Règlement sur la vigne et les vins de Genève

¹ Les exploitants souhaitant inscrire une parcelle dans le cadastre des AOC Premier cru doivent formuler une demande auprès de l’office cantonal ⁸, accompagnée d'un projet de périmètre et d'une proposition d'appellation.

² Les plans, après avoir été soumis à la commission du cadastre pour préavis, sont mis à l'enquête publique pendant 30 jours, par publication dans la Feuille d'avis officielle.

³ A la fin de l'enquête publique, le département, après avoir traité les oppositions et obtenu le préavis de la commission du cadastre sur ces dernières, approuve le périmètre.

⁴ La décision du département est publiée dans la Feuille d'avis officielle.

⁵ Toute modification des périmètres est soumise à la même procédure.

¹ Le périmètre nécessaire pour l'obtention d'une AOC Premier cru doit avoir en principe une surface totale minimale de 1 hectare, si possible d'un seul tenant.

² Seules peuvent être prises en considération les parcelles orientées du nord-est au nord-ouest en passant par le sud, à l'exclusion de celles qui sont orientées au nord.

³ Le sol doit être favorable à la culture de la vigne.

⁴ La délimitation du périmètre doit tenir compte de la configuration du terrain, des limites parcellaires ainsi que, si elles existent, des limites naturelles, telles que routes, ruisseaux, haies, bois ou ravins.

⁵ Pour une désignation « côte », le vignoble doit présenter une pente moyenne minimale de 10%.

⁶ Pour une désignation « coteau », le vignoble doit être situé sur le versant d'une colline reconnue comme telle par sa configuration géographique.

¹ Les moûts destinés à être mis au bénéfice d'une appellation AOC Premier cru doivent être vinifiés et mis sous verre sur le territoire du canton.

² Les vins dont l'authenticité est garantie par la désignation d'appellation d'origine contrôlée Premier cru sont destinés uniquement à la mise en bouteilles de 7,5 décilitres, ainsi que ses multiples et sous-multiples, et de 5 décilitres.

¹ Le nom de la commune genevoise d'où provient le raisin peut être mentionné sur un vin AOC Genève. Cette mention doit être distincte du nom de l'appellation. ²

² Les vins issus de raisins provenant de communes limitrophes, situées dans l'aire géographique de l'AOC Genève, peuvent porter le nom de la commune d'où provient au moins 85% de la production. Le droit de coupage demeure réservé.

³ Les vins issus des vignes sises sur la commune de Céligny ont droit à la mention : La Côte Céligny.

⁴ Toute mention du nom d'une commune française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire français est exclue. ²

¹ Les exploitants d'une même région, formée d'une ou plusieurs communes genevoises, peuvent s'entendre pour délimiter, sur des plans, des périmètres donnant droit à une mention régionale ou communale pouvant être indiquée sur l'étiquette d'un vin AOC Genève. Cette mention doit être distincte du nom de l'appellation. ²

² Les plans sont établis par l’office cantonal ⁸ à la demande des exploitants. La procédure stipulée à l'article 52 s'applique par analogie.

³ Les périmètres prévus ne peuvent, ni entièrement ni partiellement, se superposer.

⁴ Les vins issus de raisins provenant de régions limitrophes peuvent porter le nom de la région d'où provient au moins 85% de la production. Le droit de coupage demeure réservé.

⁵ Toute mention du nom d'une région française pour les vins issus de raisins en provenance du territoire français est exclue. ²

¹ Le contrôle de la vendange porte sur l'ensemble de la production issue des vignes à destination vinicole sises sur le territoire genevois et sur celle issue de la zone de production définie à l'article 57A, lettre b, du présent règlement.

² Ce contrôle s'effectue au moyen d'une application informatique mise à disposition des exploitants et des encaveurs par l'office cantonal; l'organe de contrôle du commerce des vins a accès en consultation aux acquits et aux fiches de cave. ¹⁰

³ Les exploitants et les encaveurs s'enregistrent auprès de l'office cantonal et renseignent les informations sur la base des instructions de ce dernier. Ils sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils fournissent. ¹⁰

¹ Le lot de vendange est classé par l’encaveur en respectant les exigences des classes de vins et de l’acquit correspondant.

² Lorsque le lot de vendange ne satisfait pas à l’une des exigences de la classe de vin de l’acquit correspondant, le lot est classé dans une classe de vin inférieure jusqu'à ce qu'il en satisfasse toutes les exigences.

¹ Chaque encaveur est tenu de tenir une comptabilité de cave, selon les modalités fixées par l'ordonnance fédérale. Les documents doivent être conservés pendant 10 ans.

² Lors de toute transaction commerciale, l'encaveur garantit l'origine et l'appellation du produit.

¹ La division des acquits doit être réalisée par l'exploitant, s'il entend, pour un même certificat, livrer du raisin auprès de plusieurs encaveurs.

² La division est possible tant qu'aucun lot de vendange n'a été enregistré sous l'acquit concerné.

¹ La surveillance de l'autocontrôle par l'office cantonal, effectuée par sondage et en fonction des risques encourus, peut notamment porter sur les points suivants :

a)

l'organisation et l'exécution de l'autocontrôle ainsi que la formalisation des procédures appliquées;

b)

la disponibilité des acquits relatifs aux lots de vendange;

c)

le respect des normes de production et des indications géographiques et l'exactitude du classement des lots de vendange;

d)

la séparation adéquate des lots de vendange et leur vinification dans des cuves séparées;

e)

le bon état de fonctionnement des instruments utilisés lors de l'encavage des lots de vendange et l'étalonnage des cuves;

f)

l'exactitude des mesures du poids et de la teneur naturelle en sucre des lots de vendange;

g)

la méthode utilisée pour déterminer le poids des lots de vendange non pesés;

h)

l'exhaustivité et la véracité des données enregistrées dans une application informatique ou inscrites sur le bulletin de contrôle.

² Aux fins de surveillance, les autorités compétentes ont libre accès à tous les locaux des encaveurs et à l'ensemble de leurs documents.

³ Les constatations sont consignées dans une liste de contrôle qui fait office de rapport d'inspection.

⁴ En cas de manquements, l'office cantonal prend les mesures qui s'imposent, telles que le déclassement des lots de vendange.

⁵ L'office cantonal peut déléguer tout ou partie de la surveillance de l'autocontrôle, après consultation de l'Interprofession.

¹ Pour chaque acquit, l'encaveur doit vérifier le respect des mesures relatives à la limitation de rendement à l'unité de surface et classer la vendange conformément aux exigences fixées pour chaque classe et appellation.

² L'encaveur doit valider les données saisies dans l'application informatique au plus tard le 30 novembre du millésime concerné.

³ L'encaveur doit conserver, pendant une durée de 10 ans, tous les documents concernant le contrôle de la vendange, dans la mesure où ils ne sont pas enregistrés dans l'application informatique.

¹ L'office cantonal procède à une comparaison automatique des lots de vendange avec l'acquit.

² En cas de non-conformité, il fait procéder au déclassement des lots de vendange et des moûts.

³ Au terme de son contrôle, il établit une fiche de cave par encaveur.

¹ Le laboratoire d'œnologie de l’office cantonal ⁸ procède soit à un programme d'analyses organoleptiques et chimiques complet, qui donne droit à des conseils relatifs à la vinification dès la vendange et jusqu'à la mise en bouteille, soit à un programme d'analyses partiel qui donne droit uniquement à des analyses chimiques. Des analyses complémentaires peuvent également être demandées. ⁷

² Le type de programme est défini par le requérant au début de la campagne.

³ La campagne débute le 1^er septembre et s'achève le 31 août.

⁴ Il appartient à toute personne intéressée de transmettre des échantillons à l’office cantonal ⁸ et de lui signaler tout fait et constatation pouvant provoquer son intervention.

⁵ Chaque échantillon doit comporter distinctement le numéro du récipient et la désignation du lot vinifié.

¹ Le programme complet d'analyses de vin comprend, en principe, la dégustation, l'examen d'un ou de plusieurs paramètres nécessaires à la conduite de la vinification et les conseils œnologiques qui en résultent.

² Le choix des analyses et des paramètres est décidé par l’office cantonal ⁸ en fonction de la dégustation et du stade de la vinification. Les analyses et paramètres de base sont les suivants :

a)

pH et acidité totale;

b)

anhydride sulfureux libre;

c)

chromatographie;

d)

glucose et fructose;

e)

microscopie;

f)

test casse;

g)

acidité volatile;

h)

acide lactique;

i)

acide malique;

j)

acide tartrique;

k)

alcool.

¹ Le programme partiel d'analyses de vin comprend certaines analyses chimiques de base. Sont exclus de ce programme l'analyse organoleptique, le suivi et les conseils œnologiques.

² Ce programme est réservé aux encavages dont l'apport s'élève au minimum à 400 échantillons par campagne.

³ Le choix des paramètres est décidé par l’office cantonal ⁸ en fonction du stade de la vinification. Les paramètres de base sont les suivants :

a)

pH et acidité totale;

b)

glucose et fructose;

c)

acidité volatile;

d)

acide lactique;

e)

acide malique;

f)

acide tartrique;

g)

alcool;

h)

anhydride sulfureux libre.

⁴ Les analyses mentionnées sous les lettres a à g, d'une part, et sous la lettre h, d'autre part, forment deux groupes distincts de programme partiel.

¹ Les analyses et conseils poursuivent des objectifs techniques; ils n'ont pas valeur d'expertise. Seules ont valeur d'expertise les analyses effectuées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires.

² Le requérant d'une analyse œnologique est seul responsable de la suite qu'il donne à cette dernière et aux conseils reçus pour l'élaboration de ses vins.

¹ Les encaveurs établissent annuellement, au 31 décembre, un inventaire des stocks de vins genevois.

² Tous les encaveurs domiciliés sur le territoire du canton ou en dehors de ce dernier sont soumis à cette déclaration obligatoire, dès qu'ils disposent de vins issus de vendanges genevoises.

³ L'état des stocks doit être enregistré et validé dans l'application informatique du contrôle de la vendange, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de référence de l'inventaire. ¹⁰

⁴ Les données individuelles recueillies sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers.

⁵ Une récapitulation globale, sans références personnelles, est remise aux organisations professionnelles intéressées et aux encaveurs soumis à la déclaration; elle peut être librement diffusée.

⁶ L’office cantonal ⁸ peut solliciter l'établissement d'un deuxième inventaire au 30 juin.

¹ Les montants de la contribution au fonds viti-vinicole peuvent porter intérêt au taux de 5% à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la notification du bordereau.

² L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus.

¹ Afin de disposer de liquidités en attendant la commercialisation de son vin, l'encaveur peut demander à bénéficier du système de blocage-financement prévu à l'article 28 de la loi.

² Le blocage ne peut porter, pour chaque encaveur, que sur le 50% des vins non encore commercialisés et libres de tout engagement, dont il est le propriétaire. ¹⁰

¹ Les encaveurs souhaitant bénéficier de ce système sont tenus d'adresser une requête à l’office cantonal ⁸, laquelle doit parvenir à ce dernier au plus tard le 30 novembre de l'année civile, sous peine d'irrecevabilité.

² Ils doivent fournir, sur demande de l’office cantonal ⁸, toutes indications utiles sur leur situation financière, notamment par la présentation d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux et d'une attestation des offices cantonaux des poursuites et des faillites ⁹.

³ L’office cantonal ⁸ est habilité à procéder à toute vérification utile, en particulier auprès de l'administration fiscale cantonale et peut, cas échéant, rejeter la requête.

¹ Seuls peuvent prétendre au blocage les vins genevois AOC ou de pays :

a)

issus des raisins récoltés au terme du dernier cycle végétatif;

b)

ayant obtenu en moyenne au minimum 60 points selon la grille de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), lors de la dégustation effectuée par 1 représentant de l’office cantonal ⁸ et au moins 2 membres de la commission de dégustation des AOC. En outre, les aspects « franchise et qualité » des critères olfactifs et gustatifs doivent au minimum être qualifiés de « satisfaisant », conformément à l'article 41.

² La valeur des vins est fixée par l’office cantonal ⁸, après consultation de l'Interprofession.

¹ Les droits et obligations de l’Etat de Genève et de l’encaveur sont régis, outre par les dispositions du présent règlement, par une convention écrite conclue entre les parties, l’Etat de Genève étant à cet effet représenté par l'office cantonal.

² L’encaveur demeure en tout temps tenu de fournir, sur demande de l'office cantonal et jusqu’à extinction de la garantie, toutes indications utiles permettant d’apprécier l’évolution de sa situation financière, notamment par la présentation d’états financiers, d'éléments fiscaux ou d'attestations de l’office cantonal des poursuites ou de l’office cantonal des faillites actualisés.

¹ L'Etat de Genève garantit, sous la forme d'un aval des billets à ordre, les prêts consentis par un établissement bancaire à un encaveur dont les vins sont bloqués.

² La garantie ne peut excéder un montant total de 10 millions de francs et, pour chaque encaveur, au maximum le 60% de la valeur du vin bloqué.

³ La garantie est dégressive et s'éteint automatiquement dans le délai fixé par convention. ¹⁰

¹ L'Etat possède un droit de gage préférentiel sur la totalité du vin bloqué.

² Afin de permettre la réalisation effective de ce droit de gage, l'encaveur est tenu, à ses frais et sans aucune réserve, à la première réquisition de l'Etat, de faire procéder à la mise sous scellés des cuves et, cas échéant, de la cave. L’Etat peut par ailleurs prendre en tout temps, aux frais de l’encaveur, toute autre mesure utile. ¹⁰

³ L'encaveur s'engage en outre à constituer toute autre forme de garantie sollicitée par l'Etat.

⁴ En cas de nécessité, l'Etat est expressément autorisé à réaliser de gré à gré les gages créés en sa faveur.

¹ Toute vente de vin bloqué ne peut être réalisée qu'avec l'accord préalable de l'Etat.

² L'encaveur est tenu de rembourser les billets avalisés au moment de la vente des vins bloqués au prorata des quantités vendues.

³ La preuve de ce remboursement doit être immédiatement et spontanément fournie à l'office cantonal par la présentation d'une attestation bancaire. ¹⁰

¹ Les décisions de l’office cantonal ⁸ peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du département dans les 10 jours suivant leur notification. Ce dernier peut faire appel à la commission de contre-expertise afin qu'elle procède à une nouvelle dégustation du vin concerné.

² Les décisions du chef du département sont prises en dernier ressort.

¹ Les expertises viticoles font l'objet d'un émolument en fonction du barème suivant :

a) · si la valeur de l'expertise est inférieure ou égale
à 1 000 fr. · 140 fr.

b) · si la valeur de l'expertise est supérieure à 1 000 fr.
mais inférieure ou égale à 5 000 fr. · 270 fr.

c) · si la valeur de l'expertise est supérieure à 5 000 fr.
mais inférieure ou égale à 10 000 fr. · 400 fr.

d) · si la valeur de l'expertise est supérieure à 10 000 fr. · 670 fr.

² Les frais extraordinaires occasionnés par une expertise particulièrement complexe peuvent être facturés en sus, au prix coûtant.

¹ La délivrance d'un extrait du registre des vignes donne lieu à la perception d'un émolument de base de 40 francs, lorsque celle-ci ne s'inscrit pas dans le cadre du processus du contrôle de la vendange.

² Un émolument complémentaire est perçu, en fonction de l'objet de la demande :

a) · parcelle · 5 fr.

b) · parcelles d'un exploitant, d'une surface totale :

1° · inférieure à 5 hectares · 10 fr.

2° · entre 5 et 10 hectares · 20 fr.

3° · supérieure à 10 hectares · 30 fr.

c) · parcelles d'une commune, d'une surface totale :

1° · inférieure à 10 hectares · 20 fr.

2° · entre 10 et 100 hectares · 40 fr.

3° · supérieure à 100 hectares · 60 fr.

d) · parcelles du canton · 500 fr.

¹ L'impression et la délivrance d'un plan donnent lieu à la perception d'un émolument en fonction du format requis :

a) · formats A3 et A4 · 25 fr.

b) · formats A1 et A2 · 35 fr.

c) · format A0 · 45 fr.

² Pour les impressions spéciales ou en grand nombre, un tarif de 90 francs par heure est appliqué.