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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/8

Comme thème principal
  1. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  2. ATF 105 IV 16617.10.1979Art. 38 ch. 1 al. 3 CP , libération conditionnelle. Droit d'être entendu matériellement et de consulter le dossier.
  3. ATF 103 Ia 49002.09.1977Art. 4 Cst. ; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et qu
  4. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  5. ATF 100 Ia 43323.10.1974Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des recourants (consid. 6). 3. Le
  6. ATF 100 Ia 9708.05.1974Art. 4 Cst. , droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ . Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA . Le principe consacré par cette disposition est gara
  7. ATF 100 Ia 806.02.1974Art. 4 Cst. , droit d'être entendu: droit de répliquer. Droit de consulter le dossier, en tant que condition nécessaire de l'exercice du droit d'être entendu; étendue et limites.
  8. ATF 98 Ib 22221.09.1972Retrait du permis d'élève conducteur. Lorsque le permis d'élève conducteur est retiré à la suite de l'échec à l'examen de conduite, seule la décision de retrait du permis peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais non celle sur le résultat de l'examen (art. 98 l
  9. ATF 98 Ia 22602.02.1972Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c
  10. ATF 95 I 45101.10.1969Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  11. ATF 95 I 10329.01.1969Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits pa
  12. ATF 91 III 9420.11.1965Art. 8 al. 2 LP . Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discréti