Règlement sur la vigne et les vins de Genève
RSG M 2 50.05 · RVV · du 20 mai 2009 · Dernières modifications au 1er avril 2026
Droit cantonal Genève · RSG M 2 50.05 · Dernières modifications au 1er avril 2026. Seule la publication officielle du canton fait foi.
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Titre VIII Dispositions finales et transitoires
Art. 108 10 Sanctions
Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions prévues par les articles 169 et 172 de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, ainsi que par les articles 30 à 33 de la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000.
10 n. : 5/2, 8/k, 8/l, 61A/2, 61A/3, 72/h, 92A, 111/8;
n.t. : cons., 3, 5/1b, 8/b, 8/c, 8/i, 10/1, 10/2, 10/3, 33/2, 36/2, 41/1, 47, 48, 49, 54, 55, 60, 61, 62, 64, 66, 67, chap. II du titre IV, 68, 69, 70, 71, 72/a, 72/c, 72/d, 72/e, 73, 75, 76, 87/3, 90/2, 94/2, 95, 96/3, 108, annexe;
a. : 23/4, 74, 93/3 (d. : 93/4 >> 93/3) · 17.06.2020 · 24.06.2020
Art. 109 Clause abrogatoire
Le règlement d'application de la loi sur la viticulture, du 25 juillet 2001, ainsi que le règlement sur les vins genevois, du 28 juin 2000, sont abrogés.
Art. 110 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 111 Dispositions transitoires
1 Les cépages à l'essai au sens de l'article 33 sont admis en AOC Premier cru jusqu'au millésime 2011.
2 Les vins des millésimes 2009 et 2010 issus des aires géographiques de production communales et régionales au sens des articles 58 et 59 peuvent être étiquetés, en remplacement de l'AOC Genève, en AOC accompagnée de la mention de l'aire géographique correspondante, pour autant que :
- a)
les exigences applicables aux vins AOC Genève soient respectées;
- b)
la totalité de la production provienne de l'aire géographique considérée.
3 Les vignes sises sur territoire français qui ne figurent pas dans la zone de production définie à l'article 57A, lettre b, peuvent prétendre à l'AOC Genève jusqu'au millésime 2013 inclus, sous réserve qu'elles aient bénéficié antérieurement et légalement d'une appellation d'origine suisse et respectent les exigences y relatives. 2
Modification du 24 juillet 2013
4 Jusqu'au 31 décembre 2014, le rendement autorisé des vins mousseux de cépages blancs au sens de l'article 61, chiffre 2, lettre a, est limité à 104 hl/hectare. 4
Modifications du 12 octobre 2016
5 Les vins issus des raisins de la vendange 2015 ou antérieures peuvent être élaborés, étiquetés et commercialisés selon l'ancien droit jusqu'à épuisement des stocks. 7
6 Les entreprises dont le nom de domaine est formé avec le terme « château » disposent d'un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 pour se conformer à l'article 29, alinéa 4, et adapter leurs étiquettes. 7
7 Les frais de contrôle prévus à l'article 76, alinéa 4, sont facturés aux assujettis selon une participation fixée progressivement à compter de l'entrée en vigueur des modifications du 12 octobre 2016 :
- a)
première année : 65%;
- b)
deuxième année : 85%. 7
Modification du 17 juin 2020
8 Pour le millésime 2020, la surveillance de l'autocontrôle de la vendange au sens de l'article 73 demeure de la compétence du service de la consommation et des affaires vétérinaires. 10
Modification du 18 décembre 2024
9 Les cépages faisant l'objet de conventions d'essai de nouvelle variété de cépage en AOC conclues selon l'ancien droit et en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 2024 sont d'office admis temporairement en AOC Genève pour une durée de 15 ans. 11
2 n. : 4°cons., 57A, 57B, 58/4, 59/5, 61A, 111/3;
n.t. : 10/1, 10/4, 57, 58/1, 59/1 · 09.06.2010 · 01.08.2010
4 n. : 111/4 · 24.07.2013 · 31.07.2013
7 n. : 8/j, 30A, (d. : sections 2-3 du chap. II >> sections 3-4 du chap. II) section 2 du chap. II, 36A, 36B, 36C, 36D, 36E, 36F, 36G, 36H, 47A, 59A, 76/4, 111/5, 111/6, 111/7, annexe;
n.t. : 29/4, 32, 42/1a, 42/1b, 47, 77, 78/1, 99;
a. : 35, 44, 81/b (d. : 81/c-g >> 81/b-f), 84, 101 · 12.10.2016 · 19.10.2016
10 n. : 5/2, 8/k, 8/l, 61A/2, 61A/3, 72/h, 92A, 111/8;
n.t. : cons., 3, 5/1b, 8/b, 8/c, 8/i, 10/1, 10/2, 10/3, 33/2, 36/2, 41/1, 47, 48, 49, 54, 55, 60, 61, 62, 64, 66, 67, chap. II du titre IV, 68, 69, 70, 71, 72/a, 72/c, 72/d, 72/e, 73, 75, 76, 87/3, 90/2, 94/2, 95, 96/3, 108, annexe;
a. : 23/4, 74, 93/3 (d. : 93/4 >> 93/3) · 17.06.2020 · 24.06.2020
11 n. : 38/5, 111/9; n.t. : 33 · 18.12.2024 · 01.01.2025
ANNEXE 10
10 n. : 5/2, 8/k, 8/l, 61A/2, 61A/3, 72/h, 92A, 111/8;
n.t. : cons., 3, 5/1b, 8/b, 8/c, 8/i, 10/1, 10/2, 10/3, 33/2, 36/2, 41/1, 47, 48, 49, 54, 55, 60, 61, 62, 64, 66, 67, chap. II du titre IV, 68, 69, 70, 71, 72/a, 72/c, 72/d, 72/e, 73, 75, 76, 87/3, 90/2, 94/2, 95, 96/3, 108, annexe;
a. : 23/4, 74, 93/3 (d. : 93/4 >> 93/3) · 17.06.2020 · 24.06.2020
Liste des cépages européens blancs autorisés en AOC
- 1°
aligoté;
- 2°
altesse;
- 3°
arvine;
- 4°
auxerrois;
- 5°
chardonnay;
- 6°
charmont;
- 7°
chasselas;
- 8°
chenin;
- 9°
doral;
- 10°
findling;
- 11°
gewürtzraminer;
- 12°
kerner;
- 13°
mondeuse blanche;
- 14°
muscat;
- 15°
pinot blanc;
- 16°
pinot gris;
- 17°
riesling;
- 18°
riesling-sylvaner;
- 19°
roussanne;
- 20°
sauvignon blanc;
- 21°
sauvignon gris;
- 22°
savagnin blanc;
- 23°
scheurebe;
- 24°
sémillon;
- 25°
sylvaner;
- 26°
viognier.
