944 Protection des consommateurs
7 actes
Actes
- RS 944.0LICen vigueur le 1 mai 1992Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)
- RS 944.021en vigueur le 1 octobre 2010Ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
- RS 944.021.1en vigueur le 1 octobre 2010Ordonnance du DEFR du 7 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
- RS 944.022ODFouen vigueur le 1 mars 2013Ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures, ODFou)
- RS 944.05en vigueur le 1 mai 1992Ordonnance du 1<sup>er</sup> avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs
- RS 944.1en vigueur le 15 février 1966Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1<sup>er</sup> février 1966
- RS 944.3en vigueur le 1 juillet 1994Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait