Dérogation
258 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/6
Comme thème principal- ATF 89 I 1113.02.1963Recours de droit public ( art. 87 et 88 OJ ). Conditions du recours pour arbitraire formé contre un jugement incident (consid. 1). Qualité du titulaire d'un droit de superficie pour recourir contre le refus d'une autorisation de construire (consid. 2). Droit d'être entendu en mat
- ATF 89 I 813.02.1963Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l' art. 218bis CO : Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
- ATF 88 I 131.01.1962Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. ( Art. 218 CO ). Définition du "terrain à bâtir", faisant exception à la règle de l' art. 218 al. 2 CO .
- ATF 87 I 22713.07.1961Art. 4 al. 2 litt. a AIH. Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique.
- ATF 86 I 25607.10.1960Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle nécessaire lorsque le requérant se propose de travailler seul, sans recourir à la main-d'oeuvre étrangère? Le
- ATF 86 I 18703.06.1960Protection des eaux contre la pollution, loi fédérale du 16 mars 1955. 1. Recours de droit administratif; motifs. Y-a-t-il place, à côté de cette voie de droit, pour un recours de droit public? (consid. 2, 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Campagne (consid. 4)
- ATF 82 II 12915.03.1956Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2). Droit applicable (consid. 1).
- ATF 81 I 17317.06.1955Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage.