ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)6 Finances61 Organisation générale614 Contrôle des finances614 Contrôle des finances1 acteSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)ActesRS 614.0LCFen vigueur le 1 janvier 1968Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)