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Défense d'office

654 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/14

Comme thème principal
  1. 1B_699/201230.04.2013Défense nécessaire · Droit de se défendre soi-même · Défense d'office
  2. ATF 139 IV 19919.04.2013Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1, art. 422 al. 1 et 2 let.
  3. 6B_611/201219.04.2013Qualité pour recourir du ministère public · Voies de droit contre l'indemnisation de l'avocat d'office · Défense d'office
  4. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  5. 1B_74/201309.04.2013Défense d'office · Révision · Chances de succès
  6. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  7. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  8. 1B_46/201312.03.2013Défense d'office · Droit à plusieurs conseils · Assistance judiciaire
  9. 1B_746/201205.03.2013Défense d'office · Cas de peu d'importance · Unentgeltliche Prozessführung
  10. 1B_603/201231.01.2013Défense d'office · Obligation de motiver
  11. 1B_686/201225.01.2013Défense d'office · Droit de proposition du prévenu · Décision incidente
  12. ATF 139 IV 11324.01.2013Art. 6 ch. 3 let . c CEDH; art. 113 al. 1, art. 130, 132 al. 1 let. a et art. 133 al. 2 CPP ; défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même. Décision inc
  13. 6B_318/201221.01.2013Rétablissement du délai · Responsabilité pénale · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_632/201219.12.2012Révocation rétroactive d'une décision · Protection de la bonne foi · Défense d'office
  15. 1B_502/201212.12.2012Défense d'office · Cas bagatelle · Assistance judiciaire
  16. 1B_555/201206.12.2012Défense d'office · Assistance judiciaire · Déni de justice
  17. 1B_500/201203.12.2012Défense d'office · Assistance judiciaire · lésions corporelles simples
  18. 6B_438/201230.10.2012Conversion de l'amende · Publication officielle · Force de chose jugée
  19. 6B_331/201222.10.2012Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Défense d'office
  20. 1B_448/201217.10.2012Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  21. 6B_353/201226.09.2012Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
  22. 6B_363/201210.09.2012Assistance judiciaire · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
  23. 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
  24. ATF 138 IV 20514.08.2012Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP ; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas
  25. ATF 138 IV 16112.07.2012Art. 134 al. 2 CPP ; remplacement du défenseur d'office. Selon la jurisprudence fédérale antérieure, une demande en remplacement du défenseur d'office n'était admise que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'était plus garanti
  26. 6B_770/201112.07.2012Défense d'office · Changement de défenseur · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
  27. 1B_704/201111.07.2012Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense nécessaire
  28. 1B_289/201228.06.2012Libre choix de l'avocat · Défense d'office · Préjudice irréparable
  29. ATF 138 I 21713.06.2012Art. 8 et 27 Cst. , art. 133 al. 2 CPP ; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politiq
  30. 1B_307/201204.06.2012Droit d'être entendu en relation avec le changement de défenseur d'office · Défense d'office · Renonciation à un recours
  31. 1B_102/201224.05.2012Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
  32. 1B_705/201109.05.2012Défense d'office · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  33. 1B_195/201207.05.2012Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  34. 6B_45/201207.05.2012Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  35. 1B_132/201228.03.2012recours en matière pénale · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  36. 6B_48/201219.03.2012droit d'être entendu · Nouveau jugement / relief (procédure pénale) · Défense d'office
  37. 6B_588/201116.03.2012Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Assistance de probation
  38. 1B_700/201107.02.2012Délai de recours · Rétablissement du délai · Notification au conseil juridique
  39. 6B_429/201024.01.2012recours en matière pénale · Droits de la défense · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_477/201104.01.2012Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  41. 1B_605/201104.01.2012Défense en matière pénale · Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire
  42. 1B_644/201123.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · recours en matière pénale
  43. 6B_764/201119.12.2011Défense d'office · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  44. ATF 138 IV 3506.12.2011Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 24 et 25 al. 1 let . c PPMin; art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l' art. 3 al. 1 PPMin . Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pén
  45. 1B_504/201106.12.2011Défense nécessaire · Défense d'office · Droit intertemporel
  46. 1B_615/201128.11.2011Préjudice irréparable · Défense d'office · Décision incidente
  47. 1B_599/201117.11.2011Principe de célérité · Détention de sûreté · Libération de la détention
  48. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  49. 6B_594/201106.10.2011Défense d'office · Absence excusée · Bonne foi
  50. 1B_532/201130.09.2011droit d'être entendu · Effet suspensif · Décision incidente