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Droit d'accès au dossier

362 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/8

Comme thème principal
  1. 8C_221/201804.07.2019recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  2. 2C_433/201701.05.2019recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 6B_135/201822.03.2019Unité de la procédure · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
  4. 2C_181/201911.03.2019Procédure de soustraction d'impôt · Envoi du dossier à l'avocat · Principe de proportionnalité
  5. 1B_485/201801.02.2019Conditions du recours en matière pénale · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  6. 6B_403/201814.01.2019Droit d'être entendu · Procès équitable · Droit d'accès au dossier
  7. 2C_505/201721.11.2018recours en matière de droit public · Procédure fiscale · Droit de ne pas s'autoincriminer
  8. 1C_219/201809.11.2018Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Conformité à la zone
  9. 5A_371/201831.10.2018Dommage irréparable · Droit d'accès au dossier · Procédure de protection de l'adulte
  10. 1B_269/201826.09.2018Confiscation en mains de tiers · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes
  11. 6B_28/201807.08.2018Exigences de motivation · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  12. 6B_56/201802.08.2018Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  13. 1C_562/201702.07.2018Loi sur la transparence · Droit d'accès au dossier · Secret commercial
  14. 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit d'accès au dossier · Pesée des intérêts
  15. 6B_1368/201714.06.2018Échange d'écritures · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  16. 1B_70/201810.04.2018Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droit de réplique
  17. 1B_254/201721.02.2018Droit d'accès au dossier · Surveillance en temps réel · Identification rétroactive de l'abonné
  18. 1C_254/201705.01.2018recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_612/201727.12.2017Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après le décès
  20. 1B_482/201722.12.2017Droit d'accès au dossier · Intérêt actuel et pratique · Mandat d'arrêt
  21. 2C_850/201613.11.2017recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  22. 8C_221/201706.11.2017Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Assurance-accidents
  23. 1B_428/201716.10.2017Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  24. 2C_391/201719.09.2017Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Établissement des faits
  25. 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit d'accès au dossier · Protection de la bonne foi
  26. 6B_49/201723.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · épuisement des instances cantonales · Droit d'accès au dossier
  27. 1C_580/201631.05.2017Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Expropriation formelle
  28. 6B_973/201607.03.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  29. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  30. 6B_976/201527.09.2016Droit d'être entendu / Information sur les faits reprochés · Inexploitabilité des preuves · Droit de participer aux auditions
  31. 5A_125/201627.07.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  32. 1B_144/201620.06.2016Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit d'accès au dossier
  33. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  34. 1B_52/201619.04.2016Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  35. 1C_512/201516.03.2016Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Interdiction de périmètre
  36. 6B_342/201515.10.2015Droit d'être entendu · Mesures de protection des témoins · Droit d'accès au dossier
  37. 2C_112/201527.08.2015Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Assistance administrative en matière fiscale
  38. 6B_240/201523.07.2015Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Procédure de non-entrée en matière
  39. 2C_994/201419.06.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier
  40. 6B_450/201418.05.2015droit de participer aux auditions · Utilisabilité des preuves en cas de violation des droits de participation · Renonciation aux droits de participation
  41. 6B_459/201418.05.2015Droits de participation à l'administration des preuves · Publicité des débats pour les parties · Droit d'accès au dossier
  42. 8C_738/201415.01.2015recours en matière de droit public · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  43. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Principe de l'instruction d'office
  44. 8C_631/201416.12.2014Rapports de travail de droit public · Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Motifs fondés pour la résiliation
  45. 9C_702/201401.12.2014Droit d'accès au dossier · Révision · Décision incidente
  46. 1B_308/201405.11.2014Demande de récusation · Droit d'accès au dossier · Prévention
  47. 8C_504/201429.09.2014Droit d'être entendu · Procédure de préavis · Droit d'accès au dossier
  48. ATF 140 V 46419.09.2014Art. 33 et 47 al. 1 let. a LPGA ; art. 8 LPD ; art. 50a al. 1 let . e ch. 2 et al. 4 let. b LAVS; droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. Le droit à la consultation du dossier prévu par l' art. 47 al. 1 let. a LPGA n'est pas transmissible pa
  49. 1B_130/201402.09.2014Droit d'accès au dossier · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. 1B_24/201425.06.2014Droit d'être entendu · Droit d'accès au dossier · Droits de la défense