ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)9 Économie - Coopération technique91 Agriculture912 Cadastre de la production agricole912 Cadastre de la production agricole1 acteSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)ActesRS 912.1en vigueur le 1 janvier 1999Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)