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Dérogation

258 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 4/6

Comme thème principal
  1. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone
  2. 1A.103/200105.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Dérogation
  3. 1A.50/200111.09.2001Dérogation · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  4. 1A.276/200013.08.2001Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · protection contre le bruit
  5. ATF 127 II 21519.07.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT , art. 52 al. 2 OAT ; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'aménagement du territoire à u
  6. 1P.107/200125.06.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1P.489/200029.05.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  8. ATF 127 II 20915.02.2001Art. 24 al. 2 aLAT, art. 52 OAT ; reconstruction d'une maison d'habitation; droit transitoire. L' art. 52 OAT s'inspire des principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit transitoire (consid. 2). La nouvelle construction n'est pas identique avec
  9. ATF 127 III 9026.01.2001Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR ( art. 95 al. 1 LDFR ), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du partage matériel des art. 5
  10. 5A.23/200026.01.2001Interdiction du morcellement · Entreprise agricole · Suppression de la copropriété
  11. 1P.663/200016.01.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 1P.508/200029.09.2000Droit forestier · Le Locle · Villa
  13. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  14. 1A.79/200010.07.2000Dérogation · autorisation de construire · Restitution
  15. 1A.250/199918.05.2000Dérogation · Protection des eaux · Pesée des intérêts
  16. 1A.1/200008.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1A.6/200005.05.2000autorisation de construire · Zone agricole · Dérogation
  18. 1A.186/199904.05.2000Recours de droit administratif · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  19. 1P.701/199904.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. ATF 125 II 20630.03.1999Art. 8 al. 5 LStup ; autorisation exceptionnelle pour la prescription d'héroïne. Interprétation de l'art. 8 al. 5 in fine LStup, selon lequel l'Office fédéral de la santé publique peut accorder des autorisations exceptionnelles pour une application médicale limitée d'héroïne.
  21. ATF 122 III 28714.05.1996Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus ( art. 63 et 64 al. 1 LDFR ). La liste des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel énumérées à l'art. 64 al. 1
  22. ATF 120 Ib 20725.05.1994Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification ( art. 2 et 24 LAT ), autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées (consid. 3). Portée du plan directeur cantonal s'agissan
  23. ATF 120 Ib 4822.04.1994Art. 16, 24 et 33 LAT ; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise à l'enquête publique, viol
  24. ATF 119 Ib 39710.11.1993Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la construction de maisons de vacances. En vertu de l' art. 5 LFo , l'autorisation de défricher dépend toujours d'une pesée complète des intérêts en pré
  25. ATF 119 Ia 30023.06.1993Art. 15 et 18 LAT ; art. 23 OAT . Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b). Art. 24 al. 2 LAT ; ut
  26. ATF 118 Ib 33508.09.1992Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est en cause, c'est dans le cadre du recours
  27. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  28. ATF 117 Ib 50226.11.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, au sens de l' art. 24 al. 1
  29. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  30. ATF 117 Ib 10115.08.1991Autorisation spéciale au sens de l' art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature ( art. 18 ss LPN ). Les travaux de modernisation d'un ancien stan
  31. ATF 117 II 44330.05.1991Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4 al. 1er let. b; autorisation d'aliéner avant l'expiration du délai d'interdiction. L
  32. ATF 117 Ia 28515.05.1991Décision préalable en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, bonne foi. Loi zurichoise du 7 septembre 1975 sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Protection de la bonne foi fondée sur les assurances données par l'autorité; conditions (confirm
  33. ATF 117 Ib 21624.04.1991Art. 97 ss OJ , art. 24 et art. 34 LAT ; irrecevabilité du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensuite d'une décision rendue
  34. ATF 117 Ib 12528.03.1991Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles au bruit (consid. 3a). 2. F
  35. ATF 117 Ia 14127.03.1991Art. 22ter Cst. ; limitation à la construction de résidences secondaires. 1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences princi
  36. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  37. ATF 116 Ia 38221.12.1990Art. 45 Cst. : obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation de domicile des fonctionnaires genevois repose sur une base légale et un intérêt public suffisants (consid. 2). S'agissant de la fonction de gardien de prison, cet intérêt paraît toutefois rela
  38. ATF 116 Ib 46505.11.1990Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 103 let . c OJ, art. 24 LAT , art. 25 al. 2 OAT ; droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l' art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l' art. 24 LAT (pis
  39. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  40. ATF 116 II 17417.05.1990Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nouveau délai d'interdiction d
  41. ATF 116 Ib 5014.03.1990Art. 9 et 30 al. 2 LPE , art. 27 LPEP , art. 24 LAT ; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE)
  42. ATF 115 Ib 29528.06.1989Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT ; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée en tant que construction
  43. ATF 115 Ib 2817.02.1989Art. 18 al. 1 LPEP , art. 18 OGPEP . Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessaire par le raccordement a
  44. ATF 115 Ib 13118.01.1989Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques; art. 24 LAT et 26 OFor, art. 6 LPN . 1. Le Tribunal fédéral examine avec retenue les questions qui relèvent de l'appréciation technique, cela p
  45. ATF 114 Ib 34414.12.1988Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT , art. 9 LPE . Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1). L' art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors des zones à bâtir. Des s
  46. ATF 114 Ib 31701.12.1988Art. 24 al. 1 LAT ; implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l' art. 24 al. 1 LAT , repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le territoire consacré à
  47. ATF 114 Ib 19011.11.1988Circulation routière; dérogation aux limites maximales. 1. La décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1a). 2. Compétence de l'Office fédéral de la police pour fixer sa pratique par
  48. ATF 114 Ib 31221.09.1988Art. 24 LAT ; nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1. Une construction ou une installation est en principe soumise à autorisation si son emprise sur le territoire est telle qu'il y a un intérêt du
  49. ATF 114 Ib 12517.06.1988Construction d'un stand de tir communal; procédure d'autorisation. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). 2. Il y a lieu d'examiner dans le cadre d'une évaluation globale du projet, au cours de la procédure d'autorisation de construire, le cas échéant lors
  50. ATF 114 Ib 18023.03.1988Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du décret cantonal d'exécuti