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Détention en vue d'extradition

110 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 1A.267/200514.12.2005Extradition · Infraction politique · Statut de réfugié
  2. 1S.44/200502.12.2005Intérêt actuel et pratique · Détention en vue d'extradition · Extradition simplifiée
  3. 1A.247/200525.10.2005Extradition · Droit d'être entendu · débats publics
  4. 1S.41/200524.10.2005Détention en vue d'extradition · Inadmissibilité manifeste de l'extradition · Infraction fiscale
  5. 1P.513/200527.09.2005Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  6. 1A.166/200514.07.2005Extradition · Preuve d'alibi · Détention en vue d'extradition
  7. 1S.18/200514.07.2005Sauf-conduit · Détention en vue d'extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  8. 1A.139/200515.06.2005Extradition · Réserve à la convention · État de santé de la personne poursuivie
  9. 1S.2/200525.01.2005Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  10. 1A.80/200408.07.2004Extradition · Double incrimination · Preuve d'alibi
  11. ATF 130 II 30621.06.2004Art. 33 al. 3 let. a LTPF ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant des mesur
  12. 1A.148/200421.06.2004Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  13. 8G.19/200412.03.2004Détention en vue d'extradition · Tirana · Albanie
  14. 8G.20/200412.03.2004Détention en vue d'extradition · Preuve d'alibi · Risque de fuite
  15. 8G.10/200419.02.2004Détention en vue d'extradition · Recours en matière de détention · Commission rogatoire
  16. 8G.12/200416.02.2004Détention en vue d'extradition · Prolongation de délai · Libération sous caution
  17. 8G.8/200409.02.2004Détention en vue d'extradition · Libération de la détention · Risque de fuite
  18. 1A.1/200402.02.2004Extradition · Preuve d'alibi · Droit d'être entendu
  19. 1A.287/200323.01.2004Extradition · Détention en vue d'extradition · Libération conditionnelle
  20. 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  21. ATF 130 IV 606.01.2004Art. 69 et 110 ch. 7 CP , art. 14 EIMP ; imputation de la détention préventive. Pour l'imputation de la détention préventive, seule est déterminante la durée de la détention. On ne saurait, en plus, prendre en compte des privations particulières endurées pendant une détention ext
  22. 8G.131/200323.12.2003Détention en vue d'extradition · Mandat d'arrêt en vue d'extradition · Risque de fuite
  23. 8G.126/200304.12.2003Détention en vue d'extradition · Preuve d'alibi · Risque de fuite
  24. 8G.115/200314.11.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité · Entraide judiciaire et extradition
  25. 1A.159/200315.09.2003Extradition · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  26. 8G.99/200310.09.2003Détention en vue d'extradition · Extradition · Assistance judiciaire
  27. 8G.84/200307.08.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité
  28. 8G.68/200330.07.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de récidive
  29. 1A.151/200323.07.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  30. 1A.119/200330.05.2003Détention en vue d'extradition · Libération de la détention · Extradition
  31. 8G.45/200315.04.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  32. 1A.27/200327.02.2003Convention européenne d'extradition · Extradition · Double incrimination
  33. 8G.11/200321.02.2003Détention en vue d'extradition · Risque de collusion · Risque de fuite
  34. 1A.184/200205.11.2002recevabilité du recours · Exigences relatives à la demande d'extradition · Caractère exécutoire des jugements pénaux étrangers
  35. 1A.159/200229.07.2002Détention en vue d'extradition · Demande de mise en liberté · Risque de fuite
  36. 1A.106/200121.08.2001Détention en vue d'extradition · Frais d'entretien · détention extraditionnelle
  37. 8G.45/200115.08.2001Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  38. 8G.47/200114.08.2001Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Inadmissibilité manifeste de l'extradition
  39. 1P.30/200101.02.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Office de district d'Arbon · détention provisoire
  40. 8G.66/200005.12.2000Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Caution
  41. 1A.283/200020.11.2000Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Capacité de subir la détention
  42. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit à la consultation du dossier · Double incrimination
  43. 8G.34/200003.08.2000Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Proportionnalité
  44. ATF 124 II 13220.03.1998Art. 80p EIMP ; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l' art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selon l' art. 80p EIMP ; ét
  45. ATF 117 IV 40425.10.1991Art. 69 CP ; imputation de la détention préventive. On ne doit renoncer à l'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté en application de l' art. 69 CP que si le condamné - par son comportement postérieur à l'acte - a provoqué ou prolongé la détention
  46. ATF 117 IV 35904.10.19911.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  47. ATF 117 IV 20915.07.1991Art. 15 EIMP ; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se rapporte à des mesures de c
  48. ATF 117 IV 22227.02.1991Art. 14 ch. 1 litt. a CEEx (RS 0.353.1); principe de la spécialité. Le principe de la spécialité s'oppose à la révocation du sursis assortissant d'anciennes peines, lorsque l'Etat qui a accordé l'extradition n'a pas expressément consenti à l'exécution de celles-ci; ce consentemen
  49. ATF 113 IV 9303.04.1987Art. 15 EIMP , indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité
  50. ATF 112 Ib 34715.09.1986Art. 47 al. 1 litt. b EIMP: Alibi fourni sans délai justifiant la renonciation à l'incarcération. 1. Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa requête en alléguant un alib