71 Expropriation
4 actes
Actes
- RS 711LExen vigueur le 1 janvier 1932Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
- RS 711.11en vigueur le 1 août 1972Ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation
- RS 711.3en vigueur le 1 janvier 2021Ordonnance du 19 août 2020 sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation
- RS 711.4en vigueur le 1 janvier 2021Ordonnance du 19 août 2020 sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation