Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement
RSG I 2 22.01 · RRDBHD · du 28 octobre 2015 · Dernières modifications au 14 octobre 2026
Droit cantonal Genève · RSG I 2 22.01 · Dernières modifications au 14 octobre 2026. Seule la publication officielle du canton fait foi.
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Titre VII Dispositions finales et transitoires
Art. 63 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
- a)
le règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 31 août 1988;
- b)
le règlement concernant les spectacles et divertissements, du 11 août 1993.
Art. 64 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 65 Dispositions transitoires
Continuation de l’exploitation (art. 70, al. 3, de la loi)
1 Les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne législation (loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement, du 17 décembre 1987) doivent requérir auprès de la direction 13, au plus tard dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les autorisations de remplacement nécessaires pour pouvoir poursuivre l’exploitation de leur établissement conformément à la loi et au présent règlement.
2 La direction 13 dispose d'un délai de 4 mois pour rendre la décision relative à la requête en autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article.
3 La direction 13 publie sur son site Internet les informations pertinentes pour la mise en conformité des établissements autorisés sous l'ancienne législation.
4 La direction 13 prononce à l’encontre des établissements omettant d’entreprendre la démarche de régularisation la révocation de l’ancienne autorisation au terme de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Infractions commises sous l’empire de l’ancienne législation
5 Les faits constatés avant l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon le nouveau droit.
Modifications du 16 décembre 2020
6 Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions de réussite aux examens, sans avoir, au 1er janvier 2021, épuisé leurs tentatives, respectivement le délai cadre prévu, disposent de 3 tentatives supplémentaires qu'ils peuvent faire valoir dans un délai de 6 sessions consécutives, à compter du 1er janvier 2021. 10
7 Les candidats ayant obtenu la note minimale de 4 aux épreuves couvrant l'ensemble d'un thème au sens de l'article 24, alinéa 1, du présent règlement peuvent obtenir une équivalence pour le thème en question. Les autres notes obtenues supérieures à 4 qui ne couvrent que partiellement un thème sont caduques. 10
8 Seules les dispenses permettant de couvrir l'ensemble d'un thème peuvent être prises en considération. Les dispenses délivrées avant le 1er janvier 2021 ne remplissant pas cette condition sont caduques. 10
13 n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 4/1, 4/3, 5/2a, 5/2b, 6/2, 7/1, 7/3 phr. 1, 7/5, 11/5, 12/4, 18/3, 19/1a, 19/3, 20/2c, 20/2k, 20/2m, 20/3b, 20/3c, 20/3e, 20/5, 21/2, 22/1, 22/2, 23/1, 23/2, 23/3, 23/6, 25/1, 25/8, 25/9, 25/12, 29/1, 31/1, 31/3, 31/5, 31/6, 31/7 phr. 1, 31/7e, 31/11, 31/12, 31/13, 31/14, 31/16, 32/1a, 32/2b, 32/3, 32/4, 33/1, 33/2, 33/3, 33/4, 33/5 phr. 1, 33/6, 33/7, 33/8, 33/12, 33/15, 33/16, 33/17, 34/1, 34/3 phr. 1, 34/7, 34/8, 34/11, 34/12, 34/15, 35/5, 35/6, 35/9, 35/10, 35/11, 35/12, 35/13, 35/14, 35/19, 35/20, 35/21, 35/22, 36 phr. 1, 37/1, 37/2, 37/3, 37/4, 37/5, 37/7, 38/1, 38/2, 39/6, 40/4, 40/5, 40/9, 45/5, 46/1 (sous-note), 46/1, 46/3, 46/4, 46/6, 47/3, 50/1, 50/5, 53/1, 53/2, 53/3, 53/4, 54/1, 56/2, 56/10, 57/1, 57/7, 57/8, 57/9, 57/10, 58/1 phr. 1, 58/3 (sous-note), 59/1a, 60, 61/2, 61/3, 62/1 (sous-note), 62/1, 62/2, 62/5, 65/1, 65/2, 65/3, 65/4) · 07.05.2024 · 07.05.2024
10 n. : 65/6, 65/7, 65/8;
n.t. : 24, 25/5, 25/6, 25/7, 25/8, 25/9, 25/10, 25/11, 25/12, 26, 27, 29/1, 58/2 phr. 1, 58/2a, 58/2b;
a. : 25/13 · 16.12.2020 · 01.01.2021
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
I 2 22.01 R d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement · 28.10.2015 · 01.01.2016
Modifications :
1. n. : (d. : 49/4-8 >> 49/5-9) 49/4;
n.t. : 4/4, 5/2, 5/3, 21/4, 33/16, 35/21, 49/1, 50/5, 56/2, 56/10;
a. : 50/3 (d. : 50/4 >> 50/3), 50/5-6 (d. : 50/7-9 >> 50/4-6), 53/2 (d. : 53/3-6 >> 53/2-5) · 19.10.2016 · 26.10.2016
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 5/2a) · 01.01.2017 · 01.01.2017
3. n.t. : 20/4a · 12.04.2017 · 22.04.2017
4. n. : (d. : 59/6 >> 59/7) 59/6; n.t. : 59/1b · 13.12.2017 · 01.01.2018
5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 56/5, 56/8) · 04.09.2018 · 04.09.2018
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (49/5) · 15.11.2018 · 15.11.2018
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 56/5, 56/8) · 14.05.2019 · 14.05.2019
8. n.t. : 53/2 · 26.06.2019 · 03.07.2019
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (56/5, 56/8) · 03.09.2019 · 03.09.2019
10. n. : 65/6, 65/7, 65/8;
n.t. : 24, 25/5, 25/6, 25/7, 25/8, 25/9, 25/10, 25/11, 25/12, 26, 27, 29/1, 58/2 phr. 1, 58/2a, 58/2b;
a. : 25/13 · 16.12.2020 · 01.01.2021
11. n.t. : 45/9, 46/3 · 03.02.2021 · 10.02.2021
12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) · 31.08.2021 · 31.08.2021
13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2, 4/1, 4/3, 5/2a, 5/2b, 6/2, 7/1, 7/3 phr. 1, 7/5, 11/5, 12/4, 18/3, 19/1a, 19/3, 20/2c, 20/2k, 20/2m, 20/3b, 20/3c, 20/3e, 20/5, 21/2, 22/1, 22/2, 23/1, 23/2, 23/3, 23/6, 25/1, 25/8, 25/9, 25/12, 29/1, 31/1, 31/3, 31/5, 31/6, 31/7 phr. 1, 31/7e, 31/11, 31/12, 31/13, 31/14, 31/16, 32/1a, 32/2b, 32/3, 32/4, 33/1, 33/2, 33/3, 33/4, 33/5 phr. 1, 33/6, 33/7, 33/8, 33/12, 33/15, 33/16, 33/17, 34/1, 34/3 phr. 1, 34/7, 34/8, 34/11, 34/12, 34/15, 35/5, 35/6, 35/9, 35/10, 35/11, 35/12, 35/13, 35/14, 35/19, 35/20, 35/21, 35/22, 36 phr. 1, 37/1, 37/2, 37/3, 37/4, 37/5, 37/7, 38/1, 38/2, 39/6, 40/4, 40/5, 40/9, 45/5, 46/1 (sous-note), 46/1, 46/3, 46/4, 46/6, 47/3, 50/1, 50/5, 53/1, 53/2, 53/3, 53/4, 54/1, 56/2, 56/10, 57/1, 57/7, 57/8, 57/9, 57/10, 58/1 phr. 1, 58/3 (sous-note), 59/1a, 60, 61/2, 61/3, 62/1 (sous-note), 62/1, 62/2, 62/5, 65/1, 65/2, 65/3, 65/4) · 07.05.2024 · 07.05.2024
14. n.t. : 31/7g, 35/10, 48/2, 52/2 · 18.12.2024 · 01.01.2025
15. n.t. : 45/9 · 14.05.2025 · 21.05.2025
16. n. : 7A · 21.01.2026 · 28.01.2026
17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) · 27.02.2026 · 27.02.2026
18. n.t. : 46/3 · 07.10.2026 · 14.10.2026