Loi sur les constructions et les installations diverses

¹ En cas d'isolation périphérique de constructions existantes, celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul des rapports de surface.

² L'alinéa 1 n'est pas applicable si les constructions bénéficient de rapports de surface augmentés en raison de la reconnaissance de la haute performance énergétique selon l'article 59, alinéas 1 et 4.

³ En cas d'isolation périphérique des constructions existantes, l'épaisseur de cette isolation n'est pas prise en compte, ni dans le calcul du gabarit, ni dans celui des distances aux limites de propriété ou entre constructions.

¹ Les installations de chauffage doivent être dimensionnées conformément à la nature et à la destination de la construction et munies d’une régulation adéquate, permettant notamment une adaptation automatique de la température du fluide à la température extérieure, aux horaires naturels et aux horaires d’utilisation.

² En règle générale, les corps de chauffe doivent être munis de vannes thermostatiques agréées par le département.

³ Les installations de chauffage doivent être révisées régulièrement, conformément aux dispositions de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées, afin de déterminer notamment si elles respectent les prescriptions de sécurité et de rendement thermique optimal.

¹ Toute construction ou rénovation importante doit être conçue et réalisée à base de matériaux propres à minimiser son empreinte carbone.

² En premier lieu, il y a lieu de privilégier, dans la mesure du possible, le réemploi des matériaux de construction existants.

³ A défaut, il faut privilégier les matériaux de construction recyclés ou à faible empreinte carbone.

¹ L’empreinte carbone de chaque matériau d’une construction ou d’une rénovation importante correspond au bilan des émissions de gaz à effet de serre de ce matériau, et cela durant l’ensemble de son cycle de vie.

² Le calcul de l’empreinte carbone se fait selon l’état de la technique. Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités précises de ce calcul, en concertation avec les milieux professionnels intéressés.

³ Le Conseil d’Etat peut définir, par voie réglementaire, des seuils d’empreinte carbone maximale à respecter par matériau de construction, après concertation des milieux professionnels intéressés.

¹ Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité exigées par la présente loi, son règlement d’application ou les autorisations délivrées en application de ces dispositions légales et réglementaires.

Précaution contre l’incendie

² Les exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de prévention des incendies sont régies par la norme de protection incendie et les directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). ²¹

³ Une construction, une installation et, d’une manière générale, toute chose doit être maintenue en tel état et utilisée de telle sorte que :

a)

sa présence, son exploitation ou son utilisation ne puisse, à l’égard des usagers, du voisinage ou du public :

1°

ni porter atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de salubrité,

2°

ni être la cause d’inconvénients graves,

3°

ni offrir des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives ou explosions) par le fait que la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de protection;

b)

elle ne crée pas, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne pour la circulation. ²¹

¹ Le règlement d’application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charges, plus particulièrement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

² Les propriétaires d’ascenseurs et monte-charges existant au moment de l’entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d’application dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si, du fait de la surcharge de travail des entreprises spécialisées, le propriétaire n’a pu procéder à l’adaptation prescrite dans le délai susmentionné, il doit, à cette même échéance, avoir passé le contrat d’exécution de ladite adaptation, avec mention de la date d’exécution y relative que l’entreprise aura justifiée formellement.

³ Le département est tenu d’aviser les propriétaires d’immeubles du contenu du présent article et de l’obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d’entretien de leurs ascenseurs et monte-charges confirmant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité du règlement d’application.

⁴ Le département fait apposer dans les ascenseurs non conformes des mises en garde illustrées sur le danger que présente l’absence de porte intérieure.

¹ Il est interdit d’utiliser pour l’habitation de nuit des locaux qui prennent air et lumière sur des cours fermées.

² Les locaux destinés à l’habitation de nuit doivent avoir un volume d’air de 15 m³ au moins et être pourvus d’une fenêtre d’une surface de 1 m² au moins.

³ Il est interdit de louer, de sous-louer ou d’utiliser pour l’habitation des alcôves qui sont séparées des locaux dont elles dépendent par une porte ou par tout autre dispositif.

¹ Il est interdit d’utiliser, pour l’habitation, des locaux dont le plancher est situé au-dessous du niveau général du sol adjacent.

² Ces logements doivent être supprimés sur demande du département.

¹ Tout immeuble destiné à l’habitation ou au travail doit être pourvu de locaux réservés à la remise de conteneurs. Ces locaux doivent en principe être dimensionnés de manière à permettre un tri et une collecte sélective des déchets. ²⁵

² Les dimensions des locaux sont fonction de la surface habitable, de la destination de l’immeuble, du volume des conteneurs et du mode de conditionnement des résidus.

³ Les locaux doivent être conçus de manière à permettre un maniement aisé des conteneurs. Ils doivent disposer d’un accès satisfaisant à la voie publique.

⁴ Le règlement d’application fixe les normes relatives aux dimensions et à l’aménagement des locaux.

¹ Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu‘il n’invoque l’urgence.

² Ces mesures sont dispensées de la procédure d’autorisation. Le département peut toutefois exiger la présentation des pièces prévues à l’article 2.

¹ En cas d’urgence, les mesures qui n’ont pas été exécutées dans les 24 heures qui suivent la notification sont entreprises d’office par le département.

² Toutefois, en cas de danger imminent, le département peut prendre immédiatement les mesures nécessaires. Il en informe les intéressés dans les délais les plus courts.

³ Dans les autres cas, si le délai d’exécution est expiré sans résultat, il n’est procédé d’office aux mesures ordonnées qu’à l’échéance d’un nouveau délai d’au moins 5 jours, imparti par lettre recommandée.

¹ Est passible d’une amende administrative de 100 francs à 150 000 francs tout contrevenant :

a)

à la présente loi;

b)

aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi;

c)

aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. ⁴³

² Le montant maximum de l’amende est de 20 000 francs lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales.

³ Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de l'article 7, non conforme à la réalité. ⁴³

⁴ Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables. ⁴³

⁵ La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par 7 ans. ⁴³

¹ Les amendes sont infligées par le département sans préjudice de plus fortes peines en cas de crimes ou délits.

² Les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi.

¹ Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans autorisation, elle n’est pas conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’Etat peut la laisser subsister, à titre précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique, moyennant le paiement, en plus de l’amende, d’une redevance annuelle dont il fixe le montant et la durée selon la gravité de l’infraction.

² Cette redevance doit être au moins égale au bénéfice annuel résultant de l’infraction et sa durée ne peut être supérieure à 30 ans. En cas de vente, le nouveau propriétaire est tenu du paiement de cette redevance.

³ En cas de retard dans le paiement, la redevance est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès son exigibilité.

¹ Les frais résultant de l’exécution des travaux d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par le département. Ce bordereau peut être frappé d’un recours, conformément aux dispositions de la présente loi.

² Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l’Etat au paiement de ces frais.

³ La créance de l’Etat est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau.

¹ Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions définitives infligeant une amende ou imposant le paiement d’une redevance, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux émoluments administratifs et aux frais des travaux d’office sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Légitimation

² Le recouvrement est poursuivi à la requête du conseiller d’Etat chargé du département, représentant l’Etat de Genève, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

For de la poursuite

³ Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

Garantie

⁴ Afin de garantir les créances de l’Etat, le demandeur peut être tenu de fournir des sûretés suffisantes lors de la délivrance des autorisations accordées en vertu de la présente loi et des règlements qu’elle prévoit.

¹ Le remboursement à l’autorité compétente des frais entraînés par l’exécution des travaux d’office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs et des redevances prévues par la présente loi, sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil); il en est de même des amendes administratives infligées aux propriétaires.

² L’hypothèque prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu’elle garantit. Elle est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier.

³ Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

⁴ Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part le concernant.

⁵ L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département, accompagnée de la décision ou du bordereau dûment visé par le conseiller d’Etat chargé de ce département.

en général

¹ Toute décision prise par le département en application de la présente loi ou des règlements prévus à l’article 151 peut être déférée au Tribunal administratif de première instance ⁴⁸; l’article 150 est réservé.

de la commune

² La commune du lieu de situation peut recourir contre la délivrance d’une autorisation. Elle peut également intervenir en procédure dans un délai de 30 jours dès réception de l’avis du dépôt d’un recours contre le refus d’une autorisation.

des associations

³ Les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. ²⁶

⁴ La qualité pour recourir contre une autorisation de construire ou de transformer consacrant une inégalité qui affecte un nombre important de personnes handicapées appartient, en outre, aux associations d'importance nationale d'aide aux personnes handicapées qui existent depuis 10 ans au moins, selon la liste établie par le Conseil fédéral en annexe de l’ordonnance fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, du 19 novembre 2003. ⁴⁹

Composition du Tribunal administratif de première instance ⁴⁸

⁵ En cas de recours formé contre les décisions rendues en vertu de la présente loi et de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996, le Tribunal administratif de première instance ⁴⁸ siège dans la composition prévue à l’article 45, alinéa 3, de cette dernière loi. ⁴⁹

¹ Le recours dirigé contre une autorisation définitive, précédée d’une autorisation préalable en force au sens de l’article 5, alinéa 1, ou d’un plan localisé de quartier en force, ne peut porter sur les objets tels qu’agréés par ceux-ci.

² Lorsqu’il est dirigé contre une autorisation définitive précédée d’une autorisation préalable ou d’un plan localisé de quartier en force, le recours n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il ne soit restitué sur requête du recourant.

¹ Le Tribunal administratif de première instance ⁴⁸ publie dans la Feuille d'avis officielle tous les recours dont il est saisi contre les autorisations délivrées par le département ou les refus.

² L'avis publié par le Tribunal administratif de première instance ⁴⁸ mentionne que les tiers disposent d'un délai de 30 jours pour intervenir dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette démarche, ils n'auront plus la possibilité de recourir contre la décision du Tribunal administratif de première instance ⁴⁸, ni de participer aux procédures ultérieures.

¹ En cas de recours à la chambre administrative de la Cour de justice ⁴⁸ contre les décisions du Tribunal administratif de première instance ⁴⁸, l’article 146 est applicable par analogie. ²⁶

² Lorsque le recours porte sur une autorisation de construire confirmée par le Tribunal administratif de première instance ⁴⁸, le recourant n’est pas autorisé à répliquer aux réponses au recours.

¹ Les restrictions du droit de propriété résultant de l’application de la présente loi peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier.

² Lorsqu’une autorisation de construire implique, pour assurer le respect de conditions dont elle est assortie en vertu de la présente loi ou de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, une interdiction relative d’aliéner un immeuble dont il est fait mention au registre foncier, le conservateur écarte la réquisition translative de propriété qui n’a pas reçu l’agrément préalable du département.

¹ Le département perçoit un émolument pour toutes les autorisations et permis d’habiter ou d’occuper qu’il délivre, ainsi que pour les recherches d’archives ayant trait aux autorisations de construire.

² Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.

Modification du 28 janvier 2011

¹ Les articles 109 et 145 dans leur teneur du 28 janvier 2011 s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées après leur entrée en vigueur.

Modifications du 24 janvier 2014

² Les modifications apportées par la loi n° 11283 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses, du 24 janvier 2014, s'appliquent à toutes les demandes d'autorisation déposées après son entrée en vigueur. ⁵⁷

Modification du 1^er novembre 2018

³ L'article 109 dans sa teneur du 1^er novembre 2018 s'applique aux demandes d'autorisation déposées après son entrée en vigueur. ⁷⁰

^{4 75}

Modification du 1^er octobre 2020

⁵ L’article 59, alinéas 3bis, 4 et 5, dans leur teneur du 1^er octobre 2020 s’applique aux demandes d’autorisation déposées après leur entrée en vigueur. ⁷⁴