Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc)

RS 680 · LAlc · Loi fédérale · du 21 juin 1932 · en vigueur depuis le 1 janvier 1933 · État le 1er juin 2024

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 680 · État le 1er juin 2024

680

Loi fédérale
sur l’alcool

du 21 juin 1932 (État le 1er juin 2024)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 105 et 131, al. 1, let. b, de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19314,

arrête:

2 RS 101

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

4 FF 1931 I 729

Chapitre I Dispositions générales

I. Champ d’application

Art. 1

La fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation, le transit, la vente et l’imposition des boissons distillées sont régis par la présente loi. Sont réservées, sauf disposition contraire, la législation sur les douanes et celle qui règle le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels.

II. Définition

Art. 2

1 Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l’alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de fabrication.

2 Sous réserve de la restriction prévue à l’al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.5

3 Les produits additionnés d’alcool tombent sous le coup de la présente loi.

4 Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la présente loi tout autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l’alcool éthylique.

5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

Chapitre II Production indigène

I. Droit de la Confédération

Art. 3

1 Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération.

2 En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées.

3 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une concession ou pour le compte de commettants.6

4 Ne sont considérées comme produits du cru que les matières provenant du sol exploité par le distillateur ou par le commettant.

5 Une ordonnance du Conseil fédéral précisera ce qu’il faut entendre par production non industrielle et désignera les matières premières qui peuvent être distillées par les bouilleurs de cru.7

6 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).

7 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).

II. Distilleries professionnelles8

8 Nouvelle teneur selon l’art. 12 al. 2 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, en vigueur depuis le 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).

1. Formes des concessions

Art. 4

1 La Confédération accorde des concessions de fabrication et de rectification des boissons distillées prévoyant un droit de prise en charge de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et des concessions de fabrication des eaux-de-vie de spécialités et de distillation à façon ne prévoyant pas de droit de prise en charge.9

2 Les concessions prévoyant un droit de prise en charge sont accordées:10

a.

aux distilleries de pommes de terre, de betteraves et d’autres matières analogues, c’est-à-dire aux distilleries fixes qui mettent en œuvre des pommes de terre du pays ou les résidus de la fabrication du sucre de betteraves indigènes;

b.

aux distilleries de fruits à pépins, c’est-à-dire aux distilleries fixes ou ambulantes qui mettent en œuvre, pour leur propre compte, des matières premières indigènes telles que pommes et poires, leurs dérivés, cidres et poirés et les déchets de ces matières;

c.

aux distilleries industrielles, c’est-à-dire aux exploitations qui mettent en œuvre des résidus de la fabrication de la levure pressée et du sucre ou d’autres matières premières de provenance indigène ou étrangère;

d.

aux usines de rectification, c’est-à-dire aux exploitations qui produisent de l’alcool à haut degré, de l’alcool absolu ou qui rectifient des eaux-de-vie;

e.

aux fabriques d’alcool, c’est-à-dire aux exploitations qui produisent de l’alcool par des procédés chimiques.

3 Les concessions ne prévoyant pas de droit de prise en charge sont accordées:11

a.

aux distilleries de spécialités, c’est-à-dire aux distilleries fixes ou ambulantes qui mettent en œuvre des fruits à noyau, des fruits à pépins autres que des pommes et des poires, leurs dérivés et déchets, du vin, des déchets et résidus de la production du vin, des racines de gentiane, des baies ou d’autres matières analogues;

b.

aux distilleries à façon, c’est-à-dire aux distilleries fixes ou ambulantes qui mettent en œuvre, pour le compte de commettants et contre rémunération, les matières désignées à l’art. 3, al. 3.

4 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles une exploitation peut obtenir simultanément différentes concessions.

9 Nouvelle teneur selon le ch. I 25 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

2. Octroi des concessions

a. Conditions

Art. 5

1 Les concessions seront accordées dans la mesure où les nécessités économiques du pays le justifient.

2 Elles doivent permettre d’utiliser, en temps opportun, les déchets ou résidus de l’arboriculture fruitière, de la viticulture et de la culture des betteraves à sucre et les excédents des récoltes de fruits et de pommes de terre, en tant que ces matières ne peuvent être rationnellement employées ailleurs que dans la distillerie.

3 Les concessions pour la distillation des matières premières indigènes sont octroyées de préférence aux exploitations situées dans les régions où la production excède en général les besoins de l’alimentation et de l’affouragement.

4 La durée d’une concession ne peut dépasser dix ans. La concession ne peut être accordée que si la personne du requérant, ainsi que la construction et les installations techniques, assurent une exploitation rationnelle. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. Il peut, entre autres, déclarer incompatibles l’exploitation d’une distillerie et l’exercice simultané d’une autre profession qui entraverait la surveillance de la distillerie ou du commerce des boissons distillées.

5 Le transfert d’une concession à une autre personne ou à une autre distillerie est subordonné à une autorisation de l’OFDF12. L’autorisation doit être accordée si la distillerie est transférée par voie de succession et si l’héritier remplit les conditions nécessaires.

12 Nouvelle expression selon le ch. I 25 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

b. Mode de procéder

Art. 6

1 Les concessions sont accordées ou renouvelées par l’OFDF, sur demande et sans frais.

2 Acte en est dressé.

3 Si les conditions de la concession ne sont pas observées ou si l’un des motifs ayant justifié l’octroi ou le renouvellement vient à disparaître, l’OFDF peut, après avoir entendu l’intéressé, retirer la concession avant son échéance.

4 ...13

13 Abrogé par le ch. II al. 1 ch. 8 de la LF du 20 déc. 1968 modifiant l’OJ, avec effet au 1er oct. 1969 (RO 1969 787; FF 1965 II 1301).

3. Contrôle

Art. 7

1 Les distilleries concessionnaires sont placées sous le contrôle de l’OFDF. Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et communales.14

2 Le concessionnaire doit tenir un contrôle indiquant la provenance des matières premières, les sortes et quantités de boissons distillées obtenues et l’emploi de celles-ci. Il doit en outre accorder, en tout temps, libre accès dans les locaux d’exploitation aux agents chargés de l’application de la présente loi, les autoriser à consulter sa comptabilité et leur fournir tous renseignements nécessaires.

3 Une autorisation de l’OFDF est nécessaire pour acquérir, installer, déplacer, remplacer ou transformer des appareils à distiller et leurs accessoires.15

4 Le Conseil fédéral est autorisé à soumettre aussi au contrôle de l’OFDF les installations qui peuvent servir à produire des boissons distillées et qui ne font pas l’objet d’une concession. L’al. 3 peut être déclaré applicable à ces installations.16

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

15 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).

16 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).

Art. 817

17 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

4 Concessions prévoyant un droit de prise en charge

a. Droit de distiller18

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

Art. 9

1 Le régime des distilleries qui mettent en œuvre des résidus de la fabrication du sucre de betteraves est fixé dans l’acte de concession.

2 En règle générale, les distilleries qui mettent en œuvre des fruits à pépins ne sont pas soumises au contingentement. Le Conseil fédéral est toutefois autorisé à prendre toutes les mesures propres à limiter la distillation, à condition de ne pas nuire à l’utilisation rationnelle des fruits.

3 Le contingent des distilleries industrielles, des usines de rectification et des fabriques d’alcool est fixé dans l’acte de concession.

b. Droit de prise en charge

aa. Principes

Art. 1019

1 L’OFDF fixe chaque année la quantité de boissons distillées qu’il prend en charge pour couvrir ses besoins.

2 Il peut en sus prendre en charge de l’eau-de-vie pour absorber les excédents du marché.

3 Avant la récolte, il annonce la quantité qu’il prendra en charge, avec mention du prix, aux distilleries ayant une concession prévoyant un droit de prise en charge. Les distilleries sont appelées à faire leurs offres. Lorsque les offres dépassent la quantité annoncée, l’attribution aux distilleries est faite au prorata des offres.

4 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les boissons distillées prises en charge par l’OFDF ainsi que les modalités de prise en charge.

5 Les boissons distillées fabriquées à partir de matières premières de fruits à pépins sont soumises à l’imposition conformément aux art. 20 à 23.

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

bb. Prix de prise en charge20

20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

Art. 11

1 Les prix des boissons distillées prises en charge par l’OFDF sont fixés par le Conseil fédéral.

2 Les prix des boissons distillées que l’OFDF prend en charge pour couvrir ses besoins sont fixés compte tenu de l’utilisation des excédents et des déchets des matières premières ainsi que du coût de revient d’une production rationnelle. Les prix peuvent être différents selon que l’eau-de-vie est produite en alambic ou en colonne de distillation.21

3 Pour les boissons distillées que l’OFDF prend en charge pour absorber les excédents du marché, des prix échelonnés sont fixés selon les quantités. Ils doivent être inférieurs à ceux fixés selon l’al. 3.22

4 et 5 ...23

6 Le prix payé aux distilleries industrielles et aux fabriques d’alcool doit, en règle générale, correspondre au prix de revient moyen de l’alcool de même qualité importé par l’OFDF. Pour fixer ce prix, il pourra être tenu équitablement compte des frais de production effectifs, y compris l’intérêt et l’amortissement du capital investi.

7 Les usines de rectification recevront une indemnité qui doit couvrir les frais de rectification.

8 Les différences de qualités peuvent être prises en considération dans la fixation des prix.

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

23 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge

a. Distilleries de spécialités24

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

Art. 12

1 Le droit de distiller des spécialités n’est limité ni quant à la quantité de la production, ni quant à la provenance des matières premières.

2 L’OFDF ne prend pas en charge les produits des distilleries de spécialités.25

3 Les eaux-de-vie de spécialités26 tirées de matières indigènes sont imposées conformément aux dispositions des art. 20 à 23.

4 ...27

5 ...28

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

26 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

27 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

28 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).

b. Distilleries à façon

Art. 13

1 Les concessions pour l’exploitation des distilleries à façon sont accordées aux distilleries ambulantes. Elles peuvent aussi être accordées à des distilleries fixes si les distilleries ambulantes sont insuffisantes, ou si des circonstances locales ou des circonstances antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi le justifient.

2 À moins qu’elles ne soient au bénéfice d’une des autres concessions prévues à l’art. 4, les distilleries à façon ne doivent pas travailler pour leur propre compte, mais seulement pour le compte de commettants. Elles ne distilleront, pour le compte de ces derniers, que des matières désignées à l’art. 14.

3 L’eau-de-vie ainsi obtenue doit être remise au commettant.29

4 ...30

29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).

30 Abrogé par l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, avec effet au 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).

III. Distilleries domestiques

1. Situation juridique

Art. 14

1 La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et de déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisin, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues, provenant exclusivement de la récolte indigène du producteur (bouilleur de cru) ou récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays, n’est autorisée que dans les distilleries domestiques concessionnaires.31

2 Une concession peut être accordée par l’OFDF, pour la durée d’une année, au bouilleur de cru dont la récolte a été fortement diminuée par la grêle ou un autre phénomène naturel, pour lui permettre de distiller ses propres produits et des matières premières fournies par des tiers, sans perdre le droit à l’allocation en franchise prévue à l’art. 16.

3 ...32

4 ...33

5 Ils ne peuvent, en règle générale, être transférés à des tiers qu’avec l’exploitation agricole à laquelle ils appartiennent (domaine de la distillerie). Si le domaine vient à être morcelé, la distillerie ne peut plus être exploitée que sur la parcelle où elle se trouvait avant le morcellement.

6 Le remplacement d’appareils à distiller et d’accessoires, les transformations susceptibles d’augmenter leur capacité de production, ainsi que le transfert à des tiers, si ce transfert n’est pas en rapport avec celui du domaine de la distillerie, ne peuvent être opérés qu’avec l’autorisation de l’OFDF. Cette autorisation peut prescrire de quelle façon le remplacement ou la transformation doit être opérée.

7 ...34

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

32 Abrogé par l’art. 12 al. 3 de la LF du 23 juin 1944 sur la concession des distilleries domestiques, avec effet au 6 avr. 1945 (RO 60 687; FF 1943 1323).

33 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

34 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

2. Surveillance

Art. 1535

1 La distillerie domestique est placée sous la surveillance de l’OFDF. Celui-ci peut recourir à la collaboration des autorités cantonales et communales.

2 Le distillateur ne peut faire aucune transformation avant d’avoir fourni à l’OFDF tous les renseignements prescrits.

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

3. Emploi de l’eau-de-vie

a. Allocation en franchise

Art. 16

Le bouilleur de cru n’est autorisé à garder en franchise d’impôt que l’eau-de-vie provenant de produits récoltés par ses soins sur ses propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays qui est nécessaire à son ménage et à son exploitation agricole. Le Conseil fédéral édictera des prescriptions destinées à assurer l’efficacité de cette disposition et à prévenir les abus dans l’usage de l’eau-de-vie affranchie.

b. Droit de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins

Art. 1736

1 L’OFDF peut prendre en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins qui n’est pas nécessaire au ménage et à l’exploitation agricole du bouilleur de cru. Les art. 10 et 11 sont applicables par analogie.

2 L’eau-de-vie de fruits à pépins remise à des tiers gratuitement ou contre rémunération est soumise à l’imposition conformément aux art. 20 à 23.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

c. Spécialités

Art. 1837

1 L’OFDF ne prend pas en charge les eaux-de-vie de spécialités produites par les bouilleurs de cru.

2 Les eaux-de-vie de spécialités remises à des tiers gratuitement ou contre rémunération sont soumises à l’imposition conformément aux art. 20 à 23.

37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

IV. Distillation à façon

Art. 1938

1 Celui qui veut obtenir de l’eau-de-vie de fruits à pépins ou d’eaux-de-vie de spécialités peut faire distiller ses matières premières par une distillerie à façon.

2 Les producteurs qui font distiller exclusivement des produits de leur cru ou récoltés par leurs soins à l’état sauvage dans le pays sont reconnus commettants-bouilleurs de cru s’ils répondent aux conditions fixées par le Conseil fédéral conformément à l’art. 3, al. 5, pour la fabrication non industrielle des boissons distillées. Le Conseil fédéral peut toutefois soumettre l’admission des commettants-bouilleurs de cru aux restrictions nécessaires pour éviter des abus.

3 Lorsque des circonstances spéciales empêchent l’utilisation d’une distillerie à façon, l’OFDF peut autoriser le détenteur d’une distillerie domestique à procéder à la distillation pour le compte d’un commettant-bouilleur de cru ou à lui remettre son appareil en location.

4 Les prescriptions concernant la surveillance des bouilleurs de cru, l’utilisation et l’imposition de l’eau-de-vie sont applicables aux commettants-bouilleurs de cru.

5 Les commettants qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 2 sont soumis aux prescriptions concernant les distillateurs professionnels pour l’autorisation de distiller, le contrôle, l’utilisation et l’imposition de l’eau-de-vie produite. Le contrôle peut être simplifié pour les commettants produisant de petites quantités d’eau-de-vie.

6 Si un commettant a été puni pour contravention grave à la loi fédérale sur l’alcool ou pour contravention commise en récidive, ou s’adonne à l’ivrognerie, l’OFDF peut lui interdire de donner des ordres de distiller prévus par l’al. 5. De plus, le Conseil fédéral peut déclarer le droit de faire distiller incompatible avec l’exercice d’autres professions si le contrôle des matières premières, de la production et de l’utilisation de l’eau-de-vie en est entravé.

38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).

V. Imposition des eaux-de-vie de spécialités

1. Assujettissement

Art. 20

1 L’impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû sur les eaux-de-vie obtenues par la distillation des fruits à noyau, des fruits à pépins autres que les pommes et les poires ou de leurs dérivés ou déchets, des raisins, du vin, des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gentiane, des baies et autres matières analogues. Ces produits sont totalement imposables lorsqu’ils ont été fabriqués dans des distilleries concessionnaires. S’ils ont été fabriqués dans des distilleries domestiques ou pour le compte de commettants, les quantités vendues ou remises gratuitement à des tiers sont seules soumises à l’impôt.

2 Cet impôt est dû:

a.

par le concessionnaire de la distillerie (art. 12);

b.

par le bouilleur de cru (art. 18, al. 2) ou par le commettant (art. 19).

3 ...39

39 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

2. Base de l’imposition

Art. 21

1 L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries concessionnaires est imposée sur la base de la quantité d’eau-de-vie produite.40

2 Les petites exploitations peuvent être imposées d’après la quantité des matières premières et leur rendement moyen présumé, ou à forfait.

3 L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries domestiques ou pour le compte de commettants est imposée pour la quantité vendue ou remise à des tiers. Cette imposition peut aussi faire l’objet d’un forfait.

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

3. Taux de l’impôt

Art. 2241

1 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux de l’impôt. Il tient compte en particulier des taux d’imposition appliqués dans les pays voisins.

2 Il favorise les petits producteurs pour une quantité déterminée de production, à la condition que les matières premières distillées, au sens de l’art. 14, al. 1, proviennent exclusivement de leur propre production ou aient été récoltées par leur soin à l’état sauvage dans le pays.

3 L’impôt est fixé par hectolitre d’alcool pur à la température de 20° C.

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).

4. Procédure. Exigibilité

Art. 23

1 L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration des quantités d’alcool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des entrepôts fiscaux; il peut notamment ordonner l’utilisation d’un procédé électronique et subordonner l’utilisation du procédé à un contrôle.42

1bis Le Conseil fédéral règle la procédure de taxation.43

2 Toute personne assujettie à l’impôt doit tenir les registres, remplir les formulaires et faire les déclarations nécessaires à la taxation.

3 Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps et sans préavis. L’exploitant doit leur accorder libre accès aux locaux de vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.44

4 L’OFDF fixe la date à laquelle l’impôt est exigible.

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

43 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

Va. Imposition des produits alcooliques destinés à la consommation

Art. 23bis 45

1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités:

a.

les produits additionnés de boissons distillées;

b.46

les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool dépasse 18 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la teneur en alcool dépasse 15 % du volume, les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles;

c.

les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques.

2 L’impôt est réduit de 50 % pour:

a.47

les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d’autres matières premières dont la teneur en alcool est de plus de 15 % mais au plus de 22 % du volume;

b.

les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la teneur en alcool est au plus de 22 % du volume;

c.

les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool est au plus de 22 % du volume.

2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.48

3 Le Conseil fédéral règle l’assujettissement à l’impôt ainsi que le remboursement ou l’imputation de la charge fiscale perçue, conformément à la présente loi, sur les matières employées.

46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

48 Introduit par le le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 455; FF 2003 1980).

45 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).

VI. ...

Art. 2449

49 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la loi du 29 avr. 1998 sur l’agriculture, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1998 3033; FF 1996 IV 1).

VII. Appareils à distiller sans concession

Art. 2550

L’OFDF peut ordonner que les appareils à distiller qui ne donnent plus droit à une concession soient modifiés de manière à exclure tout usage abusif.

50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

Art. 2651

51 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

Chapitre III Importation, exportation et transit

I. ...

Art. 2752

52 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777, 2018 3501; FF 2016 3493).

II. Importation

1. Objet

a. Boissons distillées

Art. 2853

L’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

b. Produits alcooliques

Art. 2954

Les produits alimentaires solides contenant de l’alcool sont imposés au taux du produit alcoolique qu’ils contiennent. Au surplus, l’impôt perçu à l’importation de produits alcooliques destinés à la consommation est réglé conformément à l’art. 23bis.

54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

c. ...

Art. 3055

55 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).

d. Produits alcooliques impropres à la consommation

Art. 3156

1 Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.

2 Le Conseil fédéral précise:

a.

les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;

b.

les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.

3 L’OFDF règle la dénaturation.

56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

2. Autorisation d’utilisation

Art. 3257

1 Toute personne qui veut utiliser de l’alcool non dénaturé et non imposé pour la production de produits impropres à la consommation ou dans des processus professionnels qui ne sont pas destinés à la consommation doit requérir une autorisation d’utilisation auprès de l’OFDF.

2 Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’utilisation. L’OFDF détermine dans l’autorisation les conditions applicables aux produits ou aux processus visés à l’al. 1.

3 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation pour de l’alcool non dénaturé et non imposé peut:

a.

remettre les produits acquis à des entreprises qui disposent du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation, ou

b.

jusqu’à une quantité annuelle de 2000 litres d’alcool pur et sans fourniture de sûretés, employer ou remettre les produits acquis pour une utilisation imposable avec une déclaration fiscale.

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

Art. 3358

58 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

3. Perception de l’impôt; entrepôt fiscal

Art. 3459

1 Le calcul, la perception et la garantie de l’impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.

2 Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal.

3 Il fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

III. ...

4. Contrôle

Art. 3560

1 L’OFDF surveille l’utilisation des boissons distillées.

2 Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps et sans préavis. Le détenteur de l’autorisation d’utilisation doit leur accorder libre accès aux locaux de vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

IV. Exportation et transit

Art. 36

1 Celui qui exporte des produits fabriqués avec des boissons distillées ayant acquitté les taxes fiscales a droit à un remboursement proportionné à la quantité utilisée. Est également réputé exportation l’acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes61.62

2 Le taux de remboursement est calculé sur la base des taxes fiscales prévues dans la présente loi et grevant les produits exportés. S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de ces taxes, le remboursement se fera au taux le plus bas.

