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Application analogique

243 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/5

Comme thème principal
  1. ATF 106 V 23705.12.1980Art. 31 al. 2 OAC . Application par analogie aux artistes de l' art. 3 al. 1 let . c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC . Inaptitude à être placé de l'étranger qui a déjà épuisé son droit à des permis de séjour jusqu'à 8 mois l'an au plus.
  2. ATF 106 Ib 8313.06.1980Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 2 lit. c AFAIE: Est soumise à l'exigence d'une autorisation toute acquisition (même insignifiante) de parts du patrimoine de personnes morales, si ce patrimoine consiste entièrement ou principalement en
  3. ATF 106 Ib 27930.05.1980Droit des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à une contribution aux frais d'études selon l'art. 64 al. 1 du Règlement des fonctionnaires (3); prescription. 1. La voie de droit est le recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application analogique de l'art. 98 al. 1
  4. ATF 105 Ia 25509.05.1979Autonomie communale. Elimination des ordures 1. Une convention de caractère purement financier, visant à obliger plusieurs communes à prendre en charge les déficits subis par une entreprise d'épuration et d'élimination des déchets, n'entre pas dans le cadre des mesures imposées p
  5. ATF 105 V 6804.04.1979Art. 3 LPC . En cas de succession indivise, le principe de l' art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
  6. ATF 105 V 3113.03.1979Art. 81 al. 1 LAMA . - De la reprise du traitement médical et du devoir de la Caisse nationale de prendre en charge une rechute ou les suites tardives d'un accident assuré (confirmation de la jurisprudence). - Pas d'application par analogie des dispositions de l' art. 27 al. 1 L
  7. ATF 105 Ib 2816.02.1979Saisie et retrait préventif du permis de conduire, recours ( art. 24 et 54 al. 4 LCR , art. 35 et 39 OAC ). Application par analogie de l' art. 24 LCR en cas de saisie ou de retrait préventif du permis de conduire? (Question réservée.) Il n'est en tout cas pas contraire au droit
  8. ATF 105 V 7430.01.1979Art. 27 al. 1 OPC , art. 47 LAVS et 79 RAVS. Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seu
  9. ATF 104 II 24927.09.1978Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
  10. ATF 104 V 4219.01.1978Art. 19 al. 2 lit. c LAPG. Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectu
  11. ATF 103 Ib 37309.12.1977Recours de droit administratif en matière de police des étrangers. Art. 100 let. b OJ , art. 11 al. 4 LSEE . La décision de dernière instance cantonale qui refuse de lever complètement ou de suspendre temporairement une décision d'expulsion ne peut pas faire l'objet d un recours
  12. ATF 103 II 31407.11.1977Art. 41 litt. c al. 2 OJ, notion de contestation de droit civil. L'art. 41 litt. c al. 2 OJ ne vise que les contestations civiles au sens étroit, dont la notion est la même que pour le recours en réforme (consid. 2). Litige portant sur l'interprétation d'un contrat de fourniture
  13. ATF 103 Ib 28230.09.1977Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises. Art. 16 al. 2 LD et art. 45 AChA . Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son propriétaire légitime domicilié à
  14. ATF 103 Ia 43521.09.1977Référendum cantonal et communal; conditions formelles mises à la demande de référendum. 1. En cas de silence de la loi, les conditions formelles que doit remplir la demande de référendum résultent du sens et du but de celui-ci. Il doit ressortir clairement de la demande de référ
  15. ATF 103 II 1517.03.1977Délai pour intenter action en paternité ( art. 308, art. 316 CC ) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tri
  16. ATF 102 IV 23417.11.1976Art. 43 et 44 CP . Relation entre ces deux dispositions. Les toxicomanes dont le traitement est dès l'abord dénué de chances de succès peuvent être internés dans un établissement approprié au sens de l' art. 43 ch. 1 al. 2 CP , pour autant que les conditions prévues dans cette d
  17. ATF 102 V 15828.06.1976Art. 42 al. 2 lit. c LAVS. L' art. 32 al. 3 LAVS n'est pas applicable en cas de remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple revenant à la femme mariée par une rente de vieillesse pour couple d'un montant inférieur.
  18. ATF 101 V 20603.07.1975La suppression d'une rente d'invalidité en vertu de l' art. 31 LAI entraîne suppression des rentes complémentaires (pas d'application par analogie de l' art. 7 LAI ).
  19. ATF 101 II 20322.05.1975Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement ( art. 269 CC ). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un délai relatif de péremptio
  20. ATF 101 II 1122.04.1975Retrait de la garde d'un enfant selon l' art. 284 CC ; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouver
  21. ATF 101 III 3212.03.1975Estimation des gages dans la procédure en réalisation de gage. Portée de l'estimation dans la procédure en réalisation de gage (consid. 1 i.f.). L'application analogique de l'art. 99 al. 2, respectivement 9 al. 2, ORI à l'estimation du gage mobilier ne se justifie que dans les
  22. ATF 100 II 34526.09.1974Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC . Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonstances personnelles et écono
  23. ATF 100 Ia 20609.05.1974Art. 42 al. 1 et art. 60 al. 2 OJ . L' art. 60 al. 2 OJ est applicable par analogie aux procès directs prévus par l' art. 42 al. 1 OJ .
  24. ATF 100 II 1808.02.1974Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO . La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'intervient (consid. 2). 3. A
  25. ATF 99 Ib 43027.09.1973Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fassent pas obstacle et avec l'a
  26. ATF 99 II 30825.09.1973Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs. Dol incident, application par analogie de l' art. 20 al. 2 CO (consid. 4 c). Art. 352 CO . Ne peut invoquer cette disposition celui qui s'est déclaré prêt à poursuivre la collaboration avec son cocontrac
  27. ATF 99 V 6524.08.1973Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l' art. 5bis al. 4 LAMA . Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est donc exclue.
  28. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  29. ATF 99 Ia 5224.01.1973Art. 85 litt. a OJ. Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix. Interprétation de l'art. 79 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 selon lequel une décision de l'assemblée communale n'est valide que pour autant qu'elle réunit "l
  30. ATF 98 II 19911.07.1972Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO). Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). Art. 677 CC . Notion de constructions mobilières (consid. 2). Art. 779 ss. CC. La constitution d'un droit de superficie n'est possible, selon l' art. 675 CC , que pour des constructions durables
  31. ATF 98 Ib 10002.05.1972Art. 77 ORC , radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l' art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. 3, 782 al. 3 et 837 al. 3
  32. ATF 98 Ia 3501.03.1972Garantie de la propriété, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Admissibilité, sous l'angle de l'arbitraire, de l'application par analogie de dispositions restrictives de la propriété (consid. 3 a). Application par analogie, à un étage construit dans le t
  33. ATF 97 I 47811.06.1971Procédure Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions incidentes; art. 97 ss. OJ, art. 45 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.
  34. ATF 97 II 5830.03.1971Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1. Contrat de bail portant sur un motel et sur des locaux annexes à construire. Application des art. 102 ss. CO et non des art. 254-255 CO aux conséquences de la non-délivrance de ces locaux (consid. 3). 2. Exigibilité de
  35. ATF 96 II 10107.07.1970Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pas de ce fait à en conteste
  36. ATF 96 V 8530.06.1970Art. 36 al. 2 LAI , art. 30bis LAVS et art. 51 al. 3 RAVS . Les normes excluant du calcul de la rente AVS les périodes durant lesquelles l'assuré a touché une rente d'invalidité ne sont pas applicables par analogie aux périodes d'indemnité journalière.
  37. ATF 96 II 13320.05.1970Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO . 1. L' art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de prévoir le paiement d'in
  38. ATF 95 I 39823.05.1969Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit re
  39. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu
  40. ATF 95 II 31918.03.1969Art. 269 et 291 CO . L'indemnité forfaitaire minimale prévue par ces dispositions légales pour la résiliation du bail en cas de circonstances graves s'applique également lorsque le contrat est résilié sans motif suffisant. Qu'en est-il dans le cas particulier du bail résilié pour
  41. ATF 94 I 51318.12.1968Prescription du droit d'imposer en matière d'impôts périodiques. Il n'est pas arbitraire d'admettre que les prescriptions relatives à la période de taxation n'entraînent pas pour le fisc l'obligation de taxer - ni même de commencer la taxation - pendant cette période, sous peine
  42. ATF 94 II 24011.07.1968Droit des cohéritiers à une quote-part du gain ( art. 619 CC ); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit. fin. CC; consid. 8 et 9
  43. ATF 94 II 11927.03.1968S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l' art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés). Celle-ci n'est possible que si le contrat la prévoit.
  44. ATF 93 III 11329.11.1967Application par analogie de l' art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1. De même qu'en matière de concordat par abandon d'actif (art. 316 q al. 2 LP) et de concordat bancaire (art. 42 al. 2 de l'ordonnance du Tribunal f
  45. ATF 93 I 66610.11.1967Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté fédéral concernant les mes
  46. ATF 93 II 4807.03.1967Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF . Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF . La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que les autres marques (cons
  47. ATF 92 II 21012.10.1966Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique. Art. 42 OJ . 1. Peuvent faire l'objet d'une pareille action des contestations civiles au sens large (consid. 1), mais seulement de nature pécuniaire (consid. 3 b
  48. ATF 91 III 1524.05.1965Action en libération de dette ( art. 83 al. 2 LP ). Délai supplémentaire selon l' art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tribunal incompétent bénéf
  49. ATF 90 I 18607.09.1964Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI . Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond des actes des auxiliaires
  50. ATF 89 II 41003.12.1963Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau ( art. 8 CC ) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2). Interprétation de la volonté des parties; fait et droit (consid. 3). Acquisition faite en remploi des biens de la femme? art. 196 al. 2 CC (con