Ordonnance du 5 juin 2015 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

RS 813.11 · OChim · Ordonnance du Conseil fédéral · du 5 juin 2015 · en vigueur depuis le 1 juillet 2015 · État le 24 avril 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 813.11 · État le 24 avril 2026

Chapitre 3 Exigences relatives aux essais

Art. 42 Principes

1 Le fabricant doit veiller à ce que les essais requis pour l’estimation des dangers et des risques représentés par les substances et les préparations, les méthodes d’essai et l’évaluation des résultats d’essais correspondent à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

1bis Il ne peut recourir à des essais sur des vertébrés si les dangers peuvent être évalués au moyen d’autres méthodes ou si l’essai n’est pas nécessaire du point de vue scientifique.97

2 Le DFI, le DEFR et le DETEC peuvent définir des modalités techniques dans leurs domaines respectifs.

97 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

Art. 43 Exigences

1 Les essais visant à déterminer les propriétés des substances et préparations doivent être réalisés selon les méthodes d’essai des exigences techniques de l’annexe 2, ch. 2.

2 D’autres méthodes d’essai peuvent être appliquées si:

a.

aucune méthode n’est prescrite conformément à l’al. 1;

b.

le fabricant peut démontrer qu’une méthode prescrite n’est pas adéquate pour déterminer une propriété physico-chimique donnée, ou que

c.

la méthode est reconnue dans l’UE conformément à l’art. 13, al. 3, du règlement UE-REACH98.

3 Si d’autres méthodes d’essai sont appliquées, le fabricant doit démontrer:

a.

que ces méthodes livrent des résultats valables, et

b.

que ces méthodes tiennent dûment compte de la protection des animaux en cas d’essai sur des animaux.

4 Les essais non cliniques visant à déterminer les propriétés dangereuses pour la santé ou pour l’environnement doivent être réalisés en conformité avec les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire99.

5 Si certains essais ne respectent pas, ou ne respectent pas intégralement, les principes de BPL, la personne qui présente les rapports d’essais doit le justifier. L’organe de réception des notifications décide, en accord avec les organes d’évaluation, s’il accepte lesdits résultats d’essai.

98 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2, let. f.

99 RS 813.112.1

Titre 3
Obligations du fabricant subséquentes à la mise sur le marché

Chapitre 1
Prise en compte de nouveaux faits déterminants pour l’évaluation, la classification et l’étiquetage

Art. 44 Réévaluation des substances, des préparations et des objets

Le fabricant doit procéder à une nouvelle évaluation des substances, des préparations et des objets contenant des composants dangereux, ou compléter leur évaluation et, le cas échéant, procéder à leur reclassification, à leur ré-étiquetage et ré-emballage:

a.

lorsqu’ils sont destinés à être remis à d’autres fins;

b.

lorsqu’ils sont destinés à être utilisés d’une autre manière;

c.

lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en quantités nettement supérieures;

d.

lorsque des écarts dans la nature et la quantité des impuretés peuvent influer défavorablement sur les risques qu’ils représentent pour l’être humain ou l’environnement;

e.

lorsque les risques qu’ils représentent pour l’être humain ou l’environnement doivent être réévalués à la lumière de la pratique, de nouvelles informations ou de nouveaux acquis.

Art. 45 Mise à jour et conservation du dossier d’évaluation

1 Le fabricant est tenu de mettre à jour et de compléter le dossier d’évaluation en fonction des nouvelles informations déterminantes pour la santé humaine et l’environnement, aussi longtemps qu’il met sur le marché la substance, la préparation ou l’objet contenant des composants dangereux.

2 Il est tenu de conserver ou de garder à disposition les principaux documents ayant servi à l’évaluation et à la classification, y compris les résultats correspondants, pendant au moins dix ans après la dernière mise sur le marché. Il devra conserver les échantillons et les spécimens aussi longtemps que leur état en permet une évaluation.

Chapitre 2
Informations et rapports d’essais complémentaires concernant les nouvelles substances

Art. 46 Informations complémentaires

1 Le notifiant est tenu d’informer sans délai et par écrit l’organe de réception des notifications:

a.

si les données visées à l’art. 27, al. 2, let. b, ch. 1 à 6, ou à l’art. 35, al. 2, changent;

b.

si la quantité mise sur le marché100 a atteint selon toute probabilité l’un des seuils quantitatifs fixés à l’art. 47, al. 1; dans ce cas, le notifiant indique les essais qu’il envisage de réaliser afin d’obtenir les données complémentaires mentionnées à l’art. 47, al. 1;

c.

si la quantité mise sur le marché a plus que doublé ou plus que diminué de moitié par rapport à la quantité notifiée en dernier lieu;

d.

s’il a connaissance de faits nouveaux concernant les effets de la substance sur l’être humain ou l’environnement;

e.

s’il met la substance sur le marché pour un nouvel usage ou qu’il a connaissance du fait que cette substance est employée à d’autres fins que celles qu’il a indiquées à l’organe de réception des notifications;

f.

s’il établit ou fait établir, pour la substance en question, des rapports d’essais allant au-delà du dossier technique visé à l’art. 27, al. 2, let. b;

g.

s’il est en mesure de se procurer, à des conditions raisonnables, d’autres rapports d’essais allant au-delà du dossier technique visé à l’art. 27, al. 2, let. b.

2 Les informations complémentaires selon l’al. 1 doivent être rédigées dans une des langues officielles ou en anglais et présentées au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications. La lettre d’accompagnement doit être rédigée dans une des langues officielles.

3 Le représentant exclusif doit veiller à disposer de données à jour, en particulier en ce qui concerne les quantités de substance importées annuellement par les importateurs qu’il représente.

4 Les importateurs subrogés à un représentant exclusif pour la notification d’une nouvelle substance doivent informer celui-ci des quantités de substance importées annuellement.

100 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 47 Informations à soumettre en fonction des quantités

1 Le notifiant est tenu de soumettre à l’organe de réception des notifications les données complémentaires suivantes, en fonction de la quantité mise sur le marché:

a.

quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an: les informations mentionnées à l’annexe 4, ch. 9, let. b, et. 10, let. b, de même qu’un rapport sur la sécurité chimique visé à l’art. 28;

b.

quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an: les informations mentionnées à l’annexe 4, ch. 8, let. b, 9, let. c, et 10, let. c, de même qu’un rapport sur la sécurité chimique visé à l’art. 28;

c.

quantité égale ou supérieure à 1000 tonnes par an: les informations mentionnées à l’annexe 4, ch. 9, let. d, et 10, let. d, de même qu’un rapport sur la sécurité chimique visé à l’art. 28.

2 Après réception de l’information visée à l’art. 46, al. 1, let. b, l’organe de réception des notifications, en application de l’art. 31, al. 3101, informe le notifiant des données déjà disponibles.

3 Si les dangers liés à une substance donnée ne peuvent pas être évalués de manière suffisante, l’organe de réception des notifications exige du notifiant, à la demande d’un organe d’évaluation, des renseignements ou des essais supplémentaires pour la substance considérée ou ses produits secondaires.

4 L’organe de réception des notifications, après consultation du notifiant et en accord avec les organes d’évaluation, établit un calendrier concernant la réalisation des essais supplémentaires.

5 Si le notifiant omet de présenter dans les délais impartis les rapports d’essais supplémentaires, l’organe de réception des notifications peut faire exécuter les essais requis aux frais du notifiant et, le cas échéant, interdire à celui-ci de mettre sur le marché la substance considérée.

101 Le renvoi a été adapté au 1er mars 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

Chapitre 3 Obligation de communiquer

Art. 48102 Substances et préparations soumises à communication

1 Le fabricant doit communiquer à l’organe de réception des notifications les substances et les préparations suivantes, dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché:

a.

les substances et les préparations mentionnées à l’art. 19, indépendamment de l’obligation d’établir une fiche de données de sécurité;

b.

les nanomatériaux non visés à la let. a. et contenant intentionnellement des fibres ou tubes biopersistants d’une longueur supérieure à 5 µm.

2 Sont considérés comme biopersistants les matériaux ayant une solubilité dans l’eau inférieure à 100 mg par litre ou une demi-vie dans les poumons de 40 jours ou plus.

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

Art. 49 Contenu de la communication

1 La communication doit contenir les données suivantes:

a.

les nom et adresse du fabricant;

b.

le nom de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, définie à l’art 17, al. 1, let. a, du règlement UE-CLP103 si l’étiquetage ne mentionne pas l’identité du fabricant;

c.

pour les substances:

1.

la désignation chimique au sens de l’art. 18, al. 2, let. a à d, du règlement UE-CLP,

2.

le no CAS,

3.

le no CE,

4.

la classification et l’étiquetage,

5.

l’usage prévu,

6.

pour les substances dangereuses pour l’environnement: la quantité annuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché selon les catégories suivantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes,

7.104

pour les nanomatériaux:

–

la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, la structure cristalline, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface, et

–

la quantité annuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché, selon une des catégories suivantes: moins de 1 kg, de 1 à 10 kg, de 10 à 100 kg, de 100 à 1000 kg, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes,

8.

l’indication si la substance est réputée PBT ou vPvB,

9.

le rapport sur la sécurité chimique disponible dans l’EEE, pour autant que le fabricant puisse se le procurer à des conditions raisonnables;

d.

pour les préparations:

1.

le nom commercial,

1a.105

l’UFI,

2.

les données relatives aux composants, conformément aux dispositions s’appliquant à la fiche de données de sécurité,

3.

la classification et l’étiquetage,

4.

l’usage prévu,

5.

l’état physique,

6.

pour les préparations dangereuses pour l’environnement: la quantité annuelle qu’il est prévu de mettre sur le marché selon les catégories suivantes: moins de 1 tonne, de 1 à 10 tonnes, de 10 à 100 tonnes, plus de 100 tonnes,

7.106

pour les préparations contenant des nanomatériaux: les données suivantes, si elles figurent dans la fiche de données de sécurité: la composition des nanomatériaux, la forme de leurs particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, la structure cristalline, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

2 Lorsque les composants visés à l’al. 1, let. d, ch. 2, ajoutés à la préparation consistent exclusivement en parfums ou en couleurs, les identifiants génériques de produits «Parfum» ou «Colorant» sont autorisés si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les concentrations totales ne dépassent pas:

1.

5 % du poids pour les parfums,

2.

25 % du poids pour les colorants;

b.

les substances extrêmement préoccupantes au sens de l’annexe 3 dont la concentration individuelle est égale ou supérieure à 0,1 % du poids sont indiquées dans la notification.107

103 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.

104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

105 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5125).

106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

107 Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

Art. 50108 Communication élargie

S’agissant des préparations dangereuses accessibles aux utilisateurs privés, il faut communiquer la composition complète à l’organe de réception des notifications. Les composants qui ne sont pas dangereux au sens de l’art. 3 peuvent être désignés par un nom exprimant les principaux groupes fonctionnels.

108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

Art. 51 Forme de la communication et de la communication élargie

La communication et la communication élargie doivent être transmises:

a.

au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications;

b.

dans une des langues officielles ou en anglais.

Art. 52 Modifications

1 Les modifications touchant les données visées aux art. 49 et 50 doivent être communiquées dans les trois mois.

2 Si, dans le cas des substances et des préparations dangereuses pour l’environnement, la quantité annuelle effectivement remise ne correspond pas à la catégorie quantitative préalablement annoncée, il y a lieu de communiquer, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, la quantité effectivement remise durant l’année précédente ventilée selon les catégories précisées à l’art. 49, al. 1109, let. c, ch. 6, et d, ch. 6.

109 Le renvoi a été adapté au 1er mai 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications (RS 170.512).

Art. 53 Formes substitutives de l’obligation de communiquer

L’obligation de communiquer les préparations conformément à l’art. 48 est réputée remplie lorsqu’une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement a été déposée (art. 15) et que l’organe de réception des notifications dispose des informations requises à l’art. 49, al. 1110, let. a, b et d, et, le cas échéant, à l’art. 50.

110 Le renvoi a été adapté au 1er mai 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications (RS 170.512).

Art. 54 Exceptions à l’obligation de communiquer

1 Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:

a.111

les produits intermédiaires qui:

1.

ne sont pas remis à un tiers,

2.

ne quittent pas le lieu de fabrication, ou

3.

sont mis sur le marché en quantités inférieures à 100 kg par an;

b.112

les substances et préparations mises sur le marché exclusivement à des fins d’analyse, de recherche et de développement;

bbis.113

les substances mises sur le marché exclusivement à des fins d’enseignement;

c.

les substances et préparations employées exclusivement pour les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques ou les aliments pour animaux;

d.114

…

e.

les explosifs et engins pyrotechniques qui sont soumis à une autorisation selon l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs115;

f.

les substances acquises en Suisse;

g.

les préparations acquises en Suisse et remises dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, pour autant que:

1.116

le nom commercial, la composition, l’UFI et l’usage prévu ne soient pas modifiés, et que

2.

le nom du fabricant d’origine soit également mentionné;

h.

les mélanges gazeux composés exclusivement de gaz ayant fait l’objet d’une communication;

hbis.117

les gaz et les mélanges gazeux classés exclusivement dans la catégorie de danger «Gaz sous pression»;

i.

les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et conditionnées en emballages n’excédant pas 200 ml, lorsqu’elles sont fabriquées en Suisse et remises directement par le fabricant à l’utilisateur professionnel ou privé;

j.

les préparations mises sur le marché en quantité inférieure à 100 kg par an et exclusivement destinées à des utilisateurs professionnels;

k.118

les substances que le fabricant a notifiées au sens de l’art. 24;

l.119

les peintures formulées en quantité limitée sur demande individuelle d’un consommateur ou utilisateur professionnel dans le lieu de vente par mise à la teinte ou mélange de couleur, pour autant

1.

qu’elles remplissent les conditions figurant à l’art. 25, par. 8, du règlement UE-CLP120, ou

2.

que les éventuels colorants nocifs pour la santé soient indiqués dans la notification de la couleur de base à la concentration maximale à laquelle ils sont ajoutés; dans ce cas, l’UFI de la couleur de base doit figurer sur le produit;

m.121

le béton frais et préfabriqué, le plâtre et le ciment qui correspondent aux formules standard définies à l’annexe VIII, partie D, du règlement UE-CLP et qui sont pourvues de l’UFI prescrit par l’organe de réception des notifications.

2 Sont soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:

a.

les produits intermédiaires visés à l’al. 1, let. a, qui revêtent la forme de monomères et sont des nouvelles substances;

b.

les préparations visées à l’al. 1, let. b, c, h, i et j, qui disposent d’un UFI.122

111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

113 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

114 Abrogée par l’annexe 5 ch. II 1 de l’O du 1er nov. 2023 sur les engrais, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 711).

115 RS 941.411

116 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

117 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

118 Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

119 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

120 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4

121 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

122 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

Titre 4
Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 55 Observation des données du fabricant

1 Les substances, les préparations et les objets ne peuvent, à titre professionnel ou commercial, faire l’objet d’une promotion publicitaire, d’une mise en vente ou d’une remise que pour les usages et les modes d’élimination prévus par le fabricant.

2 Les indications figurant sur l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent être prises en compte.

Art. 56 Dispersion dans l’environnement

1 Toute dispersion directe de substances ou de préparations dans l’environnement doit se limiter au strict nécessaire par rapport à l’usage prévu.

2 À cette fin, il y a lieu:

a.

d’utiliser des appareils permettant un emploi conforme et précis;

b.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les substances ne parviennent pas inutilement dans le voisinage ou dans les eaux, et

c.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les animaux, les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes ne soient pas menacés inutilement.

3 La dispersion directe de préparations dans l’environnement n’est admise que pour les usages prévus par le fabricant.

Art. 57 Entreposage

1 Il convient d’entreposer les substances et préparations en tenant compte des indications figurant sur l’emballage, l’étiquetage et, le cas échéant, sur la fiche de données de sécurité.

2 Les substances et préparations dangereuses ainsi que leurs récipients doivent être protégés contre toute détérioration dangereuse, en particulier de nature mécanique.

3 Les substances et préparations dangereuses doivent être entreposées de manière claire et ordonnée, à l’écart des autres marchandises. Tout entreposage à proximité immédiate de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou de produits thérapeutiques est interdit.

4 Les al. 1 à 3 s’appliquent aussi aux objets libérant des substances ou des préparations en quantités susceptibles de mettre en danger l’être humain ou l’environnement.

5 Les substances et préparations susceptibles d’interagir en provoquant des réactions dangereuses doivent être entreposées séparément les unes des autres.

6 Les substances et préparations dangereuses ne peuvent être transvasées et entreposées que dans des récipients conformes aux exigences suivantes:

a.

ils ne doivent pas pouvoir être confondus avec des emballages de denrées alimentaires, de cosmétiques, de produits thérapeutiques ou d’aliments pour animaux;

b.

le nom de la substance ou de la préparation doit figurer sur l’étiquetage du récipient;

c.

ils doivent être conformes aux exigences de l’art. 35, al. 1 et 3, du règlement UE-CLP123;

d.

ils ne doivent pas avoir une forme ou une esthétique susceptible d’attirer ou d’encourager la curiosité des enfants.

123 Voir la note relative à l’art. 2, al. 4.

Art. 58 Obligations particulières liées à la remise de substances et de préparations

Toute personne qui remet à titre commercial une substance ou une préparation et qui doit fournir une fiche de données de sécurité, doit connaître et être à même d’interpréter le contenu de la fiche de données de sécurité.

Art. 59 Personne de contact pour les produits chimiques

1 Les entreprises et les établissements d’enseignement doivent annoncer aux autorités cantonales d’exécution le nom de la personne de contact pour les produits chimiques en vertu de l’art. 25, al. 2, LChim.

2 Le DFI règle l’obligation d’annoncer prévue à l’al. 1. Il fixe la forme et le contenu de l’annonce.

3 Il fixe les exigences auxquelles la personne de contact pour les produits chimiques doit satisfaire, notamment en ce qui concerne les qualifications requises tant au niveau technique que gestionnaire.

Art. 60 Publicité

1 La publicité relative aux substances, aux préparations et aux objets ne doit pas susciter une impression erronée sur la nature des dangers qu’ils représentent pour l’être humain et l’environnement ni sur leur écocompatibilité, et ne doit suggérer ni un usage ni une élimination non conforme ou abusive.

2 Les termes tels que «dégradable», «écologiquement inoffensif», «écocompatible» et «inoffensif pour les eaux» ne peuvent être utilisés en publicité que s’ils sont simultanément explicités.

3 Toute personne qui fait de la publicité pour des substances ou des préparations dangereuses que l’utilisateur privé a la possibilité d’acheter sans avoir vu préalablement l’étiquetage doit indiquer leurs propriétés dangereuses de manière compréhensible et clairement lisible ou audible.

4 L’al. 3 s’applique aussi aux préparations étiquetées selon l’art. 25, al. 6, du règlement UE-CLP124.

5 Les substances et les préparations ne peuvent pas faire l’objet d’une promotion publicitaire pour une utilisation pour laquelle elles ne peuvent être mises sur le marché.

124 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.

Chapitre 2
Utilisation de substances et préparations des groupes 1 et 2

Art. 61 Substances et préparations des groupes 1 et 2

1 On entend par substances et préparations du groupe 1, les substances et préparations:

a.

dont l’étiquetage selon le règlement UE-CLP125 mentionne au moins un élément listé à l’annexe 5, ch. 1.1 de la présente ordonnance, ou

b.

qui ne sont pas encore étiquetées selon le règlement UE-CLP et dont l’étiquetage mentionne au moins un élément listé à l’annexe 5, ch. 2.1, de la présente ordonnance.

2 On entend par substances et préparations du groupe 2, les substances et préparations:

a.

dont l’étiquetage selon le règlement UE-CLP mentionne au moins un élément listé à l’annexe 5, ch. 1.2 de la présente ordonnance, ou

b.

qui ne sont pas encore étiquetées selon le règlement UE-CLP et dont l’étiquetage mentionne au moins un élément listé à l’annexe 5, ch. 2.2, de la présente ordonnance.

125 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.

Art. 62 Entreposage

1 L’art. 57 s’applique à l’entreposage des substances et des préparations des groupes 1 et 2.

2 Toute personne qui entrepose des substances ou des préparations des groupes 1 et 2 doit veiller à ce qu’elles soient hors d’accès pour les personnes non autorisées.

3 Les substances et préparations des groupes 1 et 2 ne peuvent être transvasées et conservées que dans des récipients étiquetés à l’aide des symboles de danger ou des pictogrammes de dangers adéquats.

Art. 63 Exclusion de la vente en libre-service

1 Les substances et les préparations du groupe 2 destinées à des utilisateurs privés sont exclues de la vente en libre-service.

2 L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’applique pas aux carburants à moteur.

Art. 64 Restrictions à la remise

1 Les substances et les préparations du groupe 1 ne peuvent pas être remises, à titre commercial, à des utilisateurs privés.

2 Les substances et préparations des groupes 1 et 2 ne peuvent être remises, à titre commercial, qu’à des personnes ayant l’exercice des droits civils.

3 Les substances et préparations des groupes 1 et 2 peuvent être remises aux personnes mineures, dans la mesure où ces dernières sont capables de discernement et qu’elles utilisent de telles substances ou préparations dans le cadre de leur formation ou à titre professionnel ou commercial.

4 Les restrictions à la remise des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux carburants à moteur.

Art. 65 Obligations particulières liées à la remise

1 Toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation du groupe 1 à un utilisateur professionnel ou à un commerçant doit l’informer expressément, lors de la remise, des mesures de protection nécessaires et du mode d’élimination conforme aux prescriptions.

2 Toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation du groupe 2 à un utilisateur privé doit l’informer expressément, lors de la remise, des mesures de protection nécessaires et du mode d’élimination conforme aux prescriptions.

3 Les substances et les préparations visées à l’al. 2 ne peuvent être remises à l’utilisateur que si le remettant peut raisonnablement admettre que celui-ci est capable de discernement et qu’il est en mesure de satisfaire au devoir de diligence prévu par l’art. 8 LChim ainsi qu’aux dispositions de l’art. 28 LPE.

4 Les obligations visées aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la remise des carburants à moteur.

Art. 66 Connaissances techniques requises pour la remise

1 Doit posséder des connaissances techniques celui qui, à titre commercial, remet:

a.

des substances ou des préparations du groupe 1 à une personne qui se les procure à des fins professionnelles sans les mettre sur le marché sous une autre forme;

b.

des substances ou des préparations du groupe 2 à un utilisateur privé.

2 Le DFI peut régler:

a.

les critères à remplir, en tenant compte de la formation professionnelle et de l’expérience professionnelle;

b.

la matière, la durée et les modalités des cours permettant d’acquérir les connaissances techniques requises.

3 Les art. 10 et 11 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)126 s’appliquent par analogie.

4 L’al. 1 ne s’applique pas à la remise des carburants à moteur.

126 RS 814.81

Art. 67 Vol, perte, mise sur le marché par erreur

1 En cas de vol ou de perte de substances ou de préparations du groupe 1, la victime du vol ou la personne qui a subi la perte est tenue d’avertir immédiatement la police.

2 La police en informe l’autorité cantonale chargée d’appliquer la présente ordonnance ainsi que l’Office fédéral de la police.

3 Celui qui met sur le marché, par erreur, une substance ou une préparation des groupes 1 ou 2 est tenu d’avertir immédiatement l’autorité cantonale chargée d’appliquer la présente ordonnance et de lui communiquer:

a.

toutes les informations permettant une identification précise de la substance ou de la préparation;

b.

une description complète du risque que présente la substance ou la préparation;

c.

toutes les informations disponibles sur l’identité de la personne qui lui a fourni la substance ou la préparation et les personnes auxquelles il l’a livrée;

d.

les mesures prises afin de prévenir les risques, tels les avertissements, l’interruption de la vente, le retrait du marché ou le rappel.

4 L’autorité cantonale décide de la pertinence d’une mise en garde contre tout danger éventuel et de sa forme.

Art. 68 Échantillons

Les substances et les préparations des groupes 1 et 2 ne peuvent être remises à des fins publicitaires qu’aux utilisateurs professionnels et aux commerçants.

Art. 69 Substances et préparations destinées à l’autodéfense

1 Les art. 62, 64, al. 2 et 3, 65, al. 2 et 3, 66 al. 1, let. b, 67, al. 3 et 4, et 68 s’appliquent par analogie à l’utilisation des substances et des préparations destinées à l’autodéfense.

2 Les substances et les préparations destinées à l’autodéfense sont exclues de la vente en libre-service.

Chapitre 3 Utilisation de substances extrêmement préoccupantes

Art. 70 Liste des substances extrêmement préoccupantes

1 Les substances selon l’art. 57 du règlement UE-REACH127 sont réputées extrêmement préoccupantes lorsqu’elles sont reprises dans l’annexe 3 (liste des substances candidates).

2 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) décide, en accord avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), si une substance de la liste des substances candidates répertoriée à l’annexe XIV du règlement UE-REACH doit être reprise à l’annexe 1.17 de l’ORRChim128.

127 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2, let. f.

128 RS 814.81

Art. 71 Objets contenant des substances extrêmement préoccupantes

1 Toute personne qui, à titre commercial, remet un objet contenant une substance extrêmement préoccupante avec une concentration supérieure à 0,1 % poids doit fournir les informations suivantes:

a.

le nom de la substance;

b.

toutes les informations nécessaires dont elle dispose pour permettre l’utilisation de l’objet en toute sécurité.

2 Elle doit fournir ces informations gratuitement:

a.

de manière spontanée à l’utilisateur professionnel et au commerçant;

b.

sur demande et dans un délai de 45 jours à l’utilisateur privé.

Titre 5 Traitement des données

Art. 72 Registre des produits

1 L’organe de réception des notifications tient un registre des substances et des préparations qui tombent sous le coup des actes législatifs suivants:

a.

la présente ordonnance;

b.

l’ORRChim129;

c.

l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides130;

d.131

l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires132;

e.133

l’ordonnance du 1er novembre 2023 sur les engrais134.

1bis Les données concernant les préparations, recueillies en vertu de l’art. 27, al. 1, OPTab sont également inclues dans le registre des produits.135

2 Le registre est établi en fonction des données:

a.136

qui ont été recueillies ou traitées par une autorité suisse dans le cadre d’une des ordonnances visées à l’al. 1 ou 1bis;

b.

qui sont transmises par des autorités étrangères ou par des organismes internationaux.

129 RS 814.81

130 RS 813.12

131 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 565).

132 RS 916.161

133 Introduite par l’annexe 5 ch. II 1 de l’O du 1er nov. 2023 sur les engrais, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 711).

134 RS 916.171

135 Introduit par l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491).

136 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491).

Art. 73 Données confidentielles

1 Les autorités d’exécution traitent de manière confidentielle les données lorsque le maintien du secret présente un intérêt digne de protection, à moins qu’un intérêt public prépondérant n’en exige la diffusion.

2 L’organe de réception des notifications définit, en accord avec les organes d’évaluation, les données à caractère confidentiel. Il les définit avant de les transmettre aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en vertu de l’art. 75, al. 2.

3 Est réputé digne de protection en particulier l’intérêt à la garantie du secret d’affaires et du secret de fabrication, y compris:

a.

les indications sur l’identité des produits intermédiaires;

b.

la composition complète d’une préparation;

c.

les quantités de substance ou de préparation mises sur le marché;

d.

les informations concernant des nanomatériaux selon l’art. 49, al. 1137, let. c, ch. 7, et let. d, ch. 7.138

4 Si l’organe de réception des notifications apprend que des données réputées confidentielles ont été par ailleurs divulguées en toute légalité, celles-ci perdent leur caractère confidentiel.

5 Ne sont en aucun cas réputés confidentiels:

a.

la désignation commerciale;

b.

les nom et adresse de la personne soumise à l’obligation de notifier, de déclarer ou de communiquer;

c.

les propriétés physico-chimiques;

d.

les procédés d’élimination conforme, les possibilités de recyclage et les possibilités de neutralisation;

e.

la récapitulation des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques;

f.

le degré de pureté de la substance considérée et l’identité des impuretés et des additifs déterminants pour la classification;

g.

les recommandations portant sur les précautions d’usage et sur les mesures d’urgence en cas d’accident;

h.139

les informations figurant sur la fiche de données de sécurité, excepté l’identité des produits intermédiaires;

i.

les méthodes d’analyse permettant de déterminer le risque d’exposition pour l’être humain et le risque de dispersion dans l’environnement.

6 L’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation peuvent publier les données qui figurent dans le registre des produits et qui ne sont en aucun cas réputées confidentielles.

137 Le renvoi a été adapté au 1er mai 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications (RS 170.512).

138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

Art. 74 Transmission de données à l’organe de réception des notifications et aux organes d’évaluation

À la demande de l’organe de réception des notifications, du service d’homologation des produits phytosanitaires et des services d’évaluation, et si l’exécution de la présente ordonnance l’exige, les données suivantes sur les substances, les préparations et les objets doivent être transmises:140

a.141

les données recueillies par l’OFAG en application de:

1.

l’ordonnance du 1er novembre 2023 sur les engrais142,

2.

l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux143;

b.144

les données recueillies par l’OSAV en application de:

1.

l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires145,

2.

l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires146;

c.

les données recueillies par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières147 par le biais des déclarations en douane;

d.

les données recueillies par le SECO, par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou par les inspectorats cantonaux du travail en application de la législation sur la protection des travailleurs;

e.

les données recueillies par le centre d’information toxicologique (art. 79);

f.

les données recueillies par les organes responsables des examens et des permis au sens de l’art. 12, al. 3, ORRChim148;

g.

les données recueillies par les cantons en application de la présente ordonnance ou de tout autre acte législatif régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre les risques liés aux substances, aux préparations et aux objets.

140 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phyto-sanitaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 565).

141 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 565).

142 RS 916.171

143 RS 916.307

144 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1er déc. 2025 (RO 2025 565).

145 RS 916.161

146 RS 817.042

147 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022.

148 RS 814.81

Art. 75 Échanges de données

1 L’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation s’échangent mutuellement, dans la mesure où l’exercice de leurs fonctions le requiert, les données qu’ils recueillent ou font recueillir en application de la présente ordonnance ou de tout autre acte législatif régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre les risques liés aux substances, aux préparations et aux objets. Ils peuvent instituer à cet effet des procédures d’accès automatisées.

2 Ils mettent à la disposition des autorités cantonales et fédérales chargées de l’exécution d’actes législatifs régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre les risques liés aux substances, aux préparations et aux objets, les données nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

3 Ils peuvent rendre accessibles, au moyen de procédures d’accès automatisées, aux autorités mentionnées ci-après, les données relatives aux fabricants et aux substances ou préparations qu’ils ont mises sur le marché, si ces données leur sont nécessaires à l’exécution, à savoir:

a.

aux autorités douanières;

b.

aux autorités mentionnées à l’al. 2;

c.

au centre d’information toxicologique (art. 79).

4 Ils peuvent, dans des cas particuliers, transmettre aux services cantonaux ou fédéraux qui ne sont pas visés à l’al. 2 des données relatives aux substances, aux préparations et aux objets, dans la mesure où l’exercice de leurs fonctions le requiert.

5 S’il s’agit de données confidentielles touchant à la composition d’une préparation, les règles suivantes s’appliquent:

a.

dans le cadre des procédures d’accès automatisées, les données peuvent uniquement être rendues accessibles aux autorités cantonales visées à l’al. 2 à des fins de vérification de l’UFI;

b.

la transmission aux autorités et aux organismes visés aux al. 2, 3 et 4 n’est autorisée que:

1.

si les données sont exigées par une autorité de poursuite pénale,

2.

s’il s’agit de répondre à des questions d’ordre médical, en particulier en cas d’urgence, ou

3.

s’il s’agit de parer à un danger menaçant directement la vie ou la santé humaines ou l’environnement.149

6 Les cantons informent l’OFSP au sujet des résultats des relevés et des analyses portant sur la qualité de l’air ambiant des locaux et lui transmettent les données dont ils disposent à ce propos.

149 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

Art. 76 Transmission de données aux autorités étrangères et aux organismes internationaux

1 L’organe de réception des notifications et les organes d’évaluation peuvent transmettre des données non confidentielles aux autorités et aux institutions étrangères.

2 Ils peuvent transmettre des données confidentielles:

a.

lorsque des accords internationaux ou des décisions émanant d’organismes internationaux l’exigent, ou

b.

lorsque cela s’avère nécessaire pour parer à un danger menaçant directement la vie et la santé humaines ou l’environnement.

Titre 6 Exécution

Chapitre 1 Confédération

Section 1 Organisation

Art. 77 Organe de réception des notifications et comité de pilotage150

1 L’organe de réception des notifications est rattaché administrativement à l’OFSP.

2 L’organe de réception des notifications est subordonné à un comité de pilotage composé des directeurs des offices suivants:151

a.

OFSP;

b.

OFAG;

c.

OFEV;

d.

SECO;

e.152

OSAV.

3 Le comité de pilotage a pour tâches et compétences:153

a.

de nommer la direction de l’organe de réception des notifications;

b.

de définir la stratégie de l’organe de réception des notifications;

c.

de consulter et d’amender le budget de l’organe de réception des notifications.

4 Le comité de pilotage décide à l’unanimité.154

151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

152 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

153 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

154 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

150 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

Art. 78 Organes d’évaluation

Les organes d’évaluation sont:

a.

l’OFSP, pour les aspects relevant de la protection de la vie et de la santé humaines;

b.

l’OFEV, pour les aspects relevant de la protection de l’environnement et, indirectement, de l’être humain;

c.

le SECO, pour les aspects relevant de la protection des travailleurs.

Art. 79 Centre d’information toxicologique

1 Le centre d’information toxicologique prévu par l’art. 30 LChim est le Tox Info Suisse.

2 L’OFSP conclut avec le Tox Info Suisse une convention fixant le montant de l’indemnisation pour les prestations que celui-ci assure en vertu de l’art. 30, al. 2, LChim.

Section 2 Réexamen des substances existantes

Art. 80

1 Les organes d’évaluation peuvent réexaminer une substance existante:

a.155

si elle peut représenter un risque particulier pour la vie ou la santé humaines ou pour l’environnement du fait des quantités fabriquées ou mises sur le marché, du fait de sa dangerosité, de celle de ses produits secondaires ou de ses déchets, ou

b.

si elle fait l’objet d’un programme international de réévaluation.

2 En cas de réexamen d’une substance existante, l’organe de réception des notifications exige, à la demande d’un organe d’évaluation, les informations suivantes de tous les fabricants concernés:

a.

les nom et adresse du fabricant et, en cas d’importation, les nom et adresse du fabricant étranger;

b.

tous les documents ayant servi à l’analyse et à l’établissement des propriétés dangereuses de la substance;

c.

les usages connus;

d.

les quantités mises sur le marché par chaque fabricant;

e.

le dossier d’enregistrement soumis à l’Agence européenne des produits chimiques, pour autant qu’il soit disponible et que le fabricant puisse se le procurer à des conditions raisonnables.

3 À la demande d’un organe d’évaluation, l’organe de réception des notifications exige d’un des fabricants des clarifications ou des analyses supplémentaires. Les coûts occasionnés à ce dernier sont pris en charge solidairement par tous les fabricants concernés.

155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 801).

Section 3 Vérification du contrôle autonome et surveillance

Art. 81 Vérification du contrôle autonome

1 Les organes d’évaluation vérifient, dans leurs domaines respectifs, s’agissant des substances, des préparations et des objets:

a.

l’évaluation et la classification;

b.

les informations figurant sur la fiche de données de sécurité.

2 Ils peuvent charger l’organe de réception des notifications:

a.

de vérifier la composition et les propriétés physico-chimiques des substances, des préparations et des objets;

b.

de demander aux autorités cantonales d’exécution de prélever des échantillons.

3 S’il y a lieu de supposer que l’évaluation ou la classification font défaut ou qu’elles n’ont pas été effectuées correctement, l’organe de réception des notifications exige du fabricant concerné, à la demande d’un organe d’évaluation:

a.

tous les documents ayant servi à l’évaluation ou à l’établissement des propriétés dangereuses de la substance;

b.

le cas échéant, la fiche de données de sécurité.

4 À la demande d’un organe d’évaluation, l’organe de réception des notifications exige du fabricant qu’il procède à des essais ou à des évaluations complémentaires si des indices permettent de supposer:

a.

qu’une substance ou une préparation et ses produits secondaires ou ses déchets peuvent mettre en danger l’être humain ou l’environnement;

b.

qu’un objet, ses produits secondaires ou ses déchets peuvent mettre en danger l’environnement.

5 Au surplus, les autorités d’exécution exercent les compétences que leur attribue l’art. 42 LChim et, en cas de danger pour l’environnement, l’art. 41 LChim.

6 Si un fabricant ne se conforme pas à une décision officielle, l’organe de réception des notifications lui interdit, à la demande d’un organe d’évaluation, de poursuivre la remise des substances, préparations ou objets concernés.

7 En ce qui concerne les cosmétiques ainsi que les matières premières et les additifs qui leur sont exclusivement destinés, le service compétent en la matière arrête les mesures à prendre. La collaboration de l’OFEV est régie par les art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration156.

156 RS 172.010

Art. 82 Surveillance dans le contexte de la défense nationale

Dans les cas relevant de la défense nationale, l’organe de réception des notifications vérifie, d’entente avec les organes d’évaluation, si les dispositions de la présente ordonnance sont respectées.

Art. 83 Surveillance des importations et des exportations

1 Les bureaux de douane contrôlent, sur requête de l’organe de réception des notifications, si les substances, préparations ou objets sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

2 Les organes d’évaluation peuvent demander à l’organe de réception des notifications de déposer une requête conformément à l’al. 1.

3 S’il y a présomption d’infraction, les bureaux de douane sont habilités à confisquer la marchandise à la frontière et à faire appel aux autres autorités d’exécution mentionnées dans la présente ordonnance. Celles-ci procèdent aux démarches nécessaires et arrêtent les mesures à prendre.

Section 4
Adaptation des exigences techniques et de la liste des substances candidates

Art. 84

En accord avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte les annexes suivantes:

a.

annexe 2:

1.

en définissant la version déterminante des annexes du règlement
UE-CLP157,

2.158

en prenant en considération les modifications des Lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour les essais de produits chimiques et en définissant la version déterminante du règlement (CE) n° 440/2008159 et du Manuel d’épreuves et de critères des Nations Unies de classification des dangers physiques (UN Manual of Tests and Criteria)160,

3.

en définissant la version déterminante de l’annexe II du règlement UE-REACH 161;

b.

annexe 3: il prend en considération les modifications de la «liste des substances identifiées en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006» mentionnée à l’art. 59, al. 1, du règlement UE-REACH;

c.

annexe 4: il prend en considération les modifications des annexes III et VII à XI du règlement UE-REACH;

d.162

annexe 7: il prend en considération les développements européens.

157 Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.

158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

159 Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 142 du 31.5.2008, p. 1.

160 Le manuel peut être consulté gratuitement sur le site de l’ONU à l’adresse suivante: www.unece.org > Our work > Transport > Dangerous Goods > Legal Instruments and Recommendations > un manual of tests and criteria.

161 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2, let. f.

162 Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

Section 5 Délégation de tâches et de compétences à des tiers

Art. 85

1 Les services fédéraux compétents peuvent déléguer à des corporations de droit public ou à des particuliers tout ou partie des tâches et des attributions qui leur sont conférées par la présente ordonnance.

2 Pour ce qui est des dispositions sur la protection de la santé, ils ne peuvent déléguer que:

a.

la vérification du contrôle autonome;

b.

l’évaluation dans le cadre de l’examen des notifications et des informations complémentaires;

c.

les activités d’information au sens de l’art. 28 LChim;

d.

l’estimation des risques au sens de l’art. 16 LChim.

Section 6 Émoluments

Art. 86

Le régime et le calcul des émoluments pour les actes administratifs auxquels les autorités fédérales d’exécution procèdent en vertu de la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques163.

163 RS 813.153.1