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Dérogation

258 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 5/6

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ib 31410.12.1987Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 LAT ; assujettissement à autorisation d'une installation de production de béton. Même si elle n'est pas fixée au sol, une installation de production de béton destinée à rester longtemps au même endroit doit faire
  2. ATF 113 Ib 30727.11.1987Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
  3. ATF 113 Ib 30325.11.1987Art. 24 LAT , autorisation exceptionnelle. Transformation d'une porcherie dont l'exploitation a cessé au bénéfice d'une mesure d'orientation de la production agricole en un entrepôt sis en zone agricole. - Une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est obligatoire (con
  4. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe
  5. ATF 113 Ib 13827.05.1987Art. 22/24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Une entreprise d'horticulture dont l'activité ne s'exerce que sur des surfaces de production couvertes et dont l'organisation est de type industriel ne répond pas au but assigné à la zone
  6. ATF 113 II 5924.02.1987Art. 218 ss CO . Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1. Nullité d'un pacte d'emption, lorsque la conclusion du contrat et la déclaration d'exercice du droit d'emption interviennent dans le délai d'interdiction de l' art. 218 al. 1 CO , sans qu'une autorisati
  7. ATF 112 Ib 40422.10.1986Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'octroi d'une autorisation exce
  8. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  9. ATF 112 Ib 27001.10.1986Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT ; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, da
  10. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  11. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  12. ATF 112 Ib 9929.01.1986Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ("positivement") imposée par sa destination, au sens de l' art. 24 al. 1 let. a LAT , admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploitation ait pour but prem
  13. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  14. ATF 112 Ib 5122.01.1986Art. 18 al. 1 2 e phrase LPEP. Dérogation à l'obligation de raccordement fondée sur des motifs impérieux. Une dispense exceptionnelle ne peut être accordée que si le maintien de l'obligation de raccordement aboutirait à une rigueur excessive non voulue par le législateur ou serai
  15. ATF 112 Ib 9422.01.1986Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 34 LAT , art. 24 al. 2 LAT : droit cantonal autonome. Selon l' art. 34 LAT , la violation du droit cantonal contenu dans le champ d'application de l' art. 24 LAT doit également être invoqué par la voie du recours de
  16. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  17. ATF 110 Ib 26026.09.1984Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
  18. ATF 110 Ib 14130.05.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3
  19. ATF 110 II 21321.03.1984Art. 218 et 218bis CO . 1. L' art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officielle ne font pas obstacle à
  20. ATF 109 Ib 19326.10.1983Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l' art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre s
  21. ATF 109 Ib 12522.07.1983Art. 24 LAT ; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimil
  22. ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
  23. ATF 108 Ib 5316.03.1982Aménagement du territoire; exception. Notion de transformation partielle au sens de l' art. 24 al. 2 LAT . Signification pour l'interprétation et l'application du droit cantonal complémentaire.
  24. ATF 107 Ia 21423.12.1981Art. 4 Cst. ; arbitraire. Droit des constructions, autorisation exceptionnelle. Les autorisations exceptionnelles servent avant tout à éviter les solutions trop rigoureuses auxquelles peut parfois conduire l'application des règles ordinaires. Des difficultés économiques imputable
  25. ATF 107 Ib 23316.12.1981Aménagement du territoire; dérogation. 1. Les décisions de dernière instance cantonale statuant sur des demandes de dérogation au sens de l' art. 24 LAT peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif, que le litige porte sur l'application du droit fédéral (
  26. ATF 107 Ib 11607.07.1981Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une exploitation agricole comprenant
  27. ATF 107 Ib 23722.12.1980Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. 1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal ( art. 105 al. 2 OJ ; consid. 2a). 2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l' art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l' art.
  28. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  29. ATF 103 Ia 45505.10.1977Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l' art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l' art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'extérieur, qui repose su
  30. ATF 102 Ib 6430.01.1976Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre; interprétation de l'a
  31. ATF 102 Ib 7630.01.1976Protection des eaux. Autorisations pour des constructions sises en dehors des zones à bâtir ( art. 20 LPE , art. 27 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, des 19 juin 1972/6 novembre 1974). Refus de l'autorisation requise pour le fils du propriétaire d'une entrepr
  32. ATF 101 Ib 26514.11.1975Circulation routière. Interdiction de circuler le dimanche pour les camions lourds servant au transport des marchandises ( art. 2 al. 2 LCR , 91 ss OCR). Refus d'accorder une dérogation, parce que l'on peut attendre du requérant qu'il utilise plusieurs véhicules légers en lieu e
  33. ATF 101 Ia 39205.11.1975Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst. ; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). 3.
  34. ATF 101 IV 8907.03.1975AF du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; art. 9 al. 1. Fourniture d'indications inexactes ou incomplètes pour obtenir une autorisation dérogeant à l'interdiction de démolir et à celle de construire.
  35. ATF 100 Ib 39908.11.1974Arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire, du 17 mars 1972. 1. L'autorité exécutive cantonale viole-t-elle le droit d'être entendu en ne procédant pas à une inspection locale? 2. Application de l'art. 4 al. 3 de l'arrêté: la constructio
  36. ATF 100 Ib 9408.03.1974Protection des eaux; installation d'un réservoir pour combustibles liquides. 1. Révocation d'une autorisation de police, en matière de protection des eaux, par l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a accordé l'autorisation; conditions générales (consid. 2). 2. Examen de
  37. ATF 99 Ia 47011.07.1973Inégalité de traitement. Constructions, distance légale aux forêts, dérogation. Refus d'une dérogation pour construction à distance illégale d'une forêt. Grief d'inégalité de traitement; rejet.
  38. ATF 99 Ib 15018.05.1973Protection des eaux. 1. Applicabilité de la nouvelle loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971, aux cas qui étaient pendants lors de son entrée en vigueur (consid. 1). 2. Autorisations pour des bâtiments qui se trouvent hors du périmètre du plan directeur des égouts (art.
  39. ATF 98 Ia 58108.11.1972Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime de la zone de construction l
  40. ATF 98 Ib 25230.06.1972Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet; interdiction de démolir. 1. Application des dispositions transitoires? importance du fait que l'un des bâtiments à démolir est en mauvais état et
  41. ATF 98 Ib 3510.03.1972Arrêté fédéral concernant la stabilisation du marché de la construction et ordonnance concernant la compétence et la procédure de recours en matière d'autorisations relatives aux mesures de stabilisation du marché de la construction; nécessité d'une autorisation pour la démolitio
  42. ATF 98 Ia 11216.02.1972Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (excl
  43. ATF 97 I 13418.03.1971Autonomie communale. Pouvoir d'appréciation lors de l'octroi de dérogations. Autonomie des communes grisonnes en matière de législation et d'application du droit dans le domaine du droit public des constructions. Etendue du pouvoir d'appréciation des communes lors de l'octroi de
  44. ATF 96 I 54416.12.1970Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fondée en l'espèce sur des moti
  45. ATF 95 I 28903.04.1969Contingentement de l'importation du bétail de boucherie et de la viande. Permis d'importation pour les organismes de mise en valeur créés par les producteurs indigènes de bétail de boucherie (art. 23 al. 4 de la loi sur l'agriculture; art. 9 al. 4 de l'OCF du 30 décembre 1953 con
  46. ATF 93 I 56126.09.1967Art. 944 al. 2, 952 CO , 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce puisse autoriser exceptionn
  47. ATF 92 I 50311.05.1966Art. 4 Cst. , garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité infér
  48. ATF 92 I 10427.04.1966Art. 4 Cst. Refus arbitraire d'un permis de construire? Conditions auxquelles est soumise une dérogation au règlement de zones, lorsqu'un terrain à bâtir est situé dans différentes zones de construction. Les dérogations portant sur les coefficients d'utilisation ne doivent être a
  49. ATF 92 I 6004.02.1966Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; autorisation concernant une exception à ce délai ( art. 218, 218 bis CO ). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Qualité pour agir (consid. 2). 3. Conditions auxquelles une exception
  50. ATF 89 I 21928.05.1963Registre du commerce. Emploi d'une désignation nationale dans le nom d'une association à inscrire (art. 47 combiné avec l' art. 45 ORC ). Cas d'un groupement qui réunit des entreprises d'une branche déterminée de l'économie et qui désire s'intituler "suisse". Conditions de l'auto