Règlement d’application de la loi sur l’énergie

¹ Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information établit des mesures dans le domaine de la physique des bâtiments, notamment l’évaluation de l’indice énergétique.

² Durant la période de chauffage, sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information détermine la signature énergétique du bâtiment.

³ Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information analyse la qualité thermique du bâtiment par la mesure du rayonnement infrarouge.

¹ En collaboration avec les services des administrations cantonale et communales, les établissements et fondations de droit public, notamment les Services industriels de Genève, les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le département organise périodiquement des campagnes d’information.

² Les campagnes d’information ont notamment pour objectifs :

a)

de sensibiliser le public à la gestion économe et rationnelle des ressources;

b)

d’informer le public des facilités administratives dont il peut disposer;

c)

de promouvoir les mesures techniques adaptées aux objectifs de la loi.

¹ Le département perçoit pour les prestations qu’il offre et pour toute autorisation qu’il délivre en application de la loi et de ses règlements d’application, des émoluments calculés selon les dispositions du présent chapitre.

² Exceptionnellement, l’émolument peut être réduit jusqu’à 50% pour des projets d’intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements subventionnés par les pouvoirs publics. Sont notamment considérés d’intérêt général les écoles, les garderies d’enfants, les lieux de culte, les cliniques, les hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics.

³ Le département peut renoncer à percevoir un émolument pour le traitement de dossiers visant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables dans des projets recevant une aide financière de l’Etat en application d’une disposition de la loi sur l’énergie ou d’une disposition assimilée.

¹ En principe, l'émolument est proportionnel à la surface de référence énergétique de la construction ou à une puissance représentative de la requête selon le tarif prévu à l'article 29B du présent règlement. ³⁰

² Pour les prestations de peu d'importance ou lorsque l'unité prévue à l'article 29B ne peut être déterminée, l'émolument est fixe. ³⁰

³ Le département peut facturer les prestations qu’il effectue telles les expertises. Dans tous les cas, les frais liés à la production de pièces, documents ou rapports exigés par les lois ou les règlements sont à la charge du requérant. En cas d’enquête publique, les frais de publication sont facturés directement au requérant par l’administration de la Feuille d’avis officielle. ³⁰

⁴ Pour tout autre cas, les dispositions du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale sont applicables. ³⁰

Modifications du 22 juillet 2015

¹ Les nouvelles conditions prévues à l'article 12O, alinéas 3, 9, lettre b, et 15, s'appliquent également aux grands consommateurs qui ont déjà conclu une convention d'objectifs sous l'égide de la Confédération qui a été validée par le département, à ceux qui participent au système d'échange de quotas d'émission et à ceux qui s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre au sens de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂, du 23 décembre 2011, et qui en ont apporté la preuve au département.

Modifications du 9 octobre 2019

² Les articles 12B, 12C et 12P dans leur teneur au 12 juin 2019 s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à partir du 1^er janvier 2020. ³³

³ L'alinéa 2 a un effet rétroactif au 12 juin 2019. ³³

  Modifications du 13 avril 2022

⁴ Les dispositions de la modification du 13 avril 2022 s'appliquent aux requêtes en autorisation de construire et en autorisation énergétique déposées à partir du 1^er septembre 2022. ³⁵

⁵ L'article 12A de la modification du 13 avril 2022 ne s'applique pas aux concepts énergétiques territoriaux en cours d'établissement lors de son entrée en vigueur. ³⁵

⁶ Les articles 14 et 14A de la modification du 13 avril 2022 s'appliquent à partir du 1^er septembre 2022. ³⁵

  Modifications du 11 décembre 2024

⁷ Les dispositions de la modification du 11 décembre 2024 s'appliquent aux requêtes en autorisation de construire et en autorisation énergétique déposées à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur desdites dispositions. ⁴⁰