Liste des cépages européens rouges autorisés en AOC
- 1°
ancellotta;
- 2°
cabernet franc;
- 3°
cabernet sauvignon;
- 4°
carminoir;
- 5°
cornalin;
- 6°
dakapo;
- 7°
diolinoir;
- 8°
dornfelder;
- 9°
dunkelfelder;
- 10°
galotta;
- 11°
gamaret;
- 12°
gamay;
- 13°
garanoir;
- 14°
grenache;
- 15°
malbec;
- 16°
mara;
- 17°
marselan;
- 18°
merlot;
- 19°
mondeuse;
- 20°
pinot noir;
- 21°
syrah;
- 22°
zinfandel.
Liste des cépages interspécifiques résistants blancs autorisés en AOC
- 1°
divona;
- 2°
johanniter.
Liste des cépages interspécifiques résistants rouges autorisés en AOC
- 1°
divico;
- 2°
landot 244;
- 3°
seibel 5455/Plantet.
RSG Intitulé · Date d'adoption · Entrée en vigueur
M 2 50.05 R sur la vigne et les vins de Genève · 20.05.2009 · 28.05.2009
Modifications :
1. n. : 4/4, 5/5, 6/4, 7/3; n.t. : 4/1 · 10.03.2010 · 01.06.2010
2. n. : 4°cons., 57A, 57B, 58/4, 59/5, 61A, 111/3;
n.t. : 10/1, 10/4, 57, 58/1, 59/1 · 09.06.2010 · 01.08.2010
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1c) · 03.09.2012 · 03.09.2012
4. n. : 111/4 · 24.07.2013 · 31.07.2013
5. n.t. : 3/1, 24/5; a. : 5/2 · 25.11.2015 · 17.05.2016
6. n.t. : 4/2; a. : 4/1, 4/4 · 16.12.2015 · 19.12.2015
7. n. : 8/j, 30A, (d. : sections 2-3 du chap. II >> sections 3-4 du chap. II) section 2 du chap. II, 36A, 36B, 36C, 36D, 36E, 36F, 36G, 36H, 47A, 59A, 76/4, 111/5, 111/6, 111/7, annexe;
n.t. : 29/4, 32, 42/1a, 42/1b, 47, 77, 78/1, 99;
a. : 35, 44, 81/b (d. : 81/c-g >> 81/b-f), 84, 101 · 12.10.2016 · 19.10.2016
8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1, 4/3, 5/1b, 5/4, 6/3, 7/1a, 10/2 phr. 1, 10/4, 13/1, 13/4, 14/1, 14/2, 20/2, 22, 23/2, 23/3, 23/4, 24/5, 33/1, 33/2, 33/4, 38/3, 45/2, 51, 52/1, 57/c, 59/2, 68/1 phr. 1, 68/3, 69/1, 75/3, 76/1, 77, 78/1, 78/4, 79/2 phr. 1, 80/3 phr. 1, 87/3, 87/6, 91/1, 91/2, 91/3, 92/1b, 92/2, 93/3, 95, 96/3, 97/1, 98, 99 phr. 1, 100, 103 phr. 1, 104 phr. 1, 107) · 18.02.2019 · 18.02.2019
9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (91/2) · 14.05.2019 · 14.05.2019
10. n. : 5/2, 8/k, 8/l, 61A/2, 61A/3, 72/h, 92A, 111/8;
n.t. : cons., 3, 5/1b, 8/b, 8/c, 8/i, 10/1, 10/2, 10/3, 33/2, 36/2, 41/1, 47, 48, 49, 54, 55, 60, 61, 62, 64, 66, 67, chap. II du titre IV, 68, 69, 70, 71, 72/a, 72/c, 72/d, 72/e, 73, 75, 76, 87/3, 90/2, 94/2, 95, 96/3, 108, annexe;
a. : 23/4, 74, 93/3 (d. : 93/4 >> 93/3) · 17.06.2020 · 24.06.2020
11. n. : 38/5, 111/9; n.t. : 33 · 18.12.2024 · 01.01.2025
12. n. : 18A · 25.03.2026 · 01.04.2026