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Défense d'office

654 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/14

Comme thème principal
  1. 1B_279/201403.11.2014Défense d'office · Défense nécessaire · Capacité d'ester en justice
  2. 1B_318/201427.10.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  3. 6B_286/201406.10.2014Délai de recours · Défense d'office · Défaut de motivation
  4. 6B_747/201425.09.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  5. 1B_262/201424.09.2014Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
  6. 1B_251/201404.09.2014Défense d'office · Révocation de la défense d'office · Principe du parallélisme des formes
  7. 6B_165/201419.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_433/201418.08.2014Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Assistance judiciaire
  9. 1B_231/201408.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Séjour illégal
  10. 1B_59/201428.07.2014Surveillance téléphonique · Découverte fortuite · droit d'être entendu
  11. 1B_207/201423.07.2014Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  12. 1B_169/201416.07.2014Défense d'office · Cas de peu d'importance · droit d'être entendu
  13. 1B_196/201408.07.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte pénale
  14. 6B_985/201319.06.2014Indemnité du conseil juridique gratuit · Défense d'office · Frais de la procédure pénale
  15. 1B_204/201416.06.2014Défense d'office · Assistance judiciaire · Révision
  16. ATF 140 IV 20210.06.2014Art. 65 al. 1 et art. 393 al. 1 let. b CPP ; recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire. La décision prise avant l'ouverture des débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première instance de refuser la désignation d'un défenseur d'offic
  17. 1B_37/201410.06.2014Défense d'office · Préjudice irréparable · Recours contre les decisions de la direction de la procedure
  18. 1B_31/201426.05.2014Qualité pour recourir de l'avocat · Défense d'office · droit d'être entendu
  19. 6B_960/201322.05.2014Indemnisation pour détention · Détention excessive · Défense d'office
  20. 6B_837/201308.05.2014Expertise de crédibilité · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  21. 6B_89/201401.05.2014Droits de la défense · équité du procès · droit d'être entendu
  22. 6B_951/201327.03.2014Défense d'office · Indemnité de l'avocat d'office · Contrôle de l'arbitraire dans la fixation des honoraires
  23. 6B_1016/201324.03.2014droit d'être entendu · In dubio pro reo · Défense d'office
  24. 1B_92/201411.03.2014Défense d'office · Défaut de motivation · Unentgeltliche Prozessführung
  25. 6B_955/201311.02.2014Défense d'office · Peine privative de liberté de substitution · Prescription de l'exécution
  26. 1B_444/201331.01.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Cas de peu d'importance
  27. 1B_252/201324.01.2014recours en matière pénale · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  28. 6B_380/201316.01.2014Mesure ambulatoire · Assistance judiciaire · Défense d'office
  29. 1B_203/201307.01.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique
  30. 6B_351/201329.11.2013Appel · Défense d'office · Procédure simplifiée
  31. 1B_263/201320.11.2013Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
  32. 1B_259/201314.11.2013Assistance judiciaire · Frais de procédure · Défense d'office
  33. 6B_286/201314.10.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Défense d'office
  34. 1B_325/201311.10.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  35. ATF 139 IV 26126.09.2013Art. 135 CPP ; indemnisation du défenseur d'office. L' art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans éga
  36. 1B_291/201317.09.2013Détention provisoire · Motifs de détention · droit d'être entendu
  37. 1B_224/201327.08.2013Défense d'office · Égalité des armes · Assistance judiciaire
  38. 1B_234/201320.08.2013Défense d'office · droit d'être entendu · Récusation
  39. 1B_110/201322.07.2013Défense d'office · Droit de proposition du prévenu · Remplacement de la défense d'office
  40. 6B_412/201316.07.2013Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  41. 1B_187/201304.07.2013Défense d'office · Droit à une défense effective · Stratégie de défense
  42. 1B_38/201318.06.2013Défense d'office · intérêt juridique protégé · Transfert de procédure intercantonale
  43. 1B_166/201317.06.2013Assistance judiciaire · Défense d'office · Nécessité de la défense
  44. 6B_266/201313.06.2013recours en matière pénale · Défenseur d'office gratuit · Indemnisation du prévenu
  45. 6B_48/201313.06.2013Qualité pour recourir du ministère public · Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office
  46. 1B_170/201330.05.2013Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  47. 1B_107/201321.05.2013Assistance judiciaire · Défense d'office · Lésions corporelles simples
  48. 6B_685/201215.05.2013Défense d'office · droit d'être entendu · Indemnité du défenseur d'office
  49. 1B_99/201313.05.2013Défense d'office · Préjudice irréparable · Droit de proposition du prévenu
  50. 1B_76/201308.05.2013Défense d'office · Défense obligatoire · Assistance judiciaire