Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

RS 813.12 · OPBio · Ordonnance du Conseil fédéral · du 18 mai 2005 · en vigueur depuis le 1 août 2005 · État le 1er septembre 2026

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 813.12 · État le 1er septembre 2026

Section 2b97 Conditions à remplir pour l’autorisation simplifiée

97 Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 11h

Un produit biocide est autorisé selon une procédure simplifiée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

toutes les substances actives contenues dans le produit biocide figurent à l’annexe 1 et respectent les restrictions spécifiées dans ladite annexe;

b.

le produit biocide ne contient aucune substance préoccupante;

c.

le produit biocide ne contient aucun nanomatériau;

d.

le produit biocide est suffisamment efficace;

e.

la manipulation du produit biocide et son utilisation prévue ne nécessitent pas d’équipement de protection individuelle.

Section 398
Conditions à remplir pour la reconnaissance, l’autorisation AN et l’autorisation de commerce parallèle

98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 12 Reconnaissance

1 Toute autorisation émanant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE est reconnue si aucun indice ne permet de conclure que le produit en question ne peut être autorisé en Suisse.

2 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut modifier les conditions ou les charges imposées par l’autorisation dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sur la base de l’évaluation au sens de l’art. 17 ou d’une évaluation comparative au sens de l’art. 11g, à condition de pouvoir justifier cette mesure par des motifs ayant trait:

a.

à la protection de l’environnement;

b.

à la protection de la santé et de la vie humaines, particulièrement des groupes vulnérables, ou de la santé et de la vie animales ou végétales;

c.

à la protection de l’ordre et de la sécurité publiques;

d.

à la protection du patrimoine culturel national ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou

e.

aux organismes cibles non présents en quantités nuisibles.

3 L’étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent être adaptés aux dispositions des art. 38 et 40.

4 Les autorisations des produits biocides consistant en des microorganismes génétiquement modifiés, ou contenant de tels microorganismes, ne sont pas reconnues.

5 L’art. 14abis s’applique pour la reconnaissance d’une autorisation de l’Union.

Art. 13 Autorisation AN

1 Un produit biocide est autorisé selon les conditions d’autorisation AN si le demandeur démontre qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques et en cas d’emploi conforme à l’usage prévu, ledit produit:99

a.

n’a pas, intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet prévisible et inacceptable sur l’être humain, les animaux et l’environnement;

b.

est suffisamment efficace, dans la mesure où il s’agit d’un produit de protection du bois ou d’un désinfectant.

2 Sa mise sur le marché à des fins d’utilisation par le grand public est autorisée uniquement s’il ne possède aucune des propriétés énumérées à l’art. 11d.100

99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

100 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 13a Autorisation de commerce parallèle

1 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications accorde, sur demande, une autorisation de commerce parallèle pour un produit biocide autorisé dans un État membre de l’UE ou de l’AELE (ci-après dénommé «État d’origine»), s’il établit que le produit biocide est identique à un produit biocide qu’il a déjà autorisé (ci-après dénommé «produit de référence»).

1bis Sur demande, l’organe de réception des notifications accorde une autorisation de commerce parallèle pour un produit biocide avec une substance active notifiée mis sur le marché dans l’État d’origine selon les dispositions nationales en vigueur dans le pays concerné si le demandeur est en mesure de prouver que le produit biocide est identique à un produit de référence.101

2 Un produit biocide est considéré comme identique au produit de référence, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

il est fabriqué par la même société, par une société associée ou sous licence selon le même procédé de fabrication;

b.

il est identique en ce qui concerne la spécification et la teneur en substances actives ainsi que le type de formulation;

c.

il est identique en ce qui concerne les substances non actives présentes;

d.

il est identique ou équivalent dans sa dimension ainsi que dans le matériau et la forme de l’emballage en ce qui concerne les conséquences néfastes potentielles sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.

3 L’autorisation de commerce parallèle est assortie des mêmes conditions de mise sur le marché et d’utilisation que celles prévues pour l’autorisation du produit de référence.102

101 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

102 Introduit par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Section 3a103
Régime des garanties pour les produits biocides contenant des microorganismes

103 Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 13b

Quiconque entend mettre sur le marché des produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou en contenant est soumis au régime des garanties au sens de l’art. 14 ODE104.

104 RS 814.911

Section 3b105
Obligations de déclarer pour les produits biocides de l’UE ou de l’AELE autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée et pour les familles de produits biocides

105 Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 13c Produits biocides de l’UE ou de l’AELE autorisés dans le cadre d’une procédure simplifiée

Toute personne qui importe à titre professionnel ou commercial des produits biocides autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 26 du règlement (UE) no 528/2012106 doit déclarer à l’organe de réception des notifications le nom commercial et le numéro d’autorisation, 30 jours au moins avant leur première mise sur le marché.

106 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

Art. 13d Produits biocides d’une famille de produits biocides

1 Le titulaire d’une autorisation pour une famille de produits biocides doit déclarer à l’organe de réception des notifications chaque produit de la famille de produits biocides, 30 jours au moins avant leur première mise sur le marché.

2 La déclaration doit indiquer la composition exacte, le nom commercial, le numéro d’autorisation de la famille de produits biocides et, le cas échéant, un identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 14a.107

3 Aucune déclaration n’est requise si:

a.

un produit donné est expressément répertorié dans l’autorisation de la famille de produits biocides, ou

b.

la variation de la composition ne concerne que des pigments, des parfums ou des teintures dans les limites des variations autorisées, à moins que la variation ne soit liée à une modification du nom commercial.

107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

Section 3c108
Obligation de consigner et de déclarer pour la recherche et le développement

108 Introduite par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 13e Obligation de consigner pour la recherche et le développement

1 Toute personne qui utilise, à des fins de recherche et de développement, des produits biocides n’étant pas autorisés ou des substances actives non approuvées destinées à être incorporées dans des produits biocides, est tenue de consigner les données suivantes:

a.

l’identité des produits biocides ou des substances actives;

b.

les données d’étiquetage;

c.

les quantités livrées;

d.

les nom et adresse du destinataire des produits biocides ou des substances actives;

e.

toutes les données disponibles concernant les éventuels effets sur l’être humain, les animaux et l’environnement.

2 Les données consignées doivent être mises à la disposition de l’organe de réception des notifications à sa demande.

3 Au besoin, l’organe de réception des notifications peut exiger des informations complémentaires.

Art. 13f Obligation de déclarer l’utilisation lors d’essais de dissémination

1 Toute personne qui utilise, à des fins de recherche et de développement, des produits biocides n’étant pas autorisés ou des substances actives non approuvées destinées à être incorporées dans des produits biocides, de telle manière qu’ils soient susceptibles d’être disséminés dans l’environnement, doit le déclarer à l’organe de réception des notifications 45 jours avant leur première utilisation:

2 La déclaration doit comporter les données visées à l’art. 13e, al. 1.

3 Si les essais de dissémination sont susceptibles d’entraîner des effets inacceptables sur l’être humain, en particulier les groupes vulnérables, les animaux ou l’environnement, l’organe de réception des notifications peut:

a.

lier la réalisation de l’essai à des charges, notamment en ce qui concerne:

1.

la durée des essais ou des tests,

2.

les quantités maximales admises,

3.

la limitation des zones à traiter;

b.

interdire l’essai.

4 Si les produits biocides ou substances actives destinés à faire l’objet d’essais consistent en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés, ou qu’ils contiennent de tels microorganismes, la procédure est régie par l’ODE109.

109 RS 814.911

Section 4110 Procédure pour les demandes d’autorisation

110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 14 Dispositions générales

1 Toute demande d’autorisation pour un produit biocide doit être adressée à l’organe de réception des notifications.

2 Le contenu de la demande est régi par les annexes suivantes:

a.

pour les demandes d’autorisation AL ou AnL: annexe 5

b.

pour les demandes d’autorisation simplifiée: annexe 6

c.

pour les demandes de reconnaissance: annexe 7

d.

pour les demandes d’autorisation AN: annexe 8

e.

pour les demandes d’autorisation de commerce parallèle: annexe 8a

3 S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, la demande d’autorisation doit en outre satisfaire aux exigences de l’ODE111.

4 La demande et le dossier doivent être soumis:

a.

dans le format électronique prescrit par l’organe de réception des notifications;

b.

dans une des langues officielles ou en anglais; si la demande porte sur un produit biocide consistant en des microorganismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, on rédigera au moins le résumé de la demande dans l’une des langues officielles.

5 À la demande d’un organe d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut exiger des échantillons ou des projets d’emballage, d’étiquetage ou des notices explicatives.

111 RS 814.911

Art. 14a112 Identifiant unique de formulation

1 Les demandes visées à l’art. 14, al. 2, let. a, c, d et e, doivent indiquer l’UFI en sus des indications prévues par l’art. 14 lorsque le produit biocide doit être identifié au moyen d’un UFI au sens de l’art. 38a ou qu’il est déjà muni d’un UFI.

2 L’UFI doit être généré selon l’art. 15a, al. 2, OChim113.

3 Si l’UFI n’est pas disponible au moment du dépôt de la demande, il doit être déclaré à l’organe de réception des notifications au plus tard 30 jours avant la première mise sur le marché.

4 Dans le cas d’une demande de reconnaissance d’autorisation, les informations en lien avec l’UFI requises en application de l’annexe VIII du règlement UE-CLP doivent être transmises à l’organe de réception des notifications dans le format électronique spécifié par celui-ci 30 jours avant la première mise sur le marché.

113 RS 813.11

112 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

Art. 14abis 114 Reconnaissance d’une autorisation de l’Union

1 Les mêmes règles s’appliquent à la reconnaissance d’une autorisation de l’Union qu’à la reconnaissance d’une autorisation d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, à moins que les autorisations de l’Union ne fassent l’objet d’un traité international avec l’UE.

