961 Assurance privée
2 actes
Actes
- RS 961.01LSAen vigueur le 1 janvier 2006Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
- RS 961.011OSen vigueur le 1 janvier 2006Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)