954 Établissements financiers
5 actes
Actes
- RS 954.1LEFinen vigueur le 1 janvier 2020Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)
- RS 954.11OEFinen vigueur le 1 janvier 2020Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)
- RS 954.111OEFin-FINMAen vigueur le 1 janvier 2021Ordonnance du 4 novembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les établissements financiers (Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers, OEFin-FINMA)
- RS 954.195.1OOPAen vigueur le 1 janvier 2009Ordonnance de la Commission des OPA du 21 août 2008 sur les offres publiques d'acquisition (Ordonnance sur les OPA, OOPA)
- RS 954.195.2R-COPAen vigueur le 1 janvier 2009Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition du 21 août 2008 (R-COPA)