2 Si les autorisations de l’Union font l’objet d’un traité international avec l’UE et que l’organe de réception des notifications a accès aux données conformément à l’art. 14b, al. 3, let. b, les dispositions suivantes s’appliquent à la reconnaissance d’une autorisation de l’Union:

a.

une demande d’octroi, de prolongation, de modification ou de révocation d’une autorisation de l’Union soumise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est considérée comme soumise simultanément à l’organe de réception des notifications;

b.

en accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications statue sur la demande dans un délai de 30 jours suivant la décision de la Commission européenne; ce faisant, l’organe de réception des notifications se fonde sur cette décision et prend en compte les critères de l’art. 12, al. 2.

3 Lorsqu’un produit biocide est muni d’un UFI, les indications suivantes doivent être déclarées à l’organe de réception des notifications au plus tard 30 jours avant la première mise sur le marché:

a.

l’UFI;

b.

les informations en lien avec l’UFI requises en application de l’annexe VIII du règlement UE-CLP, dans le format électronique spécifié par l’organe de réception des notifications.115

115 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

114 Anciennement art. 14a.

Art. 14b Dispense des exigences en matière de données

1 Les données qui ne sont pas requises d’un point de vue scientifique ou qui ne peuvent pas être générées pour des raisons techniques n’ont pas besoin d’être présentées. La dispense des exigences en matière de données doit être justifiée en conséquence dans la demande.

2 En accord avec le DETEC et le DEFR, le DFI règle les conditions dans lesquelles une dispense des exigences en matière de données est justifiée compte tenu de l’exposition probable; ce faisant, il tient compte des actes délégués édictés par la Commission européenne sur la base de l’art. 21, par. 3, du règlement (UE) no 528/2012116.

3 L’organe de réception des notifications désigne les données qui n’ont pas besoin d’être présentées parce qu’elles:

a.

ont été publiées par l’ECHA, ou

b.

sont accessibles à l’organe de réception des notifications en vertu d’un traité international.

116 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

Art. 15 Mêmes produits biocides117

1 Un produit biocide identique à un produit biocide déjà autorisé dans le cadre d’une autorisation AN, AC ou AL ou d’une reconnaissance ou pour lequel une demande d’autorisation ou de reconnaissance est pendante, peut être autorisé en tant que même produit biocide dans le cadre d’une procédure particulière.118

2 En accord avec le DETEC et le DEFR, le DFI peut régler les détails de la procédure visée à l’al. 1; ce faisant, il tient compte de l’acte d’exécution édicté, le cas échéant, par la Commission européenne sur la base de l’art. 17, par. 7, du règlement (UE) no 528/2012119.

3 Si le demandeur n’est pas le titulaire de l’autorisation du produit biocide déjà autorisé ni la personne dont la demande est pendante, il doit présenter une lettre d’accès dans le cadre de la procédure visée à l’al. 1.

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

119 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

Art. 16 Avance de frais, validation et transmission

1 L’organe de réception des notifications facture une avance de frais au demandeur.

2 Après réception de l’avance de frais, il vérifie dans les délais (art. 19, al. 1, let. a et b), au besoin en sollicitant les organes d’évaluation, si le dossier de demande est complet (validation), sans évaluer la qualité ou la pertinence des données ou des justificatifs présentés.

3 Si le dossier n’est pas complet, il accorde au demandeur, après l’avoir entendu, un délai approprié pour le compléter. Il est généralement de 90 jours au maximum.

4 Il valide les compléments dans les délais (art. 19, al. 1, let. c), au besoin en sollicitant les organes d’évaluation.

5 Après validation, il transmet la demande et le dossier complet aux organes d’évaluation.

6 S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, il dirige la procédure d’autorisation en tenant compte de l’ODE120.

120 RS 814.911

Art. 17 Évaluation

1 Les organes d’évaluation évaluent les dossiers dans leur domaine de compétence, comme suit:

a.

pour les dossiers afférents aux demandes d’autorisation AL, AnL et aux autorisations simplifiées ainsi qu’aux reconnaissances: conformément aux principes énoncés à l’annexe VI du règlement (UE) no 528/2012121;

b.

pour les dossiers afférents à l’évaluation d’autorisations de l’Union, soumis à l’organe de réception des notifications sur la base d’un traité international: conformément aux principes des art. 43 à 46 du règlement (UE) no 528/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 354/2013122; cela s’applique également à l’évaluation des demandes de modification ou de prolongation d’autorisations de l’Union;

c.123

pour les dossiers afférents à l’évaluation d’une substance active soumis à l’organe de réception des notifications sur la base d’un traité international: conformément aux principes des chapitres II et III du règlement (UE) no 528/2012 et du chapitre II du règlement délégué (UE) no 1062/2014124; cela s’applique également à l’évaluation de la prolongation de l’approbation d’une substance active;

cbis.125

pour les dossiers afférents aux autorisations AN: en vue de déterminer si la substance active est adaptée à l’utilisation et au type de produit demandés; une évaluation au sens de la let. d est effectuée en cas de risque accru ou dans d’autres cas justifiés;

d.

pour les autres dossiers: conformément à l’état des connaissances techniques et scientifiques.126

2 …127

3 Les organes d’évaluation procèdent à une évaluation comparative au sens de l’art. 11g pour les produits biocides contenant des substances actives dont la substitution est envisagée.

4 Les organes d’évaluation communiquent le résultat de leurs évaluations à l’organe de réception des notifications.

5 Dans le cas de demandes d’autorisation AL, AnL et d’autorisation simplifiée, l’organe de réception des notifications établit dans les délais (art. 19, al. 1, let. d à j), à l’issue de la validation et en sollicitant les organes d’évaluation, un rapport d’évaluation résumant les conclusions des évaluations et les raisons de l’autorisation ou du refus d’autorisation.

6 S’il s’avère que des données supplémentaires sont requises pour l’évaluation, l’organe de réception des notifications invite le demandeur à lui transmettre ces données dans un délai prescrit. L’organe de réception des notifications peut exiger des échantillons de la part du demandeur si cela est nécessaire à l’évaluation.

7 L’organe de réception des notifications transmet au demandeur un projet de rapport d’évaluation et lui donne la possibilité de prendre position dans un délai de 30 jours.

121 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

122 Règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 109 du 19.4.2013, p. 4.

123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

124 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b.

125 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

127 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 18

Abrogé

Art. 19 Délais de traitement

1 Sous réserve de la réception de l’avance de frais, l’organe de réception des notifications rend sa décision sans délai excessif, mais au plus tard dans les délais suivants:

a. validation d’une demande d’autorisation AL ou AnL: · 30 jours

b. validation d’une demande de reconnaissance: · 30 jours

c. validation des compléments à une demande d’autorisation AL ou AnL: · 30 jours

d. évaluation d’une demande d’autorisation AL: · 365 jours

e. évaluation d’une demande d’autorisation AnL: · 550 jours

f. évaluation d’une demande de reconnaissance: · 90 jours

g. évaluation d’une demande de reconnaissance au sens de l’art. 34 du règlement (UE) no 528/2012128 après réception du projet de rapport d’évaluation de l’État membre de référence: · 120 jours

h. évaluation d’une demande d’autorisation simplifiée: · 90 jours

i. évaluation d’une demande d’autorisation de commerce parallèle: · 60 jours

j. évaluation d’une demande d’autorisation AN: · 60 jours

k. examen pour déterminer si une évaluation exhaustive au sens de l’art. 26, al. 5, est nécessaire pour la prolongation d’une autorisation AL ou AnL: · 90 jours

l. évaluation exhaustive de la prolongation d’une autorisation AL ou AnL: · 365 jours

m. évaluation non exhaustive de la prolongation d’une autorisation AL ou AnL: · 180 jours

2 L’organe de réception des notifications doit, si nécessaire, prendre position dans les délais suivants sur les produits biocides qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l’art. 3, al. 3:

a. produits biocides autorisés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE dans le cadre d’une procédure simplifiée: · 30 jours

b. produits biocides d’une famille de produits biocides autorisée: · 30 jours

c. produits biocides disséminés à des fins de recherche et de développement: · 45 jours

3 Si l’organe de réception des notifications exige des informations complémentaires, les délais sont suspendus jusqu’au dépôt de celles-ci. La suspension des délais est d’au maximum 180 jours au total, à moins que la nature du complément demandé ou que des circonstances exceptionnelles ne justifient une suspension prolongée.

4 Le DFI peut, en accord avec le DETEC et le DEFR, fixer des délais de traitement supplémentaires. Au surplus, les délais de traitement prévus dans l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre129 s’appliquent.

128 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

129 RS 172.010.14

Art. 20 Décision

1 L’organe de réception des notifications statue sur les demandes d’autorisation par voie de décision.

2 La décision, à l’exception de celle relative à une autorisation AN, contient:

a.

les conditions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation du produit biocide;

b.

un résumé des caractéristiques du produit biocide contenant:

1.

le nom commercial du produit biocide,

2.

les nom et adresse du titulaire de l’autorisation,

3.

la date de l’autorisation et sa date d’expiration,

4.

le type de produit et, le cas échéant, une description exacte de l’utilisation autorisée,

5.

les catégories d’utilisateurs,

6.

le numéro fédéral d’autorisation; dans le cas d’une famille de produits biocides, les suffixes à appliquer à chaque produit biocide individuel appartenant à la famille de produits biocides,

7.

les noms et adresses des fabricants du produit biocide et des substances actives qu’il contient, y compris l’indication des sites de production,

8.

le type de formulation du produit biocide ainsi que la composition qualitative et quantitative en substances actives et en substances non actives, dont la connaissance est essentielle à une utilisation appropriée des produits biocides; dans le cas d’une famille de produits biocides, l’indication des pourcentages minimal et maximal pour chaque substance active et non active, le pourcentage minimal indiqué pour certaines substances pouvant être de 0 %,

9.

les mentions de danger et les conseils de prudence,

10.

les organismes nuisibles cibles,

11.

les doses d’application et les instructions d’utilisation,

12.

les détails relatifs aux effets indésirables directs ou indirects possibles,

13.

les instructions de premiers soins et les mesures d’urgence à prendre pour protéger l’environnement,

14.

les instructions en vue d’une élimination sans danger du produit et de son emballage,

15.

les conditions de stockage et la durée de conservation du produit biocide dans des conditions de stockage normales,

16.

le cas échéant, toute autre information sur le produit biocide;

c.

des informations sur le montant des émoluments.

3 La décision d’autorisation AN contient:

a.

les conditions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation du produit biocide;

b.

le nom commercial du produit biocide;

c.

les nom et adresse du titulaire de l’autorisation;

d.

la date de l’autorisation et sa date d’expiration;

e.

le numéro fédéral d’autorisation;

f.

le type de produit et, le cas échéant, une description exacte de l’utilisation autorisée;

g.

les catégories d’utilisateurs;

h.

les nom et adresse du fabricant du produit biocide et des substances actives qu’il contient;

i.

chaque substance active et sa teneur dans le produit;

j.

le cas échéant, des indications supplémentaires ou des détails de la fiche de données de sécurité;

k.

des informations sur le montant des émoluments;

l.

le cas échéant, des données supplémentaires.

Art. 21 Obligation de communiquer les effets inattendus

Le titulaire d’une autorisation est tenu de communiquer, spontanément et immédiatement, à l’organe de réception des notifications toute nouvelle information touchant à son produit biocide ou aux substances actives qu’il contient et susceptible d’influencer l’autorisation, en particulier:

a.

les nouvelles connaissances sur les effets nocifs du produit biocide ou de toute substance active incorporée audit produit sur l’être humain, en particulier sur les groupes vulnérables, les animaux ou l’environnement;

b.

le développement de résistances;

c.

les nouvelles données ou informations indiquant que le produit biocide n’est pas suffisamment efficace.

Art. 22130 Inscription d’une substance active notifiée dans la liste
de l’annexe 1 ou 2

1 Lorsque la Commission européenne adopte l’approbation d’une substance active notifiée ou sa publication dans l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012131 et que l’OFSP, en concertation avec l’OFEV et le SECO, adopte la publication de cette substance active notifiée dans la liste de l’annexe 1 ou 2, l’organe de réception des notifications le communique sans délai à tout titulaire d’une autorisation AN ou AC pour un produit biocide contenant cette substance active s’il s’agit de la dernière substance active notifiée contenue dans le produit biocide.

2 Le titulaire de l’autorisation doit remettre à l’organe de réception des notifications, au plus tard au moment de l’inscription de la dernière substance active:

a.

une demande:

1.

d’autorisation AL,

2.

d’autorisation simplifiée,

3.

de reconnaissance simultanée conformément à l’art. 34 du règlement (UE) no 528/2012, ou

4.

d’autorisation d’un même produit biocide, lorsqu’une demande d’autorisation AL ou de reconnaissance simultanée est pendante pour un produit identique, ou

b.

la preuve que l’une des demandes d’autorisation visées à la let. a ou une demande d’autorisation de l’Union est pendante.

131 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

Art. 23 Vérification

1 L’organe de réception des notifications peut vérifier en tout temps une autorisation.

2 Il procède à une vérification:

a.

s’il a connaissance de nouvelles informations au sens de l’art. 21;

b.

si des indices laissent supposer que les conditions d’autorisation prévues à l’art. 11 ou 11b ne sont plus remplies.

3 De son propre chef ou à la demande d’un organe d’évaluation, il exige du titulaire les compléments d’information, les documents ou les éclaircissements nécessaires à la vérification.

Art. 24 Modification

1 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications modifie une autorisation si:

a.132

les conditions d’autorisation prévues à l’art. 11 ou 11b ou à la section 3 ne sont plus remplies;

b.

l’autorisation a été accordée sur la base d’informations fausses ou trompeuses;

c.

le titulaire n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, après l’octroi de l’autorisation;

d.133

l’examen visé à l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux134 indique qu’une modification est nécessaire pour que les valeurs limites qui y sont mentionnées ne soient plus dépassées de manière répétée et étendue.

2 Il modifie une autorisation sur demande justifiée du titulaire. Ce faisant, il traite les modifications en appliquant les procédures suivantes:

a.

modification administrative: dans le cadre d’une procédure de notification simplifiée;

b.

modification mineure: dans le cadre d’une procédure assortie d’une période d’évaluation écourtée;

c.

modification majeure: dans le cadre d’une procédure assortie d’une période d’évaluation adaptée à l’étendue des modifications proposées.

3 En accord avec le DETEC et le DEFR, le DFI règle les détails des procédures visées à l’al. 2; ce faisant, il tient compte de l’acte d’exécution édicté par la Commission européenne sur la base de l’art. 51 du règlement (UE) no 528/2012135.

132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

133 Introduite par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

134 RS 814.20

135 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

Art. 25 Révocation

1 Les conditions prévues à l’art. 24, al. 1 et 2, s’appliquent par analogie à la révocation.136

2 …137

3 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut révoquer une autorisation de commerce parallèle si l’autorisation du produit biocide est révoquée dans l’État d’origine pour des raisons de sécurité ou d’efficacité.

136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

137 Abrogé par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, avec effet au 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 26 Prolongation

1 Le titulaire peut demander une prolongation de validité de l’autorisation.138

2 La demande de prolongation doit être adressée à l’organe de réception des notifications:

a.

550 jours avant l’échéance de l’autorisation AL ou AnL;

b.

2 mois avant l’échéance de l’autorisation simplifiée;

c.139

550 jours avant l’échéance de la reconnaissance;

d.

1 mois avant l’échéance de l’autorisation pour situations exceptionnelles.

3 La demande de prolongation d’une autorisation AL ou AnL doit comporter les éléments suivants:

a.

toutes les données requises à l’annexe 5 que le demandeur a produites depuis l’autorisation ou, le cas échéant, depuis la dernière prolongation;

b.

l’appréciation du demandeur quant à la question de savoir si les conclusions de la première ou, le cas échéant, de la précédente évaluation sont toujours valables ainsi que les informations correspondantes.

4 L’organe de réception des notifications vérifie l’autorisation existante. Il peut exiger du demandeur des échantillons ou un complément d’information pour évaluer les risques liés au produit biocide.

5 Dans le cas des autorisations AL ou AnL, l’organe de réception des notifications décide, dans les délais (art. 19, al. 1, let. k) et en accord avec les organes d’évaluation, si une évaluation exhaustive conformément à l’art. 31, par. 5, du règlement (UE) no 528/2012140 est nécessaire et rend sa décision dans les délais (art. 19, al. 1, let. l et m), le cas échéant en tenant compte d’une évaluation comparative au sens de l’art. 11g.

6 Il peut étendre la durée de validité d’une autorisation existante jusqu’à la décision définitive de prolongation.

7 La prolongation est accordée pour les durées de validité maximales fixées à l’art. 8, al. 1.

8 L’organe de réception des notifications peut prolonger une autorisation AN ou AB si l’évaluation d’une demande d’autorisation conformément à l’art. 22, al. 2, prend du retard.141

9 Les autorisations AnL accordées sur la base d’une évaluation et d’une recommandation émanant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ne peuvent pas être prolongées.

10 En accord avec le DETEC et le DEFR, le DFI peut régler la procédure de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle; ce faisant, il tient compte de l’acte d’exécution édicté, le cas échéant, par la Commission européenne sur la base de l’art. 40 du règlement (UE) no 528/2012.142

138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985). Erratum du 22 oct. 2019 (RO 2019 3221).

140 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

142 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

Section 4a143
Délais de vente en cas de modification ou de révocation de l’autorisation ou d’expiration de sa durée de validité

143 Introduite par le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 26a

1 Lorsque l’organe de réception des notifications révoque ou ne renouvelle pas une autorisation, ou lorsque la durée de validité d’une autorisation fixée en vertu de l’art. 8 est expirée, l’organe de réception des notifications accorde les délais de vente suivants, à condition qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement:

a.

le produit biocide dont l’autorisation a été révoquée, n’a pas été prolongée ou a expiré peut encore être mis sur le marché pendant 360 jours au maximum;

b.

le produit biocide peut être remis aux utilisateurs finaux pendant 360 jours supplémentaires au maximum.

2 S’il y a lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement, l’organe de réception des notifications interdit l’utilisation à titre professionnel et commercial du produit biocide.

3 Lorsqu’une autorisation est modifiée, le produit biocide peut être mis sur le marché et remis aux utilisateurs finaux après la modification sous son étiquetage usuel pendant les délais indiqués à l’al. 1.

Section 5
Recours aux données de demandeurs précédents et durée de protection des données

Art. 27144 Recours aux données d’autres propriétaires

1 L’organe de réception des notifications renonce aux données du demandeur et recourt à celles du propriétaire lorsque:

a.

le demandeur présente une lettre d’accès délivrée par le propriétaire, ou

b.

la durée de protection des données a expiré.

2 À chaque transmission de données, le demandeur indique à l’organe de réception des notifications s’il dispose des données transmises en tant que propriétaire ou sur la base d’une lettre d’accès.

3 Dans le cas d’un droit de disposer fondé sur une lettre d’accès, le demandeur communique en outre à l’organe de réception des notifications le nom et l’adresse du propriétaire.

4 Il informe immédiatement l’organe de réception des notifications des changements concernant la propriété des données.

5 Toute personne disposant d’une lettre d’accès pour des données d’une substance active peut autoriser des demandeurs à se référer à cette lettre d’accès dans leur demande d’autorisation d’un produit biocide contenant cette substance active.

6 Les dispositions de la présente section sont sans préjudice des règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 27a145 Lettre d’accès

1 Une lettre d’accès doit contenir au moins les informations suivantes:

a.146

le nom et les coordonnées du propriétaire et du destinataire des données;

b.

le nom de la substance active ou du produit biocide pour lesquels l’accès aux données est autorisé;

c.

la date de prise d’effet de la lettre d’accès;

d.

la liste des données transmises auxquelles il est possible de faire référence sur la base de la lettre d’accès.

2 La révocation d’une lettre d’accès n’a aucune incidence sur la validité de l’autorisation délivrée sur la base de cette lettre d’accès.

146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

145 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 28147 Durée de protection des données

1 Les durées de protection des données transmises à l’organe de réception des notifications conformément à la présente ordonnance sont les suivantes:

a.

pour les données transmises en vue de l’approbation d’une substance active existante: 10 ans après le premier jour du mois qui suit la date de l’approbation de la substance active concernée pour le type de produit en question par la Commission européenne, conformément à l’art. 9 du règlement (UE) no 528/2012148;

b.

pour les données transmises en vue de l’approbation d’une nouvelle substance active: 15 ans après le premier jour du mois qui suit la date de l’approbation de la substance active concernée pour le type de produit en question par la Commission européenne, conformément à l’art. 9 du règlement (UE) no 528/2012;

c.

pour les données transmises en vue de la prolongation ou du réexamen de l’approbation d’une nouvelle substance active: 5 ans après le premier jour du mois qui suit la date de prolongation ou du réexamen de l’approbation par la Commission européenne, conformément à l’art. 14, par. 4, du règlement (UE) no 528/2012;

d.

pour les données transmises en vue de l’autorisation d’un produit biocide ne contenant que des substances actives existantes: 10 ans après le premier jour du mois qui suit la date d’octroi de l’autorisation par l’organe de réception des notifications ou par l’autorité compétente en vertu du règlement (UE) no 528/2012;

e.

pour les données transmises en vue de l’autorisation d’un produit biocide contenant une nouvelle substance active: 15 ans après le premier jour du mois qui suit la date d’octroi de l’autorisation par l’organe de réception des notifications ou par l’autorité compétente en vertu du règlement (UE) no 528/2012;

f.

pour les données transmises en vue de la prolongation ou de la modification de l’autorisation d’un produit biocide: 5 ans après le premier jour du mois qui suit la date d’octroi de l’autorisation par l’organe de réception des notifications ou la date de la décision de prolongation ou de modification de l’autorisation par l’autorité compétente en vertu du règlement (UE) no 528/2012;

2 La durée de protection débute à la première transmission des données.

3 Elle ne peut pas être renouvelée.

4 Par dérogation à l’al. 1, les durées de protection pour les substances actives existantes qui sont mentionnées pour le type de produit correspondant conformément à l’annexe II du règlement (UE) no 1062/2014149, y compris les données qui n’impliquent aucun essai sur les vertébrés, mais pour lesquelles aucune décision concernant leur inscription à l’annexe I de la directive 98/8/CE150 n’a été prise jusqu’au 1er septembre 2013, expirent au plus tard le 31 décembre 2025.151

148 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

149 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 1, let. b.

150 Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 févr. 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, JO L 123 du 24.4.1998, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/44/UE, JO L 204 du 31.7.2013, p. 49.

151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1985).

147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 29152 Obligation de déposer une demande préalable pour éviter des essais sur les vertébrés153

1 L’art. 31, al. 1, 3 et 4, OChim154 s’applique par analogie à l’obligation du demandeur de déposer une demande préalable pour éviter des essais sur les vertébrés; lorsque l’OChim parle de notification d’une substance, il faut comprendre l’autorisation d’un produit biocide au sens de la présente ordonnance et lorsqu’il est question du notifiant précédent, il faut comprendre le propriétaire des données au sens de la présente ordonnance.155

2 Le demandeur doit, dans sa demande préalable, apporter la preuve qu’il a l’intention de demander une autorisation en son nom propre.

154 RS 813.11

155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 29a156 Indemnisation pour l’utilisation commune de données

1 Le demandeur et le propriétaire des données s’efforcent de parvenir à un accord sur l’utilisation des données à employer conformément à l’art. 31, al. 3, let. a, OChim157.158

2 Les parties peuvent faire appel à un expert-arbitre.

3 L’organe de réception des notifications est tenu par cette expertise, à moins que les parties ne formulent des objections dans un délai de 30 jours au sens de l’art. 189, al. 3, du Code de procédure civile159 ou n’aient exclu d’emblée toute objection.

4 Si les parties ne trouvent aucun accord, le demandeur avise l’organe de réception des notifications au plus tôt un mois après la réception de la communication de celui-ci conformément à l’art. 31, al. 3, let. b, OChim. Parallèlement, le demandeur informe le propriétaire des données de la communication.160

5 L’organe de réception des notifications informe les parties, au plus tôt 60 jours après la réception de la communication du demandeur, qu’il utilisera les données en faveur du demandeur, si celui-ci peut apporter la preuve qu’il:

a.

a fait tout son possible pour trouver un accord, et

b.

a versé au propriétaire des données une participation aux coûts pour l’élaboration des données ou a signé une reconnaissance de dette sous seing privé.

6 Sur demande du propriétaire, l’organe de réception des notifications décide du montant de l’indemnité appropriée. Ce faisant, il tient compte de la reconnaissance de dette ou du paiement déjà effectué par le demandeur.

7 Dans sa décision sur le montant de l’indemnité, l’organe de réception des notifications s’assure que l’utilisation commune des données tient compte des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination.

157 RS 813.11

158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

159 RS 272

160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

156 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Art. 29b161 Utilisation des données pour des demandes ultérieures

1 Lorsque la durée de protection visée à l’art. 28 a expiré, le demandeur peut demander à l’organe de réception des notifications que les données d’une autorisation existante soient utilisées en sa faveur, s’il démontre:

a.

à l’expiration de la durée de protection des données de la substance active utilisée: que celle-ci est techniquement équivalente à celle d’un produit biocide déjà autorisé, y compris en ce qui concerne le degré de pureté et la nature des impuretés;

b.

à l’expiration de la durée de protection des données du produit biocide:

1.

que celui-ci est identique à un produit biocide déjà autorisé, ou

2.

que les différences sont négligeables en termes d’évaluation des risques et que les substances actives sont techniquement équivalentes au sens de la let. a.

2 L’organe de réception des notifications émet une décision de portée générale et la publie dans la Feuille fédérale. Il informe le titulaire de l’autorisation existante et, s’il le connaît, le propriétaire des données de la substance active ou du produit biocide.

3 Le demandeur fournit les données ci-après à l’organe de réception des notifications, selon le cas:

a.

toutes les données nécessaires à l’identification du produit biocide, y compris sa composition;

b.

les données nécessaires à l’identification de la substance active et à l’établissement de son équivalence technique;

c.

les données nécessaires pour démontrer que le produit biocide est comparable, en termes de risques et d’efficacité, au produit biocide autorisé.

161 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).

Section 6162 Clauses dérogatoires163

162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 817).

Art. 30 Autorisation de produits biocides pour maîtriser un danger imprévu

1 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut déroger aux dispositions des art. 4 et 5 et des sections 2 à 4 du présent chapitre, et autoriser certains produits biocides pour un emploi limité et contrôlé, s’il n’y a pas d’autres moyens pour maîtriser un danger imprévu. Cela est exclu pour les produits biocides consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes.

2 En dérogation aux dispositions de l’art. 38, al. 2, let. b, les produits biocides autorisés en vertu de l’al. 1 peuvent être étiquetés exclusivement dans la langue officielle de la région d’utilisation ou en anglais.

3 Une autorisation en vertu de l’al. 1 doit en outre remplir les exigences de l’OUC164 et de l’ODE165 pour les produits biocides consistant en des microorganismes pathogènes ou contenant de tels microorganismes.

164 RS 814.912

165 RS 814.911

Art. 30a Autorisation provisoire de produits biocides contenant une substance active non encore approuvée

1 En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut autoriser provisoirement un produit biocide contenant une substance active non encore approuvée. L’autorisation provisoire est accordée si:

a.166

le demandeur présente la recommandation d’approbation d’un État membre de l’UE ou de l’AELE pour la substance active non encore approuvée, et

b.

les organes d’évaluation, considérant l’art. 11b, s’attendent à ce que le produit biocide réponde aux exigences de l’art. 11, al. 1, let. a à c.

2 L’organe de réception des notifications révoque l’autorisation provisoire si la Commission européenne décide de ne pas approuver la substance.

166 Erratum du 5 mai 2022 (RO 2022 274).

Art. 30b Autorisation de produits biocides pour protéger le patrimoine culturel

En accord avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications peut autoriser un produit biocide contenant une substance active non approuvée si la protection du patrimoine culturel l’exige et qu’il n’existe pas d’autre solution appropriée.

Chapitre 2a167 Obligation de communiquer les quantités de produits biocides mises sur le marché

167 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 709).

Art. 30c

1 Quiconque met sur le marché pour la première fois des produits biocides doit communiquer à l’ON, chaque année, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, les données suivantes:

a.

le nom, l’adresse, l’adresse électronique, et le numéro de téléphone;

b.

le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation du produit biocide;

c.

la quantité mise sur le marché;

d.

les substances actives contenues dans le produit biocide et leur concentration;

e.

le type de produit biocide au sens de l’annexe 10.

2 La communication doit être effectuée électroniquement dans le format requis par l’ON.