.1 Référence légale
(référence exacte à la disposition normative) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.5.2 Désignation du motif de la fixation de la peine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.5.3 Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3.6 Données complémentaires relatives aux peines ayant une fonction spéciale:
3.6.1 En cas de peine complémentaire ou partiellement complémentaire:
3.6.1.1 Type de peine (complémentaire ou partiellement complémentaire) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.6.1.2 Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:
(jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier
ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)
3.6.2 En cas de peine d’ensemble:
3.6.2.1 Type de peine (peine d’ensemble) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
3.6.2.2 Référence aux jugements auxquels se rapporte la peine:
(jugement dans lequel est prononcée la peine de référence)
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier
ou l’indication que le jugement ne doit pas être saisi · — · Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)
3.6.2.3 Référence aux libérations conditionnelles auxquelles se rapporte la peine
(décision ultérieure sur la base de laquelle se calcule le solde de la peine à exécuter)
soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)
3.7. Temps de détention imputé sur la peine
(temps de détention déjà subi selon le dispositif du jugement, qui doit être imputé sur la durée de la sanction à exécuter)
en années, mois, semaines, jours et heures · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
4. Copies électroniques:
4.1 Pour les jugements suisses:
4.1.1 Copies électroniques des jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte · — · Extrait 1 · —
(peuvent être imprimées à part à la demande d’une autorité ayant un droit de consultation de l’extrait 1)
4.1.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement · X · Extrait 1 · Aucun extrait
4.2 Pour les jugements étrangers:
4.2.1 Copies électroniques du formulaire de communication étranger · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(comme annexe)
4.2.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
5. Dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits:
soit la date ou l’indication que le calcul n’est pas encore possible ou l’indication que les données ne figureront plus sur les extraits dès que la personne concernée sera réputée décédée
5.1 Date à laquelle le jugement devrait être éliminé (ne figure plus sur l’extrait 1) · X · — · Extrait 1
5.2 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 2 · X · — · Extrait 2
5.3 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 3 · X · — · Extrait 3
5.4 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait 4 · X · — · Extrait 4
5.5 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait destiné aux particuliers · X · — · Extrait P
5.6 Date à laquelle le jugement devrait cesser de figurer sur l’extrait spécial · X · — · Extrait S
45 RS 311.1
46 RO 1951 1
47 RO 1971 777
48 RS 321.0