816 Dossier du patient
3 actes
Actes
- RS 816.1LDEPen vigueur le 15 avril 2017Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)
- RS 816.11ODEPen vigueur le 15 avril 2017Ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP)
- RS 816.111ODEP-DFIen vigueur le 15 avril 2017Ordonnance du DFI du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)