Violation de l'obligation de déclarer
75 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
75 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Violation de l'obligation de déclarer, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 4A_290/202619.08.2026Violation de l'obligation de déclarer · Circonstance dangereuse importante · Interprétation selon le principe de la bonne foi
- 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
- 9C_50/202328.03.2024Recours en matière de droit public · Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle
- 4A_265/202317.10.2023Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Intérêt à l'constatation
- 4A_288/202201.06.2023Violation de l'obligation de déclarer · Maxime inquisitoire sociale · Appréciation des preuves
- ATF 149 V 2907.11.2022Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal ; art. 13 al. 1 LPD ; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits connus de l'assureur privé. E
- 9C_461/202008.02.2021Violation de l'obligation de déclarer · Rapidité de la résiliation · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- 4A_366/202029.09.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Action en constatation · Résiliation pour cause de réticence
- 9C_702/201816.05.2019Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance liée · Délai de péremption
- ATF 144 V 37620.09.2018Art. 14 al. 1 LFLP ; résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire en cas de réticence; prise en considération de la prestation apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente minimale LPP. En cas de résiliation du contrat de p
- 9C_18/201607.10.2016Violation de l'obligation de déclarer · Conditions de la résiliation pour violation de l'obligation de déclarer · Lien de causalité entre la violation de l'obligation de déclarer et la survenance du sinistre
- 4A_399/201523.09.2016Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 9C_308/201617.08.2016Prévoyance professionnelle étendue · Réserve de santé dans la prévoyance professionnelle · Violation de l'obligation de déclarer
- 9C_532/201423.10.2014Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance · Questionnaire de santé
- 4A_112/201320.08.2013Violation de l'obligation de déclarer · Délai de péremption · Imputation des connaissances
- 4A_19/201330.04.2013Motivation suffisante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 138 III 41611.05.2012Art. 6 LCA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2006); contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu in
- 4A_473/201025.01.2011Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Décision incidente
- ATF 136 III 33402.07.2010Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appréc
- 9C_1003/200927.04.2010Prévoyance professionnelle étendue · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'institution de prévoyance
- 9C_671/200806.03.2009Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance · Assistance judiciaire
- 4A_381/200824.11.2008Épuisement des voies de recours · Violation de l'obligation de déclarer · Questionnaire relatif à l'état de santé
- 9C_179/200830.10.2008Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Violation de l'obligation de déclarer
- 9C_194/200806.10.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle étendue · Résiliation du contrat de prévoyance
- 9C_99/200803.07.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Réserve de santé
- B 163/0611.02.2008Violation de l'obligation de déclarer · Compétence matérielle · Assurance-vie liée à des fonds
- B 89/0624.08.2007Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- B 103/0602.07.2007Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance
- B 125/0608.05.2007Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle étendue · Résiliation du contrat de prévoyance
- B 78/0621.12.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat par l'assureur · Délai de péremption
- B 106/0507.12.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Déroulement des délais
- 5C.134/200621.11.2006Résolution du contrat pour réticence · Violation de l'obligation de déclarer
- 5C.115/200618.10.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance · Délai de péremption
- B 3/0606.06.2006Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat · Prévoyance professionnelle surobligatoire
- B 131/0527.03.2006Réduction des prestations de prévoyance (prévoyance plus étendue) · prévoyance professionnelle · Entorse
- B 48/0414.03.2006Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Résiliation du contrat de prévoyance
- B 54/0506.02.2006Obligation de prestations de plusieurs institutions de prévoyance · Effet contraignant de la décision AI · incapacité de travail
- ATF 132 III 26423.01.2006Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance (consid. 2).
- ATF 131 III 54223.06.2005Art. 6 LCA ; réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance. Le proposant qui, à la question de savoir quelle est sa profession, répond qu'il est médecin, alors qu'il ne possède aucun diplôme de médecin et qu'il a obtenu frauduleusement l'autorisation de pratiquer sur p
- B 83/0301.06.2004Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · incapacité de travail
- K 17/0428.05.2004Réserve dans l'assurance d'indemnités journalières · Imputation du comportement de l'employeur à l'assureur · Principe de la bonne foi
- 5P.448/200316.03.2004Droit d'être entendu · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance
- B 3/0331.12.2003Prévoyance professionnelle · Lien matériel et temporel · Violation de l'obligation de déclarer
- B 50/0201.12.2003Violation de l'obligation de déclarer dans la prévoyance professionnelle · Délai de péremption · Imputation des connaissances
- ATF 130 V 928.10.2003Art. 14 LFLP ; art. 331c CO ; art. 4 ss LCA : Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modifications du CO qu'elle a e
- B 15/0228.10.2003Prévoyance professionnelle surobligatoire · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance
- K 24/0306.06.2003Assurance-maladie · Institution d'une réserve (rétroactive) · Principe d'attraction
- ATF 129 III 51012.05.2003Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre ( art. 39 LCA ). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être signi
- ATF 129 III 71303.04.2003Art. 6 LCA ; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui
- 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville