ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)8 Santé - Travail - Sécurité sociale85 Assistance851 Assistance des personnes dans le besoin séjournant en Suisse851 Assistance des personnes dans le besoin séjournant en Suisse1 acteSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)ActesRS 851.1LASen vigueur le 1 janvier 1979Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS)