946.3 Obtention et preuves de l'origine de marchandises
4 actes
Actes
- RS 946.31OOren vigueur le 1 mai 2008Ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr)
- RS 946.311OOr-DEFRen vigueur le 1 mai 2008Ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR)
- RS 946.32ODPOen vigueur le 1 juillet 2012Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
- RS 946.39OROPDen vigueur le 1 mai 2011Ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)