53 Approvisionnement économique
19 actes
Actes
- RS 531LAPen vigueur le 1 juin 2017Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
- RS 531.11 acteDispositions générales
- RS 531.11OAEPen vigueur le 1 juin 2017Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
- RS 531.212 actesConstitution de réserves
- RS 531.32 actesExploitation de ressources indigènes
- RS 531.32OAPen vigueur le 1 octobre 2020Ordonnance du 19 août 2020 sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP)
- RS 531.35OOBEen vigueur le 1 juin 2017Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'organisation de la branche électricité pour garantir l'approvisionnement économique du pays (OOBE)
- RS 531.41 acteTransports
- RS 531.44en vigueur le 1 juillet 2002Ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer
- RS 531.82 actesMesures préparatoires
- RS 531.81OOSGen vigueur le 9 mai 2022Ordonnance du 4 mai 2022 sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG)
- RS 531.82en vigueur le 23 mai 2022Ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel