ATF et arrêts du TFTravaux préparatoiresLois (RS)Lois cantonalesRegistre des avocatsAutres répertoiresRépertoiresLois (RS)9 Économie - Coopération technique98 Indemnisation des intérêts suisses98 Indemnisation des intérêts suisses2 actesSystématiqueA–ZTraités par ÉtatChronologique (RO)ActesRS 981en vigueur le 1 janvier 1981Loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étrangerRS 981.1en vigueur le 1 janvier 1981Ordonnance du 1<sup>er</sup> décembre 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger