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Violation de l'obligation de déclarer

75 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. K 19/0103.06.2002Exclusion de la caisse · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  2. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  3. B 69/0017.12.2001Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  4. B 41/0026.11.2001Qualité pour recourir · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat
  5. 5C.104/200121.08.2001Réticence dans le contrat d'assurance · Imputation de la connaissance à la personne morale · Droit de résiliation de l'assureur
  6. B 75/9921.08.2001Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat de prévoyance · Application du droit dans le temps
  7. K 119/9918.08.2000Résiliation rétroactive de l'assurance indemnités journalières · Violation de l'obligation de déclarer · Proportionnalité
  8. B 33/9915.03.2000Violation de l'obligation de déclarer · prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Liberté contractuelle de l'institution de prévoyance
  9. ATF 126 III 8228.01.2000Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement ( art. 23 ss CO ) ou sur la réticence ( art. 4 ss LCA )? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligation
  10. ATF 125 V 29230.08.1999Art. 69 LAMal : réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l' art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possi
  11. ATF 124 V 11812.03.1998Art. 2 al. 1 LAMal ; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer. Confirmation de la jurisprudence ( ATF 116 V 239 ), selon laquelle l'infection par le virus HIV représente
  12. ATF 120 II 26604.07.1994Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière. Elle doit toutefois comprendre tous les éléments essentiels du contrat et notamment les conditions générales (consid. 3a/bb) ). En l'espèce la démarch
  13. ATF 119 V 28304.10.1993Art. 4 ss LCA . La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines
  14. ATF 118 II 33311.06.1992Art. 4 et art. 6 LCA . Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et si une proposition pour une
  15. ATF 116 V 21804.09.1990Art. 73 al. 1 et 4 LPP . Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l' art. 73 a
  16. ATF 111 II 38807.11.1985Art. 8 ch. 3 et 4 LCA ; maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1. Est recevable en vertu de l' art. 50 OJ le recours en réforme contre une décision préjudicielle sur le moyen tiré de la réticence de l'assuré (c. 2). 2. Pour apprécier si l'assureur est déchu du dr
  17. ATF 110 V 30805.10.1984Art. 5 al. 3 LAMA . - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou d
  18. ATF 110 II 49905.07.1984Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail. Résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires ( art. 4, 6, 8 LCA ). 1. A commis une réticence le proposant qui a répondu "non" à la questio
  19. ATF 109 II 15924.03.1983Art. 6 LCA ; point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence. Un délai autonome court pour chacune des réticences commises par l'assuré à partir du moment où l'assureur en a connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'aurait pas respecté le dél
  20. ATF 109 II 6027.01.1983Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du contrat en vertu de l' art.
  21. ATF 108 V 24530.12.1982Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ , art. 3 al. 3 LAMA . - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (consid. 2, 3). - Le fait qu
  22. ATF 108 II 55007.10.1982Art. 6 LCA . Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence. Lorsque l'assurance confie le soin de remplir le questionnaire portant sur les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat au médecin, ce dernier occupe une position identique à celle d'un ag
  23. ATF 101 II 33904.12.1975Droit de résolution du contrat par l'assureur pour réticence de l'assuré ( art. 6 LCA ). Eu égard au principe de la bonne foi qui est à la base de l' art. 6 LCA , l'assureur ne peut, en cas de réponse inexacte de l'assuré aux questions portant sur un fait important pour l'appréci
  24. ATF 99 II 8524.05.1973Art. 33 et 14 LCA . 1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances dans lesquelles un sinistr
  25. ATF 92 II 34209.12.1966Assurance au décès d'autrui. Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat. Réticence. Art. 4, 6 et 74 al. 3 LCA . 1. Forme de la convention selon laquelle la réticence de la personne sur la tête de qui l'assurance est conclue est opposable au preneur et permet à l'a