34 Exécution des peines
3 actes
Actes
- RS 341LPPMen vigueur le 1 janvier 1987Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures
- RS 341.1OPPMen vigueur le 1 janvier 2008Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)
- RS 341.14en vigueur le 1 janvier 2012Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures