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Application analogique

243 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/5

Comme thème principal
  1. ATF 89 II 30412.07.1963Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l' art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l' art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé par une inscription provi
  2. ATF 88 II 47723.11.1962Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant e
  3. ATF 88 II 15018.05.1962Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire. Admissibilité et conditions d'un tel déplacement (application par analogie de l' art. 742 CC ).
  4. ATF 87 III 1414.01.1961Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l' art. 401 CO , un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l' art. 242 al. 2 LP ? Moyens de droit dont dispose le tiers. Application par analogie de l'
  5. ATF 86 IV 12018.03.1960Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servant à l'usage qui y est prévu
  6. ATF 85 I 15310.07.1959Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  7. ATF 85 II 17030.06.1959Recours en réforme. Nouvelles conclusions irrecevables? (art. 55 litt. b OJ). Action en désaveu ( art. 254 CC ). 1. "Impossibilité morale" de la cohabitation à l'époque de la conception? 2. Pour admettre comme établi que les époux n'ont pas eu de relations intimes bien qu'ils en
  8. ATF 85 II 19705.03.1959Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF instituant des mesures juridique
  9. ATF 84 III 12227.11.1958Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Décision sur la conversion d'
  10. ATF 84 II 67713.11.1958Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle ( art. 432 al. 2 CC ). L'autorité compétente peut cependant en donner main levée déjà pendant le déla
  11. ATF 83 IV 18513.12.1957Art. 29 CP . Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.
  12. ATF 83 II 49112.12.1957Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC . Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introduction de son action, la femme
  13. ATF 83 II 20123.05.1957Violation d'une servitude foncière ( art. 737 CC ). 1. Celui qui érige une construction contraire à une servitude foncière ne peut pas exiger qu'elle soit maintenue par application analogique de l' art. 674 CC concernant les constructions empiétant sur fonds d'autrui, à moins que
  14. ATF 82 I 23405.12.1956Liberté individuelle. La décision obligeant, dans un procès en recherche de paternité, un témoin à se soumettre à un examen du sang, constitue une atteinte à la liberté individuelle et doit dès lors être fondée sur une base légale. Les dispositions de la loi de procédure civile s
  15. ATF 82 IV 10313.07.1956Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP . Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
  16. ATF 82 II 18605.07.1956Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement ( art. 23 ss CO , art. 7 CC ). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  17. ATF 82 II 29205.06.1956Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ , 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dans le fait que celui-ci n'e
  18. ATF 82 II 44110.05.1956Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO .
  19. ATF 82 II 28308.05.1956Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC . 1. Dans quelle mesure l' art. 672 al. 2 CC est-il applicable par analogie en faveur du propriétaire des matériaux qui a construit, spécialement en cas de mala fide
  20. ATF 82 I 2104.05.1956Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe
  21. ATF 82 III 9028.04.1956Concordato con abbandono dell'attivo. 1. L'art. 252 LEF relativo alla convocazione d'una seconda adunanza dei creditori non è applicabile per analogia in materia di concordato con abbandono dell'attivo (consid. 2). 2. Le decisioni dei liquidatori relative alla procedura di realiz
  22. ATF 82 III 8507.04.1956Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l' art. 235 al. 3 LP , relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'autorité de concordat d'aut
  23. ATF 81 II 17524.06.1955Droit international privé, élection de droit, compensation. A quelles conditions peut-on admettre que les parties ont, après coup, fait une élection de droit tacite? Renvoi de la cause, par application analogique de l'art. 60 al. 1 litt. c OJ, lorsque la décision attaquée ne perm
  24. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r
  25. ATF 80 II 25607.09.1954Réparation morale, prescription. L'indemnité pour tort moral due par suite de l'inexécution d'un contrat se prescrit par dix ans conformément à l' art. 127 CO .
  26. ATF 80 II 18710.06.1954Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l' art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement de divorce (sauf le cas où
  27. ATF 77 III 4909.05.1951En ce qui concerne les contributions qui ont eM mises à la charge d'un époux en faveur de l'autre, no~ pas par un Jugement ou une convention homologuée par le Juge, mais par un accord purement privé, l'exécution forcée n'est possible qu aux con - tions spéciales prévues par les a
  28. ATF 76 I 26705.07.19501. L'art. 77 al. 2 LEx est une disposition d'ordre (consid. 1). 2. L'art. 76 LEx s'applique par analogie au cas où, la réquisition militaire (art. 203 OM) ayant pris fin, la Confédération procède à l'expropriation du fonds réquisitionné. L'indemnité porte intérèt dès l'introduct
  29. ATF 76 II 20229.06.1950[[PAGE:BGE 76 II 202 S. 203]] 1. Application de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 2). :2. Les charges qui grèvent un legs deviennent-elles caduques si le legs n'est pas valable? Suivant les circonstances elles peuvent demeurer en vigueur et être imposées aux héritiers légaux. Applica
  30. ATF 73 II 22804.11.1947Protectimt des dessins et modeles industriels. 1. Recevabilite du recours en réforme. Notion de la contestation relative aux dessins et modèles, au sens de }'art.45 OJ (consid. 1). 2. Admissibilité de l'action — non prévue par la LDMI — en cession du, dessin ou modèle, par appl
  31. ATF 68 I 18410.11.19421. Les autorités préposées au registre du commerce, ni le Tribunal administratif ne peuvent, vu qu'il s'agit là d'une question de fond, rechercher si une personne déterminée est membre d'une Société en nom collectif. 2. L'art. 32 al. 2 ORC est aussi applicable lorsqu'une personn
  32. ATF 59 III 25004.12.1933Délai de plainte. Plainte d'un débiteur poursuivi par voie de saisie qui invoque le fait que la créance est garantie par un gage mobilier: le délai se calcule à partir du jour de la notification du commandement de payer et non pas de celui ob le débiteur 80 eu connaissance du nan
  33. ATF 57 II 43709.07.1931I n val i d i t ä t s ver s ich e run g bei einer Pensionskasse. 1. ~edeut:mg eines ä r t z t I ich e n S chi e d s s p r u ehe s über die Frage, ob und in welchem Grade Erwerbsunfähigkeit vorliege. Erw. 1 und 3. 2. Wird bei blosser B e ruf s in val i d i t ä t (Gegensatz: abso
  34. ATF 56 II 34731.10.1930ZGB Art. 636: Begriff des Ver t rag e s übe r ein e n 0 c h nie h t & n g e f a 11 e n e Erb s 0 h a f t.
  35. ATF 55 III 3901.06.1929La question de savoir si une chose est un produit ou bien partie intégrante ou accessoire d'un immeuble, et si par conséquent elle est grevée d'un droit de gage immobilier, doit être tranchée par la voie d'une action en contestation de l'état de collocation. Lorsque le droit de
  36. ATF 54 II 31403.07.1928Aufwertung eines einer schweiz. Bank gewährten Darlehens in Mark: 1. Ortliche Rechtsanwendung (Erw.2). 2. Lücke im Vertrag, die vom Richter in analoger Anwendung des deutschen Aufwertungsrechtes als lex contractus zu ergänzen ist (Erw. 3. Ausschluss der Aufwertung nach Massgab
  37. ATF 53 II 22807.06.1927ATF 53 II 228
  38. ATF 51 III 16916.11.1925Art. 92 Ziff. 7 SchKG ist strikte auszulegen. Die Bestimmung, dass eine unentgeltlich bestellte Nut z nie s s u n g dem Niessbraucher weder auf dem Wege der Betreibung noch des Konkurses entzogen werden dürfe, ist daher wirkungslos (Erw. 1). Art. 102 Abs. 3 SchKG und Art. 16 Abs
  39. ATF 49 II 49820.12.1923H a f tun g der II. ah n bei L i e f e r f r ist übe rschreitung im internationalen Eisenbahnfrachtverkehr. Berechnung der Lieferfrist (Erw. 1). — Bedeutung des Wageneinstellungsvertrages für Haftung aus Mängeln des Wagens; dessen Verhältnis zum IUe (Erw. 2). — Haftung für Übersc
  40. ATF 45 II 10214.03.1919Analoge Anwendung von Art. 192 Ziff. 1 c bezw. 2 BZB (Revision) auf einen Fall, wo das Bundesgericht infolge unvollständiger Protokollierung der Parteianbringen vor der kantonalen Instanz auf eine Berufung wegen mangelnden Streitwertes nicht eingetreten war.
  41. ATF 42 II 19030.05.1916Intertemporale Anwendung der Art. 177 und 636 ZGB. Analoge Anwendung des letztern Artikels auf ein unter der Bedingung des Anfalls einer bestimmten Erbschaft eingegangenes Schuldversprechen.
  42. ATF 5 I 56128.11.1879ATF 5 I 561
  43. ATF 2 I 32701.07.1876ATF 2 I 327