613 Péréquation financière
4 actes
Actes
- RS 613.11en vigueur le 1 janvier 2006Ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
- RS 613.2PFCCen vigueur le 1 avril 2005Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
- RS 613.21OPFCCen vigueur le 1 janvier 2008Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
- RS 613.26en vigueur le 1 janvier 2008Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur