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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/8

Comme thème principal
  1. 8G.114/200328.01.2004Droit d'accès au dossier · Droit à l'administration de preuves · Principe de proportionnalité
  2. 4P.172/200306.01.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit d'accès au dossier
  3. 4P.198/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Second échange d'écritures · Droit d'accès au dossier
  4. U 243/0029.08.2003Classement dans le tarif des primes de l'assurance-accidents professionnelle · principe pollueur-payeur · Principe de l'instruction d'office
  5. 1P.191/200322.08.2003Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit d'accès au dossier
  6. 5P.191/200309.07.2003Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant
  7. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  8. 2P.120/200320.05.2003Recours de droit public · Type de décision (décision incidente) · Droit d'accès au dossier
  9. 1P.544/200213.02.2003Droit d'être entendu · Équité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.548/200213.02.2003Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Procès équitable
  11. 8G.114/200212.02.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Protection des documents internes de l'administration · Droit d'accès au dossier
  12. ATF 129 I 8513.11.2002Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 3 CEDH ; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui
  13. 1A.72/200219.08.2002Consultation du dossier · Qualité pour recourir · Qualité de partie
  14. 2A.294/200203.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  15. 1P.134/200221.05.2002Devenir sans objet de la procédure · Décision incidente · Préjudice juridique irréparable
  16. 1A.12/200211.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  17. ATF 128 I 6304.03.2002Liberté personnelle ( art. 10 Cst. , art. 8 CEDH ); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, partant, de consulter les
  18. 1P.460/200104.03.2002Droit de connaître ses origines · Secret de l'adoption · Droit d'accès au dossier
  19. 2A.524/200126.02.2002Préjudice irréparable · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  20. 2A.349/200120.12.2001Entraide administrative · Droit d'être entendu · Principe de la spécialité
  21. ATF 127 V 21910.08.2001Art. 128 OJ ; art. 8 LPD ; art. 73bis RAI : Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier
  22. 2A.78/200118.07.2001Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires fédéraux · Secret de fonction · Droit d'accès au dossier
  23. 2A.79/200118.07.2001Autorisation de poursuivre pénalement · Recours de droit administratif · Légitimation active
  24. ATF 127 I 14527.06.2001Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments f
  25. 1A.94/200125.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Immunité d'exécution
  26. 1P.124/200115.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Séquestre
  27. 1P.233/200105.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de spécialité
  28. K 34/0031.01.2001Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Nécessité de soins hospitaliers
  29. ATF 126 V 45014.12.2000Art. 52 LAVS ; art. 82 al. 1 RAVS ; art. 8a al. 1 LP : Péremption; connaissance du dommage. Précision de la jurisprudence portant sur l'incombance faite à la caisse d'assister ou de se faire représenter à la première assemblée des créanciers ( ATF 121 V 240 ). L'obligation de dil
  30. 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à un procès équitable
  31. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit d'accès au dossier · Double incrimination
  32. 1P.348/200003.10.2000Séquestre · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 1A.258/199911.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Obligation de motiver
  34. 1A.105/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  35. 1A.109/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu
  36. 1A.60/200022.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Délai de réclamation
  37. 1P.751/199923.03.2000Droit d'accès au dossier · Protection des données · Droit d'être entendu
  38. 1A.173/199831.01.2000demande de révision · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exploration de preuves
  39. ATF 125 II 32105.07.1999Art. 128 OAMal , 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA ; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siège de l'assureur, voire l
  40. ATF 123 II 53426.11.1997Art. 8 LPD ; art. 98 LAA ; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif relatifs aux prétentions e
  41. ATF 120 V 43509.08.1994Art. 66 al. 1 et 2 RAI (en corrélation avec l' art. 46 LAI ). - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a qualité pour lever l'obligation de garder le secret ( art. 66 al. 2 RAI ), à la différence de l'exercice du droit aux prestations ( art. 66 al. 1 RAI
  42. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  43. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  44. ATF 118 Ib 43612.08.1992Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique; portée du droit d'être entendu; art. 9 al. 2 et art. 16 al. 2 LTEJUS ; art. 21 al. 2 EIMP et art. 18 ch. 5 TEJUS . 1. L' art. 9 al. 2 LTEJUS restreint le droit de l'inculpé de consulter les pièces du dossier. Cette disposition n
  45. ATF 117 Ib 48125.10.1991Art. 29, 31 et 37 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart); enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe uniqu
  46. ATF 116 Ia 32531.05.1990Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, droit à l'établissement de copies. Le droit à l'établissement de copies, du moins dans une certaine mesure, est en principe garanti.
  47. ATF 115 V 29730.05.1989Art. 96 et 98 LAA , art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA , art. 4 al. 1 Cst. : Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LA
  48. ATF 115 Ia 29322.03.1989Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de "recours de
  49. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  50. ATF 113 Ia 25703.06.1987Art. 4 Cst. , liberté personnelle; droit de consulter un dossier de police. Principes régissant le contrôle concret de la constitutionnalité des normes (in casu de l'art. 1er de la loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police (...) (LDP), q