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Principe de l'accusation

1 116 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 23/23

Comme thème principal
  1. 6P.23/200031.07.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 6S.857/199928.06.2000Principe de l'accusation · Tentative · Auteur médiat
  3. 1P.85/200004.04.2000présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6P.132/199903.03.2000Recours de droit public · Défense d'office · Récusation de juges
  5. 6P.142/199902.03.2000Principe de l'accusation · Assistance judiciaire · Répartition des dépens
  6. ATF 126 I 1921.02.2000Droit d'être entendu ( art. 4 aCst. , art. 29 al. 2 Cst. ); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation. Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut déduire directement du droit d'être entendu le droit de prendre pos
  7. 1P.796/199921.02.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. ATF 126 IV 3810.11.1999Art. 1er, 2 et 9 LAVI ; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation porte sur des actes de violence intentionnels, le juge pénal doit examiner les conséquences directes du comportement de l'auteur au plan civil. Il lui
  9. ATF 122 IV 7115.02.1996Art. 270 al. 1 PPF , art. 8 al. 1 let . c LAVI. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Celui qui se prétend victime d'un acte punissable peut déposer un pourvoi, indépendamment de la réalisation des conditions énumérées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let
  10. ATF 120 IV 34828.11.1994Art. 125 ss PPF ; art. 6 par. 3 let. a CEDH . Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné (
  11. ATF 118 Ia 46208.12.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 3 let . d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et
  12. ATF 116 Ia 20211.09.1990Art. 4 Cst. , § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH; arbitraire, violation du principe de l'accusation. Conformément au § 162 al. 1 ch. 2 PP/ZH, toutes les circonstances constituant l'élément objectif de l'infraction réprimée par la loi doivent au moins pouvoir être déduites de l'acte d'accus
  13. ATF 116 Ia 45522.01.1990Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu; principe de l'accusation. En cas d'infraction commise par négligence, l'acte d'accusation doit indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisi
  14. ATF 103 IV 6004.02.1977Art. 268, art. 269, art. 270, art. 273 PPF . Le ministère public est habile à former un pourvoi en nullité: - contre un jugement rendu par défaut (consid. 1); - mais non pas contre la constatation faite par l'autorité cantonale en application du droit cantonal que, sur un point d
  15. ATF 96 IV 15527.11.1970Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Ca
  16. ATF 94 IV 8103.05.19681. Art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR . Est punissable en vertu de ces deux dispositions celui qui conduit un véhicule automobile immatriculé provisoirement selon l' art. 16 OAV après l'expiration de la durée de validité indiquée dans le permis de circulation (consid. 1). 2. Art. 1