3 Le remboursement s’effectue à la fin de l’exercice. Au cours de celui-ci, l’OFDF peut verser des acomptes.

4 Aucun remboursement ne sera opéré sur les exportations de quantités inférieures à 5 kg poids brut.

5 Le transit de l’alcool et des produits contenant de l’alcool est exonéré de toute taxe fiscale prévue par la présente loi. Les prescriptions de la législation douanière sont applicables à la garantie des droits prévus par la présente loi.63

61 RS 631.0

62 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743; FF 2010 1971).

63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1997 379, 1999 1730; FF 1996 I 341).

Chapitre IV ...

Art. 3764

64 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

Art. 3865

65 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777, 2018 3501; FF 2016 3493).

Chapitre V Commerce des boissons distillées destinées à la consommation66

66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

I. Définitions

Art. 3967

1 Quiconque vend des boissons distillées destinées à la consommation, en négocie la vente en qualité d’intermédiaire ou procède de quelque autre manière à la remise non gratuite de telles boissons est réputé en exercer le commerce.

2 Est également considérée comme commerce la remise gratuite de boissons distillées à des fins publicitaires. Sont exceptés les cadeaux, qui sont remis à un nombre déterminé de personnes.

3 Est considérée comme commerce de gros toute livraison à des revendeurs ou à des entreprises qui emploient des boissons distillées dans l’élaboration de leurs produits.

4 Toute autre forme de commerce, y compris le débit pour la consommation sur place, est considérée comme commerce de détail.

67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

II. ...

Art. 39a68

68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

III. ...

Art. 4069

1 ...70

2 ...71

3 ...72

3bis ...73

4 et 5 ...74

70 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

71 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

72 Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

73 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 379; FF 1996 I 341). Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

74 Abrogés par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

Art. 40a75

75 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

IV. Commerce de détail

1. Interdiction de faire le commerce

Art. 4176

1 Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées sous les formes suivantes:

a.

vente ambulante;

b.

vente sur les voies et places accessibles au public à moins que la patente cantonale ne prévoit une exception pour la consommation aux abords des établissements de l’hôtellerie et de la restauration;

c.

colportage;

d.

prise et exécution de commandes collectives;

e.

visites aux consommateurs, sans qu’ils l’aient demandé, aux fins de prendre des commandes;

f.

vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public;

g.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, excepté lors de réalisations de biens ordonnées par l’autorité;

h.

vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages tendant à séduire le consommateur;

i.

remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans;

k.

remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les formes de la distribution d’échantillons ou l’organisation de dégustations.

2 L’autorité compétente peut accorder des dérogations pour la délivrance de boissons distillées sous les formes suivantes:

a.

vente sur les voies et places accessibles au public lors de manifestations;

b.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais en cas d’abandon de l’activité commerciale ou pour d’autres raisons majeures;

c.

remise gratuite, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, lors de foires ou d’expositions auxquelles participe le commerce des denrées alimentaires.

76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

2. Commerce de détail dans les limites du canton

Art. 41a77

1 L’exercice du commerce de détail dans les limites du canton est subordonné à une patente délivrée par l’autorité cantonale compétente.

2 Celui qui exploite plusieurs points de vente ou de livraison de boissons distillées, doit être au bénéfice d’une patente pour chacun d’eux.

3 Peuvent être admis à pratiquer le commerce de détail des boissons distillées, les producteurs d’eau-de-vie, les établissements de l’hôtellerie et de la restauration y compris les services de restauration dans les aéronefs et les trains ainsi que sur les bateaux, les commerces de vins et de spiritueux, les boutiques hors-taxe, les pharmacies et les drogueries, de même que les commerces offrant un large assortiment de denrées alimentaires qui comprend également des boissons sans alcool.

4 ...78

5 Est réservée la compétence des cantons de soumettre le commerce de détail à des restrictions supplémentaires exigées par le bien-être public.

6 Les cantons perçoivent pour la patente de commerce de détail une redevance dont le montant est déterminé d’après le genre et l’importance de l’exploitation.

78 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

77 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

Art. 4279

79 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 21 déc. 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2265; FF 2007 311).

V. Prescriptions de contrôle

Art. 42a80

Quiconque exerce le commerce des boissons distillées doit accorder aux organes de contrôle compétents libre accès aux locaux de vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les réserves et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.

80 Introduit par le ch. I de LF du 19 déc. 1980 (RO 1982 694; FF 1979 I 57). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

VI. Limitation de la publicité

Art. 42b81

1 La publicité pour les boissons distillées, qu’elle soit faite par le texte, l’image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés.

2 Il est interdit de procéder à des comparaisons de prix et de promettre des cadeaux ou d’autres avantages.82

3 La publicité pour les boissons distillées est interdite:

a.

à la radio et à la télévision;

b.

dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l’aire qui en dépend;

c.

dans et sur les installations et véhicules des transports publics;

d.

sur les places de sport ainsi que lors de manifestations sportives;

e.

lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux;

f.

dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l’activité consiste principalement à sauvegarder la santé;

g.

sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n’ont aucun rapport avec elles.

4 Il est interdit d’organiser des concours qui servent de publicité pour des boissons distillées ou qui impliquent l’acquisition ou la distribution de telles boissons.

82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).

81 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983, à l’exception de l’al. 3 let. b, c, d et g, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

VII. Coordination

Art. 4383

L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en matière de réglementation du commerce de détail.

83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 694; FF 1979 I 57).

Chapitre Va Autres mesures pour diminuer la consommation des eaux‑de-vie84

84 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 83; FF 1967 I 361).

Art. 43a85

1 Afin de diminuer la consommation des eaux-de-vie, la Confédération soutient par des subsides les efforts des organisations et institutions qui, sur le plan suisse ou intercantonal, luttent contre l’alcoolisme par des mesures préventives. De tels subsides peuvent être affectés notamment à l’information et à la recherche.

2 Les subsides sont versés par l’OFDF; à cet effet, un montant global approprié est porté à son budget. L’OFDF peut charger un organe compétent de répartir tout ou partie des subsides.

3 L’octroi de subsides pour combattre l’alcoolisme, accordés par les cantons en vertu de la dîme de l’alcool, est réservé.

85 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 83; FF 1967 I 361).

Chapitre VI Répartition des recettes

I. Recettes nettes

1. Répartition

Art. 4486

1 Les recettes nettes sont constituées du revenu des impôts après déduction d’un forfait d’exécution. Le Conseil fédéral fixe les dépenses résultant de la présente loi et les dépenses nécessaires à l’exploitation qui sont couvertes par le forfait d’exécution.

2 Les recettes nettes sont attribuées à raison de 10 % aux cantons; 90 % restent acquis à la Confédération.

3 La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidente. Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidente moyenne sont déterminants.

86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

2. Emploi

Art. 4587

1 La Confédération affecte sa part des recettes nettes à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

2 Les cantons sont tenus d’employer leur part pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médicaments. Les cantons présentent, chaque année, un rapport au Conseil fédéral sur cet emploi.

3 Tous les trois ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’emploi que les cantons ont fait de leur part.

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1965; FF 1981 III 705).

Chapitre VIa Gage fiscal88

88 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

I. Droit de gage fiscal

Art. 4689

1 La Confédération a un droit de gage légal sur tous les produits soumis à l’impôt selon la présente loi et qui sont fabriqués ou entreposés sur le territoire suisse, si le paiement de l’impôt paraît compromis, notamment si la personne assujettie:

a.

prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou

b.

est en retard dans le paiement de l’impôt.

2 Le droit de gage fiscal s’applique également aux produits imposables selon la présente loi pour lesquels la créance fiscale n’est pas encore née et prime tous les autres droits réels afférents au gage.

89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

II. Séquestre

Art. 4790

1 L’OFDF fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchandise.

2 Il procède au séquestre de la marchandise:

a.

par la mainmise sur le gage, ou

b.

par l’interdiction faite au possesseur de la marchandise d’en disposer.

3 Il peut restituer la marchandise séquestrée à l’ayant droit contre le versement de sûretés.

90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

III. Réalisation du gage fiscal

Art. 4891

1 Le gage fiscal peut être réalisé:

a.

lorsque la créance fiscale garantie est exécutoire, et

b.

lorsque le délai de paiement imparti à la personne assujettie est échu.

2 Le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques ou la vente de gré à gré.

3 L’OFDF peut réaliser le gage de gré à gré uniquement avec l’accord du propriétaire du gage, sauf si:

a.

le gage n’a pas pu être réalisé par la vente aux enchères publiques, ou

b.

la valeur du gage ne dépasse pas 1000 francs et le propriétaire du gage n’est pas connu.

4 Le Conseil fédéral peut fixer les principes régissant la procédure de réalisation.

5 Il règle:

a.

les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut vendre le gage de gré à gré;

b.

les cas dans lesquels il peut être renoncé à la réalisation d’un gage douanier.

91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).