Ordonnance du 29 octobre 2025 sur l’élevage (OE)
RS 916.310 · OE · Ordonnance du Conseil fédéral · du 29 octobre 2025 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · État le 10 novembre 2026
Recueil systématique du droit fédéral · RS 916.310 · État le 10 novembre 2026
Chapitre 8 Importation d’animaux reproducteurs, ainsi que de semence de taureaux, dans le cadre des contingents tarifaires
Art. 73 Importation d’animaux reproducteurs des espèces bovine, y compris les buffles d’Asie, porcine, ovine, caprine ainsi que des équidés dans le cadre des contingents tarifaires
1 Les animaux des espèces bovine, y compris les buffles d’Asie, porcine, ovine et caprine peuvent être importés dans le cadre des contingents tarifaires si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
une organisation d’élevage est reconnue en Suisse pour la race de l’animal concernée ou une organisation d’élevage étrangère gérant la race a étendu son aire géographique à la Suisse;
- b.
il s’agit d’animaux reproducteurs de race pure avec un certificat d’ascendance conforme à l’art. 68, qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue.
2 Les animaux qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions visées à l’al. 1, let. b, peuvent aussi être importés dans le cadre des contingents tarifaires à des fins de:
- a.
recherche scientifique;
- b.
préservation de races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»;
- c.
constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse.
3 L’importation des équidés est régie par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles11.
11 RS 916.01
Art. 74 Importation de descendants sous la mère
1 Les descendants sous la mère ci-après peuvent, sur demande, être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère importée:
- a.
veaux des races à viande qui n’ont pas plus de six mois;
- b.
cabris et agneaux qui n’ont pas plus de 21 jours.
2 Les demandes doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG ou par courriel. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:
- a.
une copie du certificat d’ascendance du descendant ou une attestation génétique de l’ascendance du descendant basée sur le génotypage, et
- b.
une copie du certificat d’ascendance de la mère ou une attestation génétique de l’ascendance de la mère basée sur le génotypage.
Art. 75 Attribution des parts de contingent pour l’importation d’animaux des espèces porcine, ovine et caprine
1 Les parts des contingents no 3 (porcins) et 4 (ovins et caprins) sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.
2 Les demandes d’importation dans le cadre des contingents tarifaires doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.
3 Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:
- a.
une copie du certificat d’ascendance, ou
- b.
une attestation génétique de l’ascendance basée sur le génotypage.
Art. 76 Attribution des parts de contingent pour les bovins, y compris les buffles d’Asie
1 Le contingent tarifaire no 2 (bovins, y compris les buffles d’Asie) est attribué par adjudication. 70 % des parts de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire et 30 % au cours du premier semestre de cette même période.
2 L’OFAG évalue, sur demande, si les certificats d’ascendance et les documents visés aux art. 73, al. 1, et 74, al. 2, remplissent les conditions d’importation dans le cadre du contingent tarifaire. Si la demande est déposée auprès de l’OFAG au plus tard sept jours avant l’importation, le résultat de l’évaluation est communiqué au demandeur avant l’importation prévue. La demande doit contenir des copies des certificats d’ascendance et des autres documents.
Art. 77 Importation de semence de taureaux
La répartition des parts du contingent tarifaire no 12 (semence de taureaux) n’est pas soumise à une régulation.
Art. 78 Déclaration en douane
Les attestations et preuves visées dans le présent chapitre doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, en même temps que la déclaration en douane.
Chapitre 9 Dispositions finales
Section 1 Exécution ainsi que surveillance des organisations et entreprises d’élevage
Art. 79 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, dans la mesure où celle-ci n’en dispose pas autrement.
Art. 80 Surveillance des organisations et entreprises d’élevage
1 La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage reconnues qui obtiennent des aides financières en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG.
2 Les organisations et entreprises d’élevage adressent chaque année à l’OFAG, dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire, un rapport écrit sur leur activité et sur les modifications apportées au programme de sélection.
Section 2 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 81
1 L’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage12 est abrogée.
2 La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.
12 [RO 2012 6407; 2013 3975; 2014 1687, 2243 annexe ch. 1; 2015 1821; 2021 697; 2022 758; 2023 184, 702]
Section 3 Dispositions transitoires
Art. 82 Versement des aides financières conformément aux art. 15 à 21 de l’ancien droit
1 Les aides financières visées aux art. 15 à 21 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage13 (ancienne ordonnance sur l’élevage) sont encore versées conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2026. En ce qui concerne les bovins et les porcins, ainsi que les camélidés du Nouveau Monde et les abeilles, le jour de référence des aides financières pour la gestion du herd-book est avancé au 31 octobre 2026 et celui du dépôt des demandes et des décomptes auprès de l’OFAG au 15 novembre 2026.
2 Les chevaux de sport peuvent encore donner droit à des aides financières conformément à l’art. 16 de l’ancien droit jusqu’au 31 octobre 2028. Un montant maximum de 250 000 francs est réservé à cet effet sur les fonds disponibles avant la répartition des moyens visée à l’art. 26 de la présente ordonnance.
13 [RO 2012 6407 ; 2013 3975; 2014 1687, 2243 annexe ch. 1; 2015 1821; 2021 697; 2022 758; 2023 184, 702]
Art. 83 Reconnaissances d’organisations d’élevage
1 La reconnaissance des organisations d’élevage en vertu de l’ancien droit est maintenue jusqu’à la fin de sa durée de validité.
2 Les organisations d’élevage reconnues en vertu de l’art. 5, al. 3, de l’ancien droit, conservent leur reconnaissance jusqu’au 30 avril 2026.
Art. 84 Aides financières pour les organisations d’élevage reconnues
Pour les organisations d’élevage reconnues selon l’ancien droit qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour la tenue du herd-book ainsi que le recensement et l’évaluation de caractères de sélection à partir de la première période de référence du nouveau droit, qui commence le 1er novembre 2026, doivent déposer leur demande de reconnaissance selon le nouveau droit au plus tard le 30 juin 2027.
Art. 85 Aides financières pour le recensement et l’évaluation du caractère de sélection «description linéaire et classification»
1 Les organisations d’élevage reconnues qui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont effectué des pointages dans le cadre de l’appréciation de la conformation et qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour le caractère «description linéaire et classification», mais qui n’ont pas encore communiqué la valeur d’élevage au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, obtiennent des aides financières pour les deux premières périodes de référence à partir du 1er novembre 2026 si:
- a.
elles disposent d’un programme pour la mise en œuvre de la description linéaire et de la classification approuvé par l’OFAG, et
- b.
les valeurs d’élevage estimées sont communiquées au plus tard le 30 juin 2029.
2 Le programme de mise en œuvre doit être soumis à l’OFAG le 1er mars 2026 au plus tard; il est considéré comme approuvé si, le 30 avril 2026, l’OFAG ne l’a pas rejeté.
Art. 86 Contrats en cours
Les contrats d’aide financière conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour des projets de préservation (art. 23b de l’ancien droit) ou des projets de recherche (art. 25 de l’ancien droit), ainsi que les contrats conclus avec l’exploitant de la banque de gènes (art. 23bbis de l’ancien droit) restent valables jusqu’à l’échéance prévue du contrat.
Section 4 Entrée en vigueur
Art. 87
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexe 1
(art. 3, al. 1, let. b, 4, al. 1, let. b, 22, al. 1, let. d, 24, al. 2, et 27)
Taux de rémunération pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection
1. Gestion du herd-book
Espèce · Taux de rémunération (francs) par animal,
par reine ou par reine de ruche à mâles
Bovins, y compris les buffles d’Asie · 11.00
Équidés · 70.00
Porcins · 11.00
Ovins · 11.00
Caprins · 11.00
Camélidés du Nouveau Monde · 11.00
Abeilles mellifères · 80.00
2. Recensement et évaluation des caractères de sélection
2.1 Bovins, y compris les buffles d’Asie
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
2.1.1. Par relevé et par naissance
a. Données d’insémination / de saillie · 0.50
b. Déroulement de la mise bas · 0.20
c. Poids à la naissance · 0.20
d. Naissances vivantes / mort-nés · 0.20
2.1.2. Par relevé et par lactation
a. Données spectrales BHB (acétone) et MIR · 1.00
b. Teneur en protéines du lait · 0.50
c. Teneur en matière grasse du lait · 0.50
d. Classe de graisse · 0.50
e. Débit laitier · 0.80
f. Quantité de lait · 1.00
g. Nombre de cellules · 1.00
2.1.3. Par relevé
a. Poids au sevrage · 22.00
b. BCS (Body Condition Score) · 0.80
c. Charnure · 0.50
d. Génotypage · 33.00
e. Poids de la vache · 6.50
f. Description linéaire et classification · 13.00
g. Poids à l’abattage · 0.50
h. Tempérament · 0.80
2.1.4. Par relevé et par année
a. Caractéristiques de santé de la mamelle · 15.00
b. Données sur la santé des onglons · 22.00
c. Durée de vie productive · 0.20
2.2 Équidés
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
Par relevé
a. Caractère / montée et descente de cheval / mise en limonière · 82.00
b. Génotypage · 50.00
c. Approbation et épreuve de performance des étalons · 1200.00
d. Description linéaire et classification, taille au garrot · 175.00
e. Équitation/attelage · 160.00
f. Marques blanches · 40.00
2.3 Porcins
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
2.3.1 Par relevé et par portée
a. Anomalies: hernies ombilicales · 2.40
b. Proportion de porcelets en sous-poids · 2.40
c. Taux d’élevage des porcelets · 2.40
d. Mort-nés: proportion de porcelets mort-nés · 2.40
e. Taille de la portée: nombre de porcelets nés vivants ou total · 2.40
2.3.2 Par relevé
a. Consommation/valorisation des aliments · 330.00
b. Génotypage · 50.00
c. Intervalle sevrage-saillie · 1.20
d. Carré gras intramusculaire · 66.00
e. Carré: perte à la cuisson · 40.00
f. Longévité et taux de survie (truie primipare) · 1.00
g. Longévité des portées · 1.20
h. Description linéaire et classification au champ · 6.00
i. Description linéaire et classification à la station · 9.00
j. Gain de poids vif journalier au champ · 1.40
k. Gain de poids vif journalier à l’abattoir · 3.00
l. Pourcentage de viande maigre · 3.00
m. Pourcentage de viande maigre à l’abattoir · 3.00
n. Gain de poids par jour d’engraissement à la station · 26.00
o. Taux de non-retour · 1.00
p. pH 1h carré · 3.00
q. pH 24h carré · 13.00
r. Épaisseur du muscle dorsal AutoFom · 3.00
s. Épaisseur du muscle dorsal [ultrason] · 1.40
t. Épaisseur du lard dorsal AutoFom · 3.00
u. Épaisseur du lard dorsal [ultrason] · 1.40
v. Force de cisaillement du carré · 66.00
w. Longueur de carcasse · 3.00
x. Durée de gestation · 1.20
y. Perte d’exsudat du carré · 40.00
2.4 Ovins
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
2.4.1 Par relevé et par portée
a. Poids à 40 jours · 14.00
b. Données d’insémination · 0.20
c. Déroulement de la mise bas · 0.30
d. Poids à la naissance · 1.00
e. Naissances vivantes / mort-nés · 0.30
f. Performance de vie / performance par jour de vie · 2.70
g. Taille de la première portée · 0.40
h. Taille de la deuxième portée et des portées suivantes · 0.40
2.4.2 Par relevé et par jour de test
a. Teneur en protéines du lait · 1.00
b. Teneur en matière grasse du lait · 1.00
c. Teneur en lactose · 1.00
d. Quantité de lait · 1.00
e. Nombre de cellules · 1.00
2.4.3 Par relevé et par lactation
a. Persistance · 4.50
2.4.4 Par relevé
a. Âge au premier agnelage · 1.10
b. Classe de graisse · 0.60
c. Charnure · 0.60
d. Génotypage · 45.00
e. Description linéaire et classification · 33.00
f. Pointage · 33.00
g. Intervalle entre les agnelages · 0.40
2.5 Caprins
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
2.5.1 Par relevé et par portée
a. Poids à 40 jours · 55.00
b. Nombre de descendants / taille de la portée · 3.10
c. Déroulement de la mise bas · 3.35
d. Poids à la naissance · 4.80
e. Naissances vivantes / mort-nés · 3.10
2.5.2 Par relevé et par jour de test
a. Teneur en protéines du lait · 2.70
b. Teneur en matière grasse du lait · 2.70
c. Quantité de lait · 2.70
2.5.3 Par relevé et par lactation
a. Persistance de lactation · 4.75
2.5.4 Par relevé
a. Âge à la première mise bas · 3.35
b. Génotypage · 70.00
c. Description linéaire et classification · 50.00
d. Pointage · 50.00
e. Intervalle entre les mises bas · 3.35
2.6 Camélidés du Nouveau Monde
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
Par relevé
a. Qualité des fibres · 40.00
b. Génotypage · 58.00
c. Naissances vivantes / mort-nés · 14.00
d. Description linéaire et classification · 75.00
e. Poids à l’abattage · 19.00
2.7 Abeilles mellifères
Caractères de sélection · Taux de rémunération (francs)
Par relevé
a. Comportement de nettoyage · 150.00
b. Génotypage · 40.00
c. Production de miel · 50.00
d. Douceur (une fois par colonie) · 40.00
e. Tendance à l’essaimage · 80.00
f. Développement du varroa · 150.00
g. Tenue du cadre · 40.00
Annexe 2
(art. 45, al. 2)
Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»: montant des aides financières
1. Races suisses dont le statut est «critique»
Espèce · Aide financière (francs)
1.1. bovinsa. par mâleb. par femelle · 857 714
1.2. équidés a. par mâleb. par femelle · 1000 500
1.3. porcinsa. par mâleb. par femelle · 357 393
1.4. ovinsa. par mâleb. par femelle, avec épreuve de productivité laitière c. par femelle, sans épreuve de productivité laitière · 243 179 121
1.5. caprinsa. par mâleb. par femelle, avec épreuve de productivité laitièrec. par femelle, sans épreuve de productivité laitière · 243 143 121
1.6. abeillesa. par reineb. par reine de ruche à mâles · 286 286
2. Races suisses dont le statut est «menacé»
Espèce · Aide financière (francs)
2.1. bovinsa. par mâleb. par femelle · 282 235
2.2. équidés a. par mâleb. par femelle · 330 165
2.3. porcinsa. par mâleb. par femelle · 118 129
2.4. ovinsa. par mâleb. par femelle, avec épreuve de productivité laitière c. par femelle, sans épreuve de productivité laitière · 80 59 40
2.5. caprinsa. par mâleb. par femelle, avec épreuve de productivité laitièrec. par femelle, sans épreuve de productivité laitière · 80 47 40
2.6. abeillesa. par reineb. par reine de ruche à mâles · 95 95
Annexe 3
(art. 50, al. 5)
Périodes de référence et délais pour le dépôt des demandes et des décomptes
1. Aides financières pour la gestion du herd-book et pour le recensement et l’évaluation des caractères de sélection (art. 20 à 30)
Période de référence · Délai
Demandes et décomptes · 1er novembre au 31 octobre · 30 novembre suivant la fin de la période de référence
2. Aides financières pour des projets de recherche et de préservation de durée limitée pour la sélection animale (art. 31 à 38)
Période de référence · Délai
Demandes · Année civile · 30 juin de l’année précédente
Décomptes · Année civile · 15 décembre de la période de référence
3. Aides financières pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» (art. 39 à 49)
Période de référence · Délai
Demandes d’ayants droit à des organisations d’élevage reconnues portant sur des aides financières (art. 47, al. 1) · 1er août au 31 juillet · 21 août suivant la fin de la période de référence
Demande et décompte des aides financières (art. 47, al. 3, let. b) · 15 septembre suivant la fin de la période de référence pour les demandes des ayants droit selon l’art. 47, al. 1
Annexe 4
(art. 81, al. 2)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…14
14 Les mod. peuvent être consultées au RO 2025 723.