Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)
RS 331 · OCJ · Ordonnance du Conseil fédéral · du 19 octobre 2022 · en vigueur depuis le 23 janvier 2023 · État le 1er janvier 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 331 · État le 1er janvier 2026
Annexe 349
49 Mise à jour par le ch. II de l’O du 12 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 775).
(art. 22, 24, let. c, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Tous les extraits = champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Décisions ultérieures · Données système générées automatiquement (à partir d’autres données)
(art. 24, let. c) · Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne
(art. 45, al. 1) · Données figurant sur les extraits (imprimés)
au format PDF
(art. 45, al. 1)
1. Indications communes à toutes les décisions ultérieures:
1.1 Date de la décision · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.2 Autorité qui a rendu la décision · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.3 Numéro de dossier
(numéro associé à la décision ultérieure par l’autorité qui l’a rendue) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.4 Désignation de la décision ultérieure · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.5 Forme abrégée
(forme abrégée de la désignation du ch. 1.4) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
1.6 Informations complémentaires:
1.6.1 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la décision ultérieure):
1.6.1.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.6.1.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.6.2 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification des données structurées relatives à la décision ultérieure):
1.6.2.1 Date et heure · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.6.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
1.7 Copies électroniques:
1.7.1 Pour les décisions ultérieures suisses:
1.7.1.1 Copies électroniques des décisions ultérieures rendues en Suisse à l’encontre d’un adulte · — · Extrait 1 · —
(peuvent être imprimées à part à la demande d’une autorité ayant un droit de consultation de l’extrait 1)
1.7.1.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement · X · Extrait 1 · Aucun extrait
1.7.2 Pour les décisions ultérieures étrangères:
1.7.2.1 Copies électroniques du formulaire de communication étranger · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(comme annexe)
1.7.2.2 Numéro d’ordre, nom du fichier, auteur et date de l’enregistrement · X · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
2. Pour les décisions ultérieures «Exemption de l’exécution du solde de la peine»:
2.1 Si la décision ultérieure la mentionne:
durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
2.2 Si la décision ultérieure ne la mentionne pas:
indication selon laquelle la durée du solde de la peine est inconnue · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
3. Pour les décisions ultérieures «Amnistie»:
3.1 Indication selon laquelle l’amnistie entraîne ou non la libération immédiate
(en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP50) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4. Pour les décisions ultérieures «Modification de la mesure»:
(nouvelle mesure prononcée en même temps que la levée de l’ancienne mesure; ne s’applique pas aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)
4.1 Désignation de la mesure levée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.2 Désignation de la nouvelle mesure · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.3 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)
4.4 En cas de solde de la peine:
4.4.1 Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure, l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:
données relatives au délai d’épreuve:
4.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.4.3.2 Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.4.3.3 Fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
4.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
5. Pour les décisions ultérieures «Modification des règles de conduite»:
5.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
6. Pour les décisions ultérieures «Désignation d’une personne d’accompagnement»:
(pas de champs supplémentaires)
7. Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une assistance de probation»:
7.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
8. Pour les décisions ultérieures «Prescription de règles de conduite»:
8.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
9. Pour les décisions ultérieures «Nouvelle interdiction»:
(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)
9.1 Désignation de l’interdiction · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
9.2 Données énumérées à l’annexe 2, ch. 3.4.4 · (voir annexe 2,
ch. 3.4.4) · (voir annexe 2,
ch. 3.4.4) · (voir annexe 2,
ch. 3.4.4)
9bis Pour les décisions ultérieures «Levée de la réserve de l’internement»:
(pas de champs supplémentaires)
10. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’accompagnement»:
(pas de champs supplémentaires)
11. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’assistance de probation»:
11.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12. Pour les décisions ultérieures «Levée de la mesure»:
(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)
12.1 Désignation de la mesure levée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.2 Date de la libération · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.3 Indication de la présence ou de l’absence d’un solde de la peine, ou de l’absence de toute donnée à ce sujet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)
12.4 En cas de solde de la peine:
12.4.1 Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines, jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine
données relatives au délai d’épreuve:
12.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.4.3.2 Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.4.3.3 Fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
12.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
13. Pour les décisions ultérieures «Levée des règles de conduite»:
13.1 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
14. Pour les décisions ultérieures «Levée du report de l’exécution de l’expulsion»:
(pas de champs supplémentaires)
15. Pour les décisions ultérieures «Levée de l’interdiction»:
(se réfère aux interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques)
15.1 Désignation de l’interdiction levée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
15.2 Date à partir de laquelle l’interdiction n’aura plus effet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
16. Pour les décisions ultérieures «Report de l’exécution de l’expulsion»:
(pas de champs supplémentaires)
17. Pour les décisions ultérieures «Suspension de l’exécution de la peine au profit de la mesure en cours»:
(pas de champs supplémentaires)
18. Pour les décisions «Date de fin de l’exécution appropriée fixée exceptionnellement afin de déterminer les délais»:
(décision au sens de l’art. 44 visant à gérer le calcul des délais dans les cas où les données nécessaires ne sont pas disponibles)
18.1 Désignation de la sanction concernée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
18.2 Date de fin de l’exécution
(d’une mesure institutionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’une peine privative de liberté après révocation du sursis en cas d’interdiction d’exercer une activité, d’interdiction de contact ou d’interdiction géographique) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19. Pour les décisions ultérieures «Libération conditionnelle»:
(de l’exécution d’une peine ou d’une mesure)
19.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la libération conditionnelle
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)
19.2 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée conditionnellement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.3 Date de la libération · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.4 Données relatives au délai d’épreuve:
19.4.1 Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.4.2 Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.4.3 Fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.4.4 Autres mesures accessoires à la libération conditionnelle
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
19.5 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)
19.6 Le cas échéant, durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
20. Pour les décisions ultérieures «Grâce»:
(se réfère aux peines commuées en une peine plus douce en vue de l’exécution)
20.1 Référence aux jugements auxquels se rapporte la grâce
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sans le numéro de dossier)
20.2 Désignation de la peine à laquelle se rapporte la grâce · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
20.3 Désignation de la peine plus douce en laquelle est commuée la peine initiale
avec indication des données visées à l’annexe 2, ch. 3.1 à 3.3 · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
20.4 Indication selon laquelle la grâce entraîne ou non la libération immédiate
(en vue du calcul de la nouvelle date à laquelle commence à courir l’interdiction selon l’art. 67c, al. 3, CP) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21. Pour les décisions ultérieures «Libération définitive»:
21.1 Désignation de la sanction dont la personne concernée est libérée définitivement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.2 Date de la libération · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.3 Présence ou absence d’un solde de la peine ou absence de toute donnée à ce sujet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)
21.4 En cas de solde de la peine:
21.4.1 Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.4.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou le sursis à l’exécution du solde de la peine · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.4.3 En cas de sursis à l’exécution du solde de la peine:
données relatives au délai d’épreuve:
21.4.3.1 Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.4.3.2 Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.4.3.3 Fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
21.4.3.4 Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
22. Pour les décisions ultérieures «Déclaration d’exécutabilité du jugement en Suisse (exequatur)»:
(seulement pour les jugements étrangers qui doivent être exécutés en Suisse)
22.1 Indication selon laquelle la sanction a ou non été adaptée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
[tab]22.2 Si la sanction a été adaptée:
22.2.1 Désignation de la sanction prononcée dans le jugement et qui est adaptée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
22.2.2 Contenu de l’adaptation:
désignation de la sanction adaptée
y compris les caractéristiques énumérées à l’annexe 2, ch. 3.3 et 3.4 · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
23. Pour les décisions ultérieures «Avertissement formel»:
(décision relevant de l’ancien droit; se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant l’exécution d’une peine ou d’une mesure assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel; il n’y a pas de champs supplémentaires)
24. Pour les décisions ultérieures «Limitation du contenu de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)
24.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est limité · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
24.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif du jugement
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage) · — · Extraits 1 à 4
(non anonymisée) · Tous les extraits
(anonymisée)
24.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet
(en règle générale la date d’entrée en vigueur de la décision ultérieure) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
25. Pour les décisions ultérieures «Extension du contenu de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique, à l’exclusion de la transformation d’un type d’interdiction en un autre)
25.1 Désignation de l’interdiction dont le contenu est étendu · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
25.2 Nouvelle spécification matérielle selon le dispositif de la décision
(dans le cas des interdictions de contact et des interdictions géographiques, les indications relatives à des personnes ou à des lieux qui pourraient permettre de déduire qui sont les personnes protégées sont anonymisées; l’extrait destiné aux autorités consulté en ligne contient la clef de décodage) · — · Extraits 1 à 4
(non anonymisée) · Tous les extraits
(anonymisée)
25.3 Date à laquelle la nouvelle spécification prend effet
(en règle générale la date d’entrée en force de la décision ultérieure) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
26. Pour les décisions ultérieures «Suspension ultérieure de l’exécution du solde de la peine»:
26.1 Durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
26.2 Données relatives au délai d’épreuve:
26.2.1 Durée de la mise à l’épreuve
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
26.2.2 Date de notification de la décision
(début du délai d’épreuve) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
26.2.3 Fin du délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
26.2.4 Autres mesures accessoires au sursis
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
27. Pour les décisions ultérieures «Prescription d’une mesure ultérieure»:
(sauf les interdictions d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique; voir ch. 9)
27.1 Désignation de la mesure ordonnée a posteriori · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
27.2 Conséquences sur l’exécution du solde de la peine
soit la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de cette mesure ultérieure, l’exemption de l’exécution du solde de la peine, l’exécution du solde de la peine ou la mention de l’absence de toute donnée à ce sujet · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
(sauf si «pas de données»)
27.3 Autres mesures accessoires à la mesure ultérieure
soit assistance de probation, personne d’accompagnement ou règles de conduite · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
28. Pour les décisions ultérieures «Infliction ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100ter, ch. 4, CP dans la version du 18 mars 197151»:
(décision ultérieure relevant de l’ancien droit)
28.1 Durée de la peine privative de liberté ferme relevant de l’ancien droit
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
29. Pour les décisions ultérieures «Non-révocation»:
(se réfère à la décision de ne pas révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure malgré l’échec de la mise à l’épreuve)
29.1 Désignation de la sanction que l’on renonce à révoquer · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
30. Pour les décisions ultérieures «Révocation partielle»:
(se réfère à la décision de révoquer le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par suite de l’échec de la mise à l’épreuve)
30.1 Désignation de la sanction qui est partiellement révoquée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
30.2 Partie suspendue de la sanction:
soit la durée (en années, mois, semaines, jours et heures)
ou le montant et la devise · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
30.3 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure
y compris la désignation de la mesure · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31. Pour les décisions ultérieures «Prolongation du délai d’épreuve»:
(se réfère à des incidents qui ont eu lieu pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)
31.1 Désignation de la sanction suspendue · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31.2 Données relatives au nouveau délai d’épreuve:
31.2.1 Temps dont le délai d’épreuve est prolongé
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31.2.2 Date de notification de la décision ultérieure
(début de la prolongation si cette date est postérieure à la fin du délai d’épreuve précédent) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31.2.3 Fin du nouveau délai d’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31.2.4 Autres mesures accessoires au sursis durant le nouveau délai d’épreuve
soit assistance de probation, personne d’accompagnement, règles de conduite ou traitement ambulatoire · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
31.3 Le cas échéant, mention que la décision n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
32. Pour les décisions ultérieures «Avertissement»:
(se réfère à l’échec de la mise à l’épreuve pendant le sursis ou le sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)
32.1 Désignation de la sanction à laquelle se rapporte l’avertissement · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
33. Pour les décisions ultérieures «Exécution du solde de la peine»:
33.1 En cas de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:
durée du solde de la peine
en années, mois, semaines et jours · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
33.2 En cas d’absence de mention du solde de la peine dans la décision ultérieure:
mention «pas de données» · — · Extraits 1 à 4 · Aucun extrait
34. Pour les décisions ultérieures «Révocation»:
(se réfère à la révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution d’une peine ou d’une mesure)
34.1 Désignation de la sanction révoquée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
34.2 Indication selon laquelle la peine est ou non suspendue au profit d’une mesure
y compris la désignation de la mesure · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
34.3 Le cas échéant, mention que la décision ultérieure n’a pas été prononcée par suite de l’échec de la mise à l’épreuve · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
35. Pour les décisions ultérieures «Limitation de la durée de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)
35.1 Désignation de l’interdiction dont la durée est limitée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
35.2 Indication selon laquelle l’autorité a fixé une nouvelle durée initiale ou a réduit la durée de l’interdiction · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
35.3 En cas de nouvelle durée initiale:
durée (en années, mois, semaines et jours) qui servira de nouvelle valeur de base, les prolongations ou réductions prononcées auparavant n’étant plus prises en considération · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
35.4 En cas de réduction de la durée de l’interdiction:
durée (en années, mois, semaines et jours) qui doit être soustraite de la fin de l’interdiction calculée précédemment · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
36. Pour les décisions ultérieures «Prolongation de l’interdiction»:
(se réfère à une interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact ou interdiction géographique)
36.1 Désignation de l’interdiction prolongée · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
36.2 Durée de la prolongation:
soit le temps dont l’interdiction est prolongée (en années, mois, semaines et jours),
ou la mention «durée indéterminée» ou «à vie» · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
36.3 Date d’entrée en force de la décision ultérieure
(date à partir de laquelle la prolongation entre en force, si l’interdiction n’a déjà plus effet) · — · Extraits 1 à 4 · Tous les extraits
50 RS 311.0
51 RO 1971 777
Annexe 4
(art. 24, let. d, 26, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités
Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Procédures pénales en cours · Données système générées automatiquement (à partir d’autres données)
(art. 24, let. d) · Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne
(art. 45, al. 1) · Données figurant sur les extraits (imprimés)
au format PDF
(art. 45, al. 1)
1. Indications générales:
1.1 Date de la litispendance
soit la date d’ouverture de l’instruction ou, à défaut, la date de l’ordonnance pénale · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
1.2 Direction de la procédure · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
1.3 Numéro de dossier
(numéro associé au cas considéré par la direction de la procédure) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
1.4 Informations complémentaires:
1.4.1 Indications sur la première saisie
(informations sur le premier enregistrement des données structurées relatives à la procédure pénale en cours):
1.4.1.1 Date et heure · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.1.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.2 Indications sur la dernière modification
(informations sur la dernière modification d’un champ de données de la procédure pénale en cours):
1.4.2.1 Date et heure · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.2.2 Utilisateur
soit son numéro d’utilisateur, ses nom et prénoms et son numéro de téléphone · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.3 Ancienne(s) direction(s) de la procédure
(en cas de changement de la direction de la procédure après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance):
1.4.3.1 Désignation de l’ancienne autorité compétente · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.3.2 Numéro de dossier de l’ancienne procédure · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
1.4.3.3 Date d’enregistrement du changement de direction de la procédure dans VOSTRA · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
2. Infractions reprochées au prévenu:
2.1 Données relatives à l’infraction elle-même
(données se référant à l’énoncé de fait légal):
2.1.1 Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.1.2, servant à accélérer la saisie) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
2.1.2 Référence légale
(référence exacte à la disposition normative) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
2.1.3 Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
2.1.4 Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition · — · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
2.2 Données relatives aux combinaisons possibles
(par ex. tentative, complicité, commission répétée):
2.2.1 Abréviation de référence
(abréviation spécifique à VOSTRA de la référence légale visée au ch. 2.2.2 ou de la désignation visée au ch. 2.2.3, servant à accélérer la saisie) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
2.2.2 Référence légale
(si possible, référence exacte à la disposition normative) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
2.2.3 Désignation
(expression désignant les faits constitutifs de l’infraction) · — · Extraits 1, 2 et 4 · Extraits 1, 2 et 4
2.2.4 Durée de validité de la référence légale
(à des fins de détermination de la version de l’article et de l’acte normatif auxquels il est fait référence)
soit le début et la fin (le cas échéant) de la durée de validité de la disposition · — · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
3. Notes à la direction de la procédure
soit la date à laquelle l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. b, a été envoyé pour la dernière fois
et la date à laquelle il doit être renvoyé · X · Extraits 1, 2 et 4 · Aucun extrait
Annexe 5
(art. 25)
Catégories et champs de données des avis générés automatiquement par le système
qui peuvent être consultés par les autorités qui gèrent VOSTRA dans leur domaine de compétence
X = oui
— = non
Avis générés automatiquement par le système · Données figurant dans l’avis
1. Données communes:
1.1 Catégorie d’avis · —
1.2 Titre de l’avis · X
1.3 Tâche
(soit le motif de l’avis et la tâche à accomplir par le destinataire) · X
1.4 Date et heure d’établissement de l’avis · X
1.5 Destinataire de l’avis:
1.5.1 Désignation du destinataire final de l’avis qui devra contrôler la tâche visée au ch. 1.3 · X
1.5.2 Désignation du Service du casier judiciaire, du SERCO ou du SERCO militaire qui voit l’avis dans sa boîte de réception VOSTRA
Pour les SERCO: y compris l’indication du canton · —
1.6 Statut de l’avis
soit nouveau ou liquidé · —
1.7 Utilisateur qui traite l’avis
soit son numéro d’utilisateur et ses nom et prénoms · —
1.8 Date du traitement
(date à laquelle l’avis a été lu pour la première fois) · —
1.9 Personne concernée par un avis individuel:
1.9.1 ID du dossier · X
1.9.2 Attributs principaux de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1) · X
1.9.3 Attributs complémentaires de l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.2 · X
1.9.4 Source des données relatives à l’identité principale au sens de l’annexe 1, ch. 1.3 · X
1.10 Personnes concernées par une liste
y compris leur ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1 · X
1.11 Nombre de pages de l’avis · X
1.12 Nombre de nouveaux avis dans la boîte de réception · —
2. Données spécifiques aux avis de récidive:
(art. 25, al. 1, let. a)
2.1 Jugement ou décision ultérieure dans lequel la mise à l’épreuve avait été ordonnée
soit les données relatives à ce jugement ou cette décision ultérieure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7) · X
2.2 Jugement dans lequel est constatée la date à laquelle a été commise l’infraction pendant le délai d’épreuve visé au ch. 2.1
soit les données relatives à ce jugement qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4) · X
3. Données spécifiques à l’avis de contrôle de la litispendance concernant les procédures pénales en cours:
(art. 25, al. 1, let. b)
3.1 Procédure pénale en cours à vérifier
soit toutes les données relatives à cette procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF
3.2 Champ réservé au message à l’autorité qui doit saisir la modification
(si la direction de la procédure ne procède pas elle-même aux correctifs nécessaires)
4. Données spécifiques à l’avis de contrôle de l’absence de la fin d’une mesure:
(art. 25, al. 1, let. c)Jugement et décisions ultérieures qui s’y rapportent, dans le cadre desquels la mesure a été ordonnée
soit les données relatives à ces jugements et décisions ultérieures qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4, et annexe 3, ch. 1.7)
5. Données spécifiques aux avis de contrôle des décès éventuels:
(art. 25, al. 1, let. d)
5.1 Date de naissance de l’identité principale (annexe 1, ch. 1.1.4)
5.2 Nationalités (annexe 1, ch. 1.1.6, 1.1.7 et 1.2.4)
5.3 État de domicile (annexe 1, ch. 1.2.2)
5.4 Lieu de domicile (annexe 1, ch. 1.2.3)
6. Données spécifiques aux avis de contrôle en cas de refus d’attribution d’un numéro AVS ou de refus de la modification d’attributs principaux:
(art. 25, al. 1, let. e)Motivation du refus par la CdC
7. Données spécifiques aux avis de contrôle des dates d’exécution:
(art. 25, al. 1, let. f)
7.1 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans le jugement:
date du jugement, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force · X
7.2 Si l’exécution institutionnelle de la sanction a été ordonnée dans une décision ultérieure:
désignation et date de la décision ultérieure, autorité qui l’a rendue et numéro de dossier; date du jugement auquel elle se rapporte, autorité qui l’a rendu, numéro de dossier, date de notification et date d’entrée en force · X
8. Données spécifiques aux avis de contrôle de destruction des documents en cas de demande de calcul d’un délai pour l’élimination:
(art. 25, al. 1, let. g)Liste des anciennes identités
soit les attributs visés à l’annexe 1, ch. 3.1 et 3.2
9. Données spécifiques aux avis de contrôle de la saisie des données relatives à l’exécution concernant le début de la durée d’une expulsion:
(art. 25, al. 1, let. h)Liste des jugements dans lesquels est prononcée une expulsion
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
10. Données spécifiques aux avis de contrôle concernant la transmission des copies électroniques des jugements en cas des confiscations nouvelles au sens de l’art. 61 LCJ:
(art. 25, al. 1, let. i)Liste des nouveaux jugements dans lesquels une confiscation a été ordonnée
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
(à remplir par la direction de la procédure après réception de l’avis)
11. Données spécifiques aux avis de contrôle des jugements sans règle de calcul du délai pour l’élimination:
(art. 25, al. 1, let. j)Liste des jugements saisis sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination ait été programmée
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
12. Données spécifiques aux avis de contrôle des copies manquantes:
(art. 25, al. 1, let. k)
12.1 Liste des jugements d’une autorité pour lesquels manque une copie qui doit être saisie
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
12.2 Liste des décisions ultérieures d’une autorité pour lesquelles manque une copie qui doit être saisie
soit la date de la décision, l’autorité qui l’a rendue et le numéro de dossier, ainsi que la date du jugement auquel elle se rapporte, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
13. Données spécifiques aux avis de contrôle de la mise à l’épreuve en cas de jugement dans lequel est prononcée une amende au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:
(art. 25, al. 1, let. l)Liste des jugements étrangers nécessitant une transposition
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
14. Données spécifiques aux avis de contrôle des conditions de l’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, LCJ:
(art. 25, al. 1, let. m et n)Liste des jugements qui remplissent les critères
soit la date du jugement, l’autorité qui l’a rendu et le numéro de dossier · X
15. Données spécifiques aux avis de contrôle des nouvelles procédures pénales en cours:
(art. 25, al. 1, let. o)Procédure pénale en cours nouvellement saisie à l’encontre d’une même personne
soit toutes les données relatives à la procédure qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF · X
Annexe 6
(art. 28)
Catégories et champs de données découlant de la journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ
X = oui
— = non
Données relatives aux consultations journalisées dans VOSTRA · Données qui peuvent être consultées par les personnes concernées au titre du droit d’accès visé à l’art. 57 LCJ
1. Autorité au nom de laquelle a lieu la consultation
soit désignation et ID de l’autorité · X
2. Utilisateur qui a effectué la consultation:
2.1 Numéro d’utilisateur · X
2.2 Nom, prénoms et numéro de téléphone · —
3. But de la consultation · X
4. Contexte de la consultation sous forme de champ de texte (le cas échéant) · X
5. Date et heure de la consultation:
5.1 Si l’utilisateur relève d’une autorité qui gère VOSTRA:
date et heure de la première saisie des données pénales (soit l’enregistrement d’un cas complet) ou
date et heure de l’établissement d’un extrait pour une autre autorité (soit la production d’un extrait au format PDF au nom d’une autre autorité) · X
5.2 Si l’utilisateur ne relève pas d’une autorité qui gère VOSTRA:
date et heure de l’affichage des données pénales · X
6. Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1 à 1.1.4, et ID du dossier de la personne recherchée, tels qu’ils existent au moment de la consultation au sens du ch. 5 · X
7. Données pénales, telles qu’elles existent au moment de la consultation au sens du ch. 5, qui figureraient sur l’extrait au format PDF correspondant au profil de l’autorité · X
Annexe 7
(art. 29)
Catégories et champs de données des demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
1. Données relatives au contexte de la demande:
1.1 Autorité qui fait la demande
1.2 Collaborateur compétent de l’autorité
soit ses nom et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique
1.3 Numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait d’un casier judiciaire étranger est nécessaire
1.4 But de la demande
1.5 Si l’extrait est nécessaire pour une affaire pénale:
1.5.1 Données relatives à l’infraction
soit la référence légale et la désignation de l’infraction
1.5.2 Lieu de l’infraction
2. Données relatives à l’État étranger concerné:
2.1 Nom des États souhaités
2.2 Informations supplémentaires requises par l’État concerné
3. Données d’identification de la personne concernée:
(reprise automatique des données de l’UPI ou de VOSTRA)
3.1 Attributs principaux au sens de l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)
3.2 État de domicile
3.3 Si la personne est inscrite dans VOSTRA:
3.3.1 ID du dossier au sens de l’annexe 1, ch. 1.4.1
3.3.2 Fausses identités au sens de l’annexe 1, ch. 5.1
4. Données relatives à la pratique de l’État étranger:
(selon le type d’autorité, le but et l’État)
4.1 Mention que l’État répond aux demandes d’extrait
(si l’État a déjà fourni des extraits du casier judiciaire)
4.2 Mention que l’on ne sait pas si l’État répond aux demandes d’extrait
(si aucune demande d’extrait n’a encore jamais été adressée à cet État)
4.3 Mention qu’il est impossible de faire une demande, avec indication du délai d’attente visé à l’art. 51, al. 2
(si les demandes précédentes n’ont pas abouti)
5. Données relatives au traitement des demandes par le Service du casier judiciaire:
5.1 Date de la demande faite par l’autorité
5.2 Étape du traitement, avec la date du dernier changement de statut:
5.2.1 Date depuis laquelle la demande est en cours
5.2.2 Date de l’envoi à l’État étranger
5.2.3 Date à laquelle l’autorité étrangère compétente a reçu un rappel
5.2.4 Date à laquelle la demande a été annulée
5.2.5 Date de l’accusé de réception et de la transmission
5.3 Mention que l’extrait a été reçu ou non par le Service du casier judiciaire
5.4 Demande envoyée à l’État étranger (au format Word)
Annexe 8
(art. 30)
Catégories et champs de données relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
X = oui
— = non
Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ · Données enregistrées dans la banque de données auxiliaire CREX · Données enregistrées dans VOSTRA
1. Coordonnées du demandeur à des fins d’identification et de localisation
1.1 Numéro AVS · X · X
1.2 Nom · X · X
1.3 Prénoms · X · X
1.4 Date de naissance · X · X
1.5 Nationalité · X · X
1.6 Nom de célibataire · X · —
1.7 Nom de la mère · X · X
1.8 Prénoms de la mère · X · X
1.9 Nom du père · X · X
1.10 Prénoms du père · X · X
1.11 Pour les ressortissants suisses: lieu(x) d’origine · X · X
1.12 Adresse de courrier électronique · X · —
1.13 Numéro de téléphone · X · —
1.14 Adresse de résidence · X · X
(à défaut d’adresse de livraison)
1.15 Adresse de livraison · X · X
1.16 Document d’identité
(envoyé en copie pour une demande sur Internet ou présenté au guichet postal):
1.16.1 Numéro du document d’identité · X · —
1.16.2 Type de document
soit passeport suisse, carte d’identité suisse, passeport étranger, carte d’identité étrangère, titre de séjour ou apatride · X · —
2. Données relatives à la demande et à son processus:
2.1 Numéro d’ordre généré automatiquement · X · X
2.2 Date et heure de la demande · X · —
2.3 Date et heure de l’impression du formulaire de demande par le demandeur · X · —
2.4 En cas de demande au guichet postal:
office de poste, numéro du guichet et agent qui réceptionne la demande · X · —
2.5 État de la demande:
soit complète ou incomplète · X · —
2.6 Nombre d’extraits demandés · X · —
2.7 Forme de la demande:
soit avec ou sans signature électronique · X · X
2.8 Langue de l’extrait · X · —
2.9 Type d’extrait:
soit extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial destiné aux particuliers · X · —
2.10 Données relatives aux gros clients
(demandes en ligne avec factures mensuelles):
2.10.1 Désignation et abréviation du client en vue de la facturation · X · X
2.10.2 Désignation et sigle de l’unité du client à laquelle les extraits doivent être envoyés · X · —
2.10.3 Hyperlien par lequel le client pourra faire ses demandes en ligne (attribué automatiquement) · X · —
[tab]2.10.4 Mot de passe avec lequel le client pourra faire ses demandes en ligne · X · —
2.10.5 Mode d’envoi des extraits:
soit papier ou numérique · X · —
2.10.6 Pour les demandes d’extraits papier:
2.10.6.1 Indication du fait que le client peut ou non demander plus d’un extrait par personne · X · —
2.10.6.2 Indication du fait qu’un extrait peut ou non être légalisé · X · —
2.10.6.3 Adresse de livraison · X · —
2.10.7 Indication du fait que l’adresse de la personne concernée doit ou non être enregistrée · X · —
2.10.8 Pour les demandes d’extraits numériques:
2.10.8.1 Adresse de courrier électronique pour l’envoi des extraits · X · —
2.10.8.2 Mot de passe (chiffré) avec lequel le client peut récupérer les extraits · X · —
2.10.9 Adresse de correspondance du client
(en cas de question):
2.10.9.1 Postale · X · —
2.10.9.2 Électronique · X · —
2.10.10 Coordonnées des collaborateurs habilités à viser les demandes au nom du client
soit unité à laquelle le collaborateur est rattaché, nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique · X · —
2.10.11 Langue de correspondance pour les décomptes au sens du ch. 4.9 · — · X
3. Données relatives au traitement des mandats reçus:
3.1 Étape de traitement du mandat:
3.1.1 Mention que le formulaire de demande n’est pas arrivé («en attente») · X · —
3.1.2 Mention que le formulaire de demande est arrivé et a été examiné («reçu») · X · —
3.1.3 Mention que l’extrait est en cours de légalisation («légalisation») · X · —
3.1.4 Mention que le formulaire de demande a été renvoyé pour être complété («renvoyé») · X · —
3.1.5 Mention que l’extrait a été établi et envoyé («envoyé») · X · —
3.2 Date et heure de la saisie électronique de l’arrivée de la demande par le Service du casier judiciaire · X · —
3.3 Commentaire de l’assistance technique
(champ de texte) · X · —
3.4 En cas de renvoi:
3.4.1 Motif du renvoi:
3.4.1.1 La copie du document d’identité manque, est incomplète ou est illisible · X · —
3.4.1.2 Le nom de célibataire manque · X · —
3.4.1.3 Le nom et/ou les prénoms des parents manquent · X · —
3.4.1.4 La signature du demandeur ou de la personne concernée manque · X · —
3.4.1.5 Le visa ou le cachet du destinataire de la facture mensuelle manque · X · —
3.4.1.6 La signature électronique manque ou n’a pas été reconnue · X · —
3.4.1.7 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur manque · X · —
3.4.1.8 Pour les extraits spéciaux: l’attestation de l’employeur ne porte pas de signature · X · —
3.4.1.9 Pour les extraits spéciaux: l’employeur n’est pas autorisé · X · —
3.4.2 Date et heure du renvoi · X · —
3.5 En cas de légalisation:
3.5.1 État pour lequel la légalisation doit avoir lieu · X · X
3.5.2 Date et heure de la transmission de l’extrait pour légalisation · X · —
3.5.3 Feuille d’accompagnement pour envoi à la Chancellerie fédérale · X · —
3.6 Messages techniques générés automatiquement pour le traitement de la demande · X · —
3.7 Dernier utilisateur ayant vérifié l’exactitude de l’extrait lors du traitement individuel de ce dernier
soit son numéro d’utilisateur · — · X
4. Données relatives au paiement des émoluments:
4.1 Coûts des extraits demandés (à l’exception des frais visés aux ch. 4.2 et 4.3) · X · —
4.2 Frais de légalisation · X · —
4.3 Frais d’envoi · X · —
4.4 Mode de paiement:
4.4.1 Paiement en ligne:
y compris l’indication du moyen de paiement utilisé · X · —
4.4.2 Pour les gros clients: facturation mensuelle · X · —
4.4.3 Paiement au guichet · X · —
4.5 État du paiement
soit payé, non payé ou paiement annulé · X · —
4.6 Numéro d’ordre · X · —
4.7 Date et heure de la fin du processus de paiement · X · —
4.8 Informations sur le remboursement · X · —
4.9 Décompte pour les gros clients:
4.9.1 Désignation et abréviation du client au sens du ch. 2.10.1 · — · X
4.9.2 Période de décompte
en mois et années · — · X
4.9.3 Date de l’impression ou de la signature de l’extrait au sens du ch. 5.11 · — · X
4.9.4 Nombre d’extraits par demandeur au sens du ch. 2.6 · — · X
4.9.5 Nombre d’extraits par gros client · — · X
4.9.6 Nom, prénoms et date de naissance du demandeur au sens des ch. 1.2 à 1.4 · — · X
4.9.7 Numéro de facture (attribué automatiquement) · — · X
5. Données relatives à l’envoi des extraits:
5.1 Date prévue pour l’envoi de l’extrait
(envoyée automatiquement au demandeur selon la durée de traitement saisie) · X · —
5.2 Date d’envoi de l’extrait · X · —
5.3 Mode d’envoi:
5.3.1 Papier · X · X
5.3.2 Recommandé · X · X
5.3.3 Service d’expédition à l’étranger · X · X
5.3.4 Électronique · X · X
5.4 État de l’envoi des extraits numériques
soit prêt à être réceptionné ou réceptionné · X · —
5.5 Pour les extraits numériques: date et heure de la réception · X · —
5.6 En cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger:
5.6.1 Numéro d’envoi automatique · X · —
5.6.2 Nom du service d’expédition · X · X
5.7 En cas d’envoi recommandé: numéro de l’envoi · X · —
5.8 Date et heure de l’envoi de l’extrait légalisé · X · —
5.9 En cas d’envoi électronique: adresse électronique de livraison · X · —
5.10 Numéro de l’extrait · — · X
5.11 Date de l’impression ou de la signature · — · X
5.12 Type d’extrait
soit l’indication que la personne est ou non inscrite au casier judiciaire · — · X
5.13 État du traitement
soit prêt pour l’impression, imprimé ou annulé · — · X
5.14 Copie au format PDF de l’extrait destiné aux particuliers ou de l’extrait spécial
y compris, le cas échéant, la feuille d’accompagnement en vue de l’envoi d’un extrait légalisé, d’un extrait envoyé par un service d’expédition ou d’un extrait muni d’une signature électronique ou la feuille d’accompagnement en vue de l’examen de l’opportunité de transposer en droit suisse les infractions mentionnées sur le formulaire de communication reçu de l’étranger au sens de l’art. 22, al. 2, LCJ · — · X
6. Données relatives à l’attestation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente
en cas de demande d’extrait spécial:
(attestation visée à l’art. 55, al. 4, LCJ)
6.1 Demandeur (personne concernée)
soit ses nom et prénoms et sa date de naissance · X · —
(voir ch. 1.2 à 1.4)
6.2 Désignation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente · X · X
6.3 Personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente:
6.3.1 Nom et prénoms · X · X
6.3.2 Fonction · X · —
6.3.3 Adresse de courrier électronique · X · —
6.3.4 Numéro de téléphone · X · —
6.4 Date de l’attestation · X · —
6.5 Description de l’activité qu’exerce ou doit exercer la personne concernant laquelle l’extrait spécial est demandé au sens de l’art. 55, al. 1 et 1bis, LCJ · X · —
6.6 Numéro d’ordre de l’attestation · X · —
Annexe 9
(art. 7)
Droits de traitement des données d’identification
toutes = toutes les autorités ayant un droit de saisie des données d’identification
OFJ = réservé au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice
enr. = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification)
enr.+OFJ = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification) et au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice
aucune = aucune autorité
auto. = automatique (le système enregistre ou modifie automatiquement les données)
— = le cas ne se présente jamais
1. Identités principales · Enregistrer · Modifier · Éliminer
1.1 Attributs principaux avec numéro AVS et UPI comme source des données · toutes · auto. · aucune, si des données pénales sont enregistrées toutes, en l’absence de données pénales
1.2 Attributs principaux sans numéro AVS (avant le processus d’attribution de ce dernier) · toutes · — · —
1.3 Attributs principaux sans numéro AVS (pendant le processus d’attribution de ce dernier, état «attribution demandée») · — · OFJ · OFJ, en l’absence de données pénales
1.4 Attributs principaux sans numéro AVS (après le refus du numéro AVS, état «attribution refusée») · — · OFJ · OFJ, en l’absence de données pénales
1.5 Attributs principaux avec numéro AVS et VOSTRA comme source des données · toutes · OFJ · aucune, si des données pénales sont enregistrées toutes, en l’absence de données pénales
1.6 Attributs complémentaires · toutes · toutes · toutes
1.7 Source de données automatique · auto. · aucune · aucune
1.8 Source de données manuelle · toutes · toutes · toutes
2. Notes à usage interne · Enregistrer · Modifier · [tab]Éliminer
2.1 Mention standard (sans ajout) · toutes · enr.+OFJ · enr.+OFJ
2.2 Mention standard (avec ajout) · — · OFJ · aucune
2.3 Ajout (sans mention standard) · aucune · aucune · aucune
2.4 Ajout (avec mention standard) · OFJ · OFJ · OFJ
2.5 Note à usage interne complète · OFJ · OFJ · OFJ
3. Anciennes identités · Enregistrer · Modifier · Éliminer
3.1 Attributs d’une ancienne identité (sauf si l’identité principale a été modifiée par suite d’une comparaison avec l’UPI) · toutes · enr. · enr.
3.2 Attributs d’une ancienne identité (si l’identité principale a été modifiée par suite d’une comparaison avec l’UPI) · auto. · OFJ · OFJ
3.3 Source de données automatique · auto. · aucune · aucune
3.4 Source de données manuelle · toutes · toutes · toutes
4. Identités secondaires · Enregistrer · Modifier · Éliminer
4.1 Attributs d’une identité secondaire · toutes · enr. · enr.
4.2 Source de données automatique · auto. · aucune · aucune
4.3 Source de données manuelle · toutes · toutes · toutes
5. Fausses identités · Enregistrer · Modifier · Éliminer
5.1 Attributs d’une fausse identité · toutes · enr. · enr.
5.2 Source de données automatique · auto. · aucune · aucune
5.3 Source de données manuelle · toutes · toutes · toutes