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Secret bancaire

198 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/4

Comme thème principal
  1. 2C_527/201503.06.2016Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
  2. 2C_490/201514.03.2016Secret bancaire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  3. ATF 142 III 11621.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70; art. 166 al. 2
  4. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  5. 2C_216/201508.11.2015Entraide internationale en matière fiscale · Applicabilité directe (self-executing) des dispositions conventionnelles · Secret bancaire
  6. ATF 142 II 16124.09.2015Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF ; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2 e phrase, CDI
  7. 2C_1174/201424.09.2015Exigences de l'assistance administrative (pertinence vraisemblable) · Recours en matière de droit public · Conditions du recours
  8. 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
  9. 6B_850/201404.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Diffamation
  10. ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
  11. 4A_406/201412.01.2015Droit d'accès · Secret bancaire · Protection des données
  12. 5A_723/201303.09.2014recours en matière civile · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Situation des créances
  13. 5A_612/201325.11.2013Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable · protection de la sphère privée
  14. 5A_284/201320.08.2013Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit de refuser de témoigner · Secret bancaire
  15. ATF 139 IV 13715.12.2012Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF ; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP . Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2). Communication spontanée
  16. 1C_313/201209.11.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  17. 9C_904/201105.03.2012Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Négligence grave
  18. ATF 137 IV 2520.12.2010Art. 2 ch. 1 let . c al. 5 TEJUS; art. 3 al. 3 let. a et art. 5 al. 1 let . c EIMP; art. 14 al. 2 DPA ; art. 186 al. 1 et art. 189 LIFD ; entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription. Le Traité conclu avec les Etats-Unis sur l'entrai
  19. ATF 136 III 46126.07.2010Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique ( art. 560 CC ). Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre la banque et l'ayant droit économique; les héritiers de celui-ci n'acquièrent dès lor
  20. 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
  21. 5A_171/200915.10.2009Procédure de revendication · Obligation de produire · Droit de refuser de témoigner
  22. 1B_205/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 1B_206/200930.09.2009consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 4A_457/200808.05.2009Procuration et révocation · Secret bancaire · Droit de renseignement
  25. ATF 134 II 31828.07.2008Art. 112 LIFD , art. 98a OJ , art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF ; assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer. Aperçu de la jurisprudence sur la question des autorités compétentes pour examiner les
  26. 4A_399/200704.12.2007Entraide judiciaire en matière civile · Secret bancaire · Divulgation préalable
  27. ATF 133 III 66410.09.2007Art. 400 CO ; droit d'être renseigné du mandant. Portée du devoir d'information d'une banque en cas de versements et de virements (consid. 2).
  28. 5C.8/200710.09.2007Droit contractuel à l'information · Succession universelle des héritiers · Secret bancaire
  29. 6B_104/200723.07.2007Demande de renseignements bancaires · Droit d'être entendu · Droit de faire apposer les scellés
  30. 5P.423/200612.02.2007Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale · Commission rogatoire
  31. 6P.248/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  32. 2P.35/200611.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  33. 2A.608/200510.08.2006Entraide internationale en matière fiscale · Escroquerie en matière de contributions · Soupçon de fraude fiscale
  34. 1A.234/200531.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de proportionnalité
  35. 1A.185/200509.12.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · qualité pour recourir
  36. 1A.269/200502.12.2005Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Secret bancaire
  37. 7B.113/200512.10.2005Qualité pour recourir · Secret bancaire · Saisie
  38. 1A.79/200527.04.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Secret bancaire
  39. 4C.447/200431.03.2005Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'agence
  40. 2A.50/200516.03.2005Entraide administrative · Délit d'initié · Secret bancaire
  41. 1A.268/200411.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exigences de la demande d'entraide · Principe de spécialité
  42. 2P.296/200413.12.2004Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Entraide administrative
  43. 1A.211/200418.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Participation de participants étrangers à la procédure · Préjudice irréparable
  44. 1A.217/200418.10.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  45. 2A.324/200424.06.2004Entraide administrative internationale en matière boursière · Proportionnalité · Principe de spécialité
  46. 1A.253/200311.03.2004Entraide judiciaire et extradition · Examen matériel de la punissabilité (double incrimination) · Principe de proportionnalité
  47. 2A.233/200322.12.2003Entraide administrative · Escroquerie en matière de contributions · Secret bancaire
  48. 4P.130/200329.10.2003Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  49. 1A.73/200317.09.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Secret bancaire
  50. 1A.25/200322.08.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Déni